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#1 05-05-2014 13:55:17
Cas particulier / fin contrat
Bjr
Je suis employeur d'une assistante maternelle.
Je souhaiterais avoir quelques renseignements car je me trouve dans un cas un peu particulier.
Il était prévu à la base que le contrat avec mon ass. Mat prenne fin début janvier 2014, mais entretemps mon ass. mat est tombée enceinte, ce qui a entraîné une repousse de la fin de contrat.
Mon ass. mat vient de terminer son congé maternité, elle a eu qq jours de plus en maladie, et aujourd'hui nous pouvons enfin clore ce contrat.
Au vu des contre temps nous sommes ttes les 2 d'accord pour mettre fin à ce contrat sans préavis (il ne sera ni effectué ni payé) vu que ce contrat devait déjà prendre fin logiquement début 2014.
Cependant la Direecte que j'ai contacté me dit que dans ce cas ci il s'agit forcément d'une rupture conventionnelle qui engendrait des frais supplémentaires pour moi.
Ma question est y'a t'il possibilité de faire les choses autrement à ce niveau? L'indemnité classique de fin de contrat va être réglée mais je ne vois pas pourquoi je devrais payer une indemnité supplémentaire alors que des 2 côtés nous savions que le contrat devait prendre fin au 6 ans de mon dernier.
De plus j'ai noté en préparant l'attestation Assedic que parmis les choix de fin de contrat il était bien différencier :
- rupture conventionnelle
- rupture d'un commun accord
Merci par avance
roxane
Hors ligne
05-05-2014 13:55:17
#2 05-05-2014 13:59:47
Re : Cas particulier / fin contrat
Bjr
Je suis employeur d'une assistante maternelle.
Je souhaiterais avoir quelques renseignements car je me trouve dans un cas un peu particulier.
Il était prévu à la base que le contrat avec mon ass. Mat prenne fin début janvier 2014, mais entretemps mon ass. mat est tombée enceinte, ce qui a entraîné une repousse de la fin de contrat.Mon ass. mat vient de terminer son congé maternité, elle a eu qq jours de plus en maladie, et aujourd'hui nous pouvons enfin clore ce contrat.
Au vu des contre temps nous sommes ttes les 2 d'accord pour mettre fin à ce contrat sans préavis (il ne sera ni effectué ni payé) vu que ce contrat devait déjà prendre fin logiquement début 2014.
Cependant la Direecte que j'ai contacté me dit que dans ce cas ci il s'agit forcément d'une rupture conventionnelle qui engendrait des frais supplémentaires pour moi.
Ma question est y'a t'il possibilité de faire les choses autrement à ce niveau? L'indemnité classique de fin de contrat va être réglée mais je ne vois pas pourquoi je devrais payer une indemnité supplémentaire alors que des 2 côtés nous savions que le contrat devait prendre fin au 6 ans de mon dernier.
De plus j'ai noté en préparant l'attestation Assedic que parmis les choix de fin de contrat il était bien différencier :
- rupture conventionnelle
- rupture d'un commun accordMerci par avance
roxane
pourquoi ne pas simplement lui payé le préavis, si votre enfant a plus de 6 ans, elle ne devait pas le garder beaucoup donc je suppose que la somme ne doit pas être si énorme et qui va le garder maintenant?
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#3 05-05-2014 14:11:49
Re : Cas particulier / fin contrat
Bjr, merci de votre réponse.C'est sûr que çà serait plus simple mais maintenant comme il a 6 ans je dois prendre aussi en charge les charges patronales, c'est sûr ce n'est pas une somme exhorbitante mais à l'heure actuelle j'avoue que si je peux éviter j'aime autant.
Pour répondre à votre question sur la garde actuelle, avec ce congé maternité je me suis tourné vers "une garderie" inter village des environs.
J'aurai aimer continuer à travailler avec elle mais le fait de devoir prendre en plus les charges patronnales à ma charge faisait trop et pour elle ce n'était plus non plus intérressant de voir 2 places occuper par des petits contrats (elle gardait aussi ma fille de 9 ans)
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05-05-2014 14:14:20
#6 05-05-2014 14:33:17
Re : Cas particulier / fin contrat
donc il aura moins de 7 ans au 31/12/14 et donc tu devrais toujours bénéficier de la déduction d'impôts pour les revenus de 2014.donc il est peut-être préférable de lui payer son mois de préavis sur lequel tu auras droit à la déduction d'impôts plutôt que la rupture conventionnelle qui engendre des frais supplémentaire, mais là je ne sais pas de combien ils sont.
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#7 05-05-2014 14:41:24
Re : Cas particulier / fin contrat
pour les impôts je ne suis pas sûre que çà passes, il me semble qu'il proratise.... mais bon j'avoue que finalement tu as raison c'est sûrement la meilleure solution et bon même si du côté financier çà fait un peu mal j'avais vraiment une très bonne ass mat çà compense.
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#8 05-05-2014 14:56:24
Re : Cas particulier / fin contrat
quelle etait la raison premiere du retrait de l'enfant ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#9 05-05-2014 15:00:07
Re : Cas particulier / fin contrat
et bien comme je le disais plus haut çà nous arranger toute les 2 :
- elle car çà lui faisait prenait 2 places pour qq heures seulement par semaine
- moi car je savais que passer 6 ans pour mon 2nd j'allais avoir des frais supp. avec les charges patronales à ma charge
Sans compter qu'avec la réforme au niveau de l'école çà lui ferait encore moins d'heure l'an prochain
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#10 05-05-2014 15:37:13
Re : Cas particulier / fin contrat
c'est donc un licenciement par retrait de l'enfant ....
et non unr rupture conventionnelle bien compliquee
vous vous compliquez tout !!!
le fait qu'elle soit ok ne veut pas dire que la rupture soit aussi de son fait
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#11 05-05-2014 15:41:17
Re : Cas particulier / fin contrat
Ce que voudrait Roxane, c'est qu'il n'y ai pas de préavis.
C'est bien un licenciement.
Si les 2 parties sont ok pour ne pas effectuer le préavis, ni le payer, il n'y a pas de problème.
Et ça ne transforme pas la rupture en rupture conventionnelle.
Il suffit d'indiquer sur la lettre de licenciement que en accord des 2 parties, le préavis ne sera ni effectué, ni rémunéré.
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#12 05-05-2014 15:43:27
Re : Cas particulier / fin contrat
tout à fait
sur la feuille de polemploi c'est un licenciement
car une rupture conventionnelle doit faire l'objet d'"une demarche avec au moins 15 j d'attente ....
donc sur ce coup là ce serait pire ...
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#13 05-05-2014 15:48:08
Re : Cas particulier / fin contrat
non c'est plus complexe que çà car à la base la rupture était prévue en janv 2014, mais le fait qu'elle soit tombée enceinte entre temps on a dû repoussé la rupture du contrat.
Du coup le préavis qui aurait dû être fait en janv 2014 ne sait pas fait (là le préavis aurait été travaillé et payé)
En fait tt s'est accumulé en même temps. Du coup la rupture étant décalé et le préavis aussi, c'est à mon désavantage car mon garçon ayant maintenant plus de 6 ans non seulement je n'ai plus d'aide de la caf mais je vais devoir payé en plus les charges patronales pour ce mois de préavis qui ne sera pas effectué.
Et je ne me vois pas remettre les enfants 1 mois en nounou alors que nous avons trouvé un nouveau mode de garde pdt son congé mat. qui leur convient et que je peux poursuivre jusqu'à la fin de l'année scolaire
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#14 05-05-2014 15:53:22
Re : Cas particulier / fin contrat
Ce que voudrait Roxane, c'est qu'il n'y ai pas de préavis.
C'est bien un licenciement.
Si les 2 parties sont ok pour ne pas effectuer le préavis, ni le payer, il n'y a pas de problème.
Et ça ne transforme pas la rupture en rupture conventionnelle.
Il suffit d'indiquer sur la lettre de licenciement que en accord des 2 parties, le préavis ne sera ni effectué, ni rémunéré.
Ok donc on peut en effet d'un accord commun ne pas effectué (ni payé) le préavis. La page que j'avais contacté m'avait envoyé vers la Direccte qui elle me disait que ce n'était pas possible...
mais bon dans l'administration on a rarement le deux fois le même son de cloche !
Pour la nounou comme pour moi je veux que tout soit fait en règle, vu qu'on se quitte en bon terme et que nos enfants respectives se sont liés d'amitiés autant faire en sorte que tout se passe bien dans l'avenir.
Perso le préavis je l'aurais payé avec plaisir si on on avait pu faire la fin de contrat comme convenu mais là c'est vrai que payer l'autre moyen de garde des enfants + le mois de préavis non réalisé + les indemnités classiques de fin de contrat çà chiffres....
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#15 05-05-2014 16:35:36
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#17 05-05-2014 16:47:10
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#18 05-05-2014 16:54:19
Re : Cas particulier / fin contrat
ok, même type de protection qu'au début de la grossesse.... des fois j'ai l'impression que jamais on ne mettre fin à ce contrat, donc en gros il va encore falloir attendre 15 jours de plus.....
C'est vraiment galère, il va falloir que je redécale le rdv avec la nounou, elle ne devait pas le savoir aussi car elle ne m'en jamais parlé.
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