suspension agrément et enquête administrative

ninou7577 · 06-05-2014 15:30:01

Bonjour,

Ma nounou vient de m'informer que son agrément venait d'être suspendu car la maman des 2 autres enfants qu'elle garde avec les 2 miens porte des accusations.
Nous avons entière confiance en elle et ne croyons pas du tout qu'il puisse lui être reprocher quelque chose.
En tout état de cause son agrément est suspendu 4 mois et il va y avoir une enquête administrative.
Quelqu'un sait comment se passe une enquête administrative ? le retrait d'agrément est-il courant au terme de l'enquête ?
La maman qui porte des accusations va t'elle elle aussi devoir se justifier ? subir l'enquête ?

Merci de vos réponses.

06-05-2014 15:30:01

assmatmimi · 06-05-2014 16:19:44

Bonjour, je suis assmat et je suis passée par la case suspension d'agrément également.

Alors déjà, la suspension dure au maximum 4mois, cela signifie qu'ell doit se renseigner sur la prochaine date de comission sachant que c'est tous les 4 mois justement.

En ce qui concerne l'enquête administrative, et bien malheureusement non, les parents n'ont pas à la subir. Cela ne concerne que l'assmat et son dossier professionnel.

Le signalment est reçu par la PMI (oral ou par courrier, dans mon cas un coup de téléphone des pe a suffit)

Ensuite, tout dépend si il y a une plainte en gendarmerie de faite par les parents ou simplement un signalement en PMI. Lorsqu'il y a suspension, c'est en général une accusation grave.

Je conseille à votre nounou de prendre un avocat, ça peut être décisif lors du passage en commission (par contre, ce sera entièrement à sa charge, ni aide ni assurance car ça ne concerne pas une affaire de justice)

Et bcp de courage ! N'hésitez pas à lui faire une lettre de recommandation qu'elle pourra transmettre à la commission.m

Elle sera convoquée par la PMI environ 1 mois avant la date de passage afin de faire le point sur son professionnalisme et sa version des faits depuis la suspension.
On lui donnera la liste des personnes siégeant à la commission, notamment les représentants syndicaux, qu'elle prenne contact avec l'un d'entre eux, c'est très important.

lulu54 · 06-05-2014 16:29:52

les faits reprochés sont .. graves ?

sophie · 06-05-2014 16:35:08

Et puisqu'elle est suspendu vous devez la licencier .

Art 18 de la ccn : Rupture de contrat

g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément

L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.

La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément.

06-05-2014 16:35:08

sophie · 06-05-2014 16:35:58

lulu54 a écrit :

les faits reprochés sont .. graves ?

Vous pouvez nous en dire plus, confidentiellement sur le mail des modérateurs .... voir nos signatures

ninou7577 · 06-05-2014 16:46:51

merci pour ces réponses rapide !!!
oui les faits reprochés sont graves ! mais je n'y crois pas du tout.
pour la rupture de contrat j'avais vu effectivement qu'on devait la licencier.
je vous envois un mp pour vous évoquer les faits.
encore merci !

lulu54 · 06-05-2014 16:48:16

*soit vous copiez cette adresse
contacter.un.moderateur@gmail.com
*soit vous cliquez ci dessous dans ma signature

assmatmimi · 06-05-2014 17:20:58

Alors juste une chose, il n'y a pas d'obligation de licencier. Vous pouvez également attendre la décision de la commission et reprendre l'accueil une fois la suspension terminée.

Un avenant qui indique que le contrat se met en pause jusqu'à la reprise de l'assmat est valable (j'avais appelé l'inspection du travail justement) par contre, elle n'aura pas d'indemnisation par les assedics.

Sinon, qu'elle sache aussi que l'indemnisation ne débutera qu'à compter de la fin du préavis qu'elle était sensé faire en cas de licenciement classique, les ASSEDIC se moque de savoir si l'accusation est fondée ou non.

assmatmimi · 06-05-2014 17:26:36

Je me permets également de vous envoyer un mail avec mon adresse, si votre assmat le souhaite, elle peut prendre contact avec moi, j'espère pouvoir l'aider, niveau démarche administrative et pour un soutien moral : je suis passée 2x par la case commission en moins de 6mois et j'ai tjs mon agrément.

Faut vraiment pas baisser les bras !!!

lulu54 · 06-05-2014 17:35:29

c'est gentil asssmatmimi

sophie · 07-05-2014 06:59:41

assmatmimi a écrit :

Alors juste une chose, il n'y a pas d'obligation de licencier. Vous pouvez également attendre la décision de la commission et reprendre l'accueil une fois la suspension terminée.
Un avenant qui indique que le contrat se met en pause jusqu'à la reprise de l'assmat est valable (j'avais appelé l'inspection du travail justement) par contre, elle n'aura pas d'indemnisation par les assedics.
Sinon, qu'elle sache aussi que l'indemnisation ne débutera qu'à compter de la fin du préavis qu'elle était sensé faire en cas de licenciement classique, les ASSEDIC se moque de savoir si l'accusation est fondée ou non.

J'ai un tout autre témoignage.
Licenciement obligatoire à la date de la suspention puisque prévu par la loi et paiement des assedic au lendemain de ce licenciement , puisque le préavis n'a pas été rémunéré.

assmatmimi · 07-05-2014 07:51:14

Ce que j'ai indiqué, c'est ce qu'il s'est passé pour moi. J'ai été licenciée le 18 novembre, le paiement de l'indemnisation n'a débuté qu'au 20 décembre.

Je l'invente pas

Et pour le licenciement obligatoire, pareil, j'avais appelé l'inspection du travail exprès et c'était leur réponse.

D'ailleurs, je suis devenue nounou au domicile avec un nouveau contrat d'un des pe durant les 4 mois, y'a pas eu de licenciement pour ce contrat juste un avenant, et reprise en mars à la fin des 4 mois en tant qu'assmat.

Dernière modification par assmatmimi (07-05-2014 07:52:23)

lulu54 · 07-05-2014 07:55:32

Je m'en souviens...tu avais peut être des cp non pris ?

Sophie: ya forcement une carence...

assmatmimi · 07-05-2014 08:34:33

Alors c'est possible pour les cp, mais sur le courrier qui indique le début de mes droits ainsi que le montant de l'indemnisation, c'est bien noté que la carence est due au préavis non payé.

Suite à quoi je leur avais fait un courrier leur expliquant que ce n'était pas de mon fait, mais rien de plus de leur part.

sophie · 07-05-2014 09:14:20

lulu54 a écrit :

Je m'en souviens...tu avais peut être des cp non pris ?
Sophie: ya forcement une carence...

Il y a la carence classique de polemploi de 7j .... mais le décompte se fait du lendemain de la suspension

sophie · 07-05-2014 09:32:44

Si la suspension est purement administrative (dépassement d'agrément, non respect des règles d'accueil) seule l'assmat sera concernée.
Lorsque le motif de la suspension est relatif à un acte de malveillance il est possible que les autres familles soient entendues.

Le retrait d'agrément peut être contesté par recours.

assmatmimi · 07-05-2014 10:15:19

J'ai été suspendue car les urgences ont fait un signalement me concernant moi ET les parents de l'enfant. La PMI n'a fait AUCUNE enquête administrative si ce n'est me recevoir à la PMI.

Les pe de l'enfant n'ont jamais été contacté, les autres pe non plus. Ma puer référente n'a même pas pris la peine d'être présente à la commission.

Je me suis battue, par 2x et sur le papier c'est sûr, ça paraît simple, hop la comission, hop un recours...

Mais ne plus accueillir pdt 4mois, être jugée par d'autres assmat, par une PMI qui vous abandonne complètement histoire de pas se salir les mains...

Le coût financier que cela implique (journée sans solde pour les rendez-vous PMI, pour les Prud'hommes), la perte de salaire.

Et enfin, la remise en question sur sa vie professionnelle et personnelle.

Je ne souhaite à personne, à personne vraiment de passer par ce que je supporte encore aujourd'hui, alors la paperasse ASSEDIC devient un peu secondaire dans tout ça

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