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#1 03-05-2014 16:27:58
Congés payés et rupture
Bonjour lorsque les congés payés sont réglés dès le départ du contrat, comment ceux ci sont ils réglés si le contrat est rompu avant la fin du contrat? et du coup les jours pas pris?
Exemple début contrat 01.02.12 Fin contrat prévue 31.08.14 avec vacances 3 dernières semaines d août 14 Et rupture décidée par parents 31 juillet 14
Merci
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03-05-2014 16:27:58
#4 03-05-2014 17:03:17
Re : Congés payés et rupture
bon en dehors du fait que c'est hors convention et désavantageux pour toi...
il sont à jour du paiement de tous les cp et ne te devront le dernier mois que la mensu et les cp sur cette mensu. avec la régul car tu sois être en année incomplète
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03-05-2014 17:03:17
#5 03-05-2014 17:05:09
Re : Congés payés et rupture
Bonjour lorsque les congés payés sont réglés dès le départ du contrat, comment ceux ci sont ils réglés si le contrat est rompu avant la fin du contrat? et du coup les jours pas pris?
Exemple début contrat 01.02.12 Fin contrat prévue 31.08.14 avec vacances 3 dernières semaines d août 14 Et rupture décidée par parents 31 juillet 14
Merci
coucou
tes cp t'ayant été payés 10% mensuels par anticipation ( hors Convention ! )
les parents ne te devront plus rien à ce titre, ni en temps ni en argent
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#6 03-05-2014 17:07:59
Re : Congés payés et rupture
bon en dehors du fait que c'est hors convention et désavantageux pour toi...
il sont à jour du paiement de tous les cp et ne te devront le dernier mois que la mensu et les cp sur cette mensu. avec la régul car tu sois être en année incomplète
Peux tu développer s'il te plaît
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#9 03-05-2014 17:16:06
Re : Congés payés et rupture
je vais tenter de bien répondre d'abord: date de début du contrat date de fin nombre de semaine par an de programmées
ok début contrat 01.02.12 Fin contrat prévue 31.08.14 avec vacances 3 dernières semaines d août 14 Et rupture décidée par parents 31 juillet 14 nbre semaines 44
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#10 03-05-2014 17:22:57
Re : Congés payés et rupture
budulle a écrit :je vais tenter de bien répondre d'abord: date de début du contrat date de fin nombre de semaine par an de programmées
ok début contrat 01.02.12 Fin contrat prévue 31.08.14 avec vacances 3 dernières semaines d août 14 Et rupture décidée par parents 31 juillet 14 nbre semaines 44
alors tu dois vérifier le nombre de semaine prévues entre le 01.02.14 et le 31.07.14 et comparer avec le nombre de semaine payées dans les mensus de février à juillet.
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#11 03-05-2014 17:24:01
- nounou3loulous
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- Messages : 5 150
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Re : Congés payés et rupture
Comme dit plus haut au 31 juillet les parents ne te devront que ton mois de juillet + 10% des CP. Ils devront faire une régularisation pour vérifier que toutes les semaines travaillées ont bien été payées mais question CP ils ne devront rien de plus.
La méthode des 10% des le début du contrat est hors convention et elle est désavantageuse pour les AM car par exemple on ne peut pas prétendre aux jours supplémentaires pour enfants de - de 15 ans.
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#12 03-05-2014 17:26:14
Re : Congés payés et rupture
Comme dit plus haut au 31 juillet les parents ne te devront que ton mois de juillet + 10% des CP. Ils devront faire une régularisation pour vérifier que toutes les semaines travaillées ont bien été payées mais question CP ils ne devront rien de plus.
La méthode des 10% des le début du contrat est hors convention et elle est désavantageuse pour les AM car par exemple on ne peut pas prétendre aux jours supplémentaires pour enfants de - de 15 ans.
Ah bon pourquoi ça?
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#13 03-05-2014 18:00:38
Re : Congés payés et rupture
mamourcat a écrit :budulle a écrit :je vais tenter de bien répondre d'abord: date de début du contrat date de fin nombre de semaine par an de programmées
ok début contrat 01.02.12 Fin contrat prévue 31.08.14 avec vacances 3 dernières semaines d août 14 Et rupture décidée par parents 31 juillet 14 nbre semaines 44
alors tu dois vérifier le nombre de semaine prévues entre le 01.02.14 et le 31.07.14 et comparer avec le nombre de semaine payées dans les mensus de février à juillet.
ok alors autre situation je commence un contrat en Juillet toujours avec les 10% dès le départ et prend 3 semaines en aout puis tout d'un coup le contrat s'arrete au bout de 5 mois, je leur devrais des congéspris non acquis?
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#14 03-05-2014 18:07:54
Re : Congés payés et rupture
budulle a écrit :mamourcat a écrit :ok début contrat 01.02.12 Fin contrat prévue 31.08.14 avec vacances 3 dernières semaines d août 14 Et rupture décidée par parents 31 juillet 14 nbre semaines 44
alors tu dois vérifier le nombre de semaine prévues entre le 01.02.14 et le 31.07.14 et comparer avec le nombre de semaine payées dans les mensus de février à juillet.
ok alors autre situation je commence un contrat en Juillet toujours avec les 10% dès le départ et prend 3 semaines en aout puis tout d'un coup le contrat s'arrete au bout de 5 mois, je leur devrais des congéspris non acquis?
non tu leur devras rien et ils ne te devront rien pour les cp
mais n'oublie pas que c'est désavantageux pour toi et hors convention et qu'en aucun le pe doit te l'imposer
modif pour oubli de mot
Dernière modification par budulle (03-05-2014 18:08:32)
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#15 03-05-2014 19:29:12
Re : Congés payés et rupture
mamourcat a écrit :budulle a écrit :alors tu dois vérifier le nombre de semaine prévues entre le 01.02.14 et le 31.07.14 et comparer avec le nombre de semaine payées dans les mensus de février à juillet.
ok alors autre situation je commence un contrat en Juillet toujours avec les 10% dès le départ et prend 3 semaines en aout puis tout d'un coup le contrat s'arrete au bout de 5 mois, je leur devrais des congéspris non acquis?
non tu leur devras rien et ils ne te devront rien pour les cp
mais n'oublie pas que c'est désavantageux pour toi et hors convention et qu'en aucun le pe doit te l'imposer
Merci de vos conseils bon dimanche
modif pour oubli de mot
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