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#1 12-05-2014 15:57:47
Problème fin de contrat et CP acquis non pris
Bonjour,
Suite à mon post concernant les pe qui ne veulent pas me payer les CP restants soit 25 jours, j'ai téléphoné à l'inspection du travail. Aujourd'hui je viens de recevoir la réponse de l'inspecteur du travail voici :
"Je fais suite à votre courrier concernant le calcul des indemnités de congés payés.
A l'examen de votre contrat de travail, il ressort que votre rémunération a été calculée sur la base d'une année complète, période de CP incluse (47 semaines de travail + 5 semaines de CP). Les congés payés ont donc été pris en compte pour calculer votre rémunération mensuelle, lissée sur 12 mois.
En effet, selon la convention collective des assistants maternels, la rémunération due au titre des CP peut être versée :
soit en une seule fois au mois de juin
soit lors de la prise principale des CP
soit au fur et à mesure de la prise des congés,
soit par 12e chaque mois.
C'est la dernière méthode qui a été utilisée pour l'établissement de votre contrat de travail ; chaque mois votre salaire brut inclut votre indemnité de CP. C'est pour cette raison qu'il n 'y a pas lieu pour votre employeur de vous verser à nouveau une indemnité de congés à l'occasion de la fin de votre contrat de travail".
Qu'en pensez-vous ?
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12-05-2014 15:57:47
#2 12-05-2014 16:28:30
Re : Problème fin de contrat et CP acquis non pris
j'en pense que décidément je ne prendrais pas d'année complète... 
fais une régularisation des salaires pour démontrer que les cp ne sont pas payés
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#3 12-05-2014 16:47:39
- nathodisab
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Re : Problème fin de contrat et CP acquis non pris
Bonjour,
Suite à mon post concernant les pe qui ne veulent pas me payer les CP restants soit 25 jours, j'ai téléphoné à l'inspection du travail. Aujourd'hui je viens de recevoir la réponse de l'inspecteur du travail voici :
"Je fais suite à votre courrier concernant le calcul des indemnités de congés payés.
A l'examen de votre contrat de travail, il ressort que votre rémunération a été calculée sur la base d'une année complète, période de CP incluse (47 semaines de travail + 5 semaines de CP). Les congés payés ont donc été pris en compte pour calculer votre rémunération mensuelle, lissée sur 12 mois.
En effet, selon la convention collective des assistants maternels, la rémunération due au titre des CP peut être versée :
soit en une seule fois au mois de juin
soit lors de la prise principale des CP
soit au fur et à mesure de la prise des congés,
soit par 12e chaque mois.
C'est la dernière méthode qui a été utilisée pour l'établissement de votre contrat de travail ; chaque mois votre salaire brut inclut votre indemnité de CP. C'est pour cette raison qu'il n 'y a pas lieu pour votre employeur de vous verser à nouveau une indemnité de congés à l'occasion de la fin de votre contrat de travail".Qu'en pensez-vous ?
coucou,
c'est n'importe quoi !
un employé lambda, qui est à temps plein sur 35h sem est bien mensualisé sur 151.67h par mois
soit 35h*52sem /12 mois
et il perçoit son ind comp de cp en fin de contrat
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#4 12-05-2014 18:20:32
Re : Problème fin de contrat et CP acquis non pris
Je suis bien d'accord avec vous mais le même courrier a été envoyé aux parents comment voulez-vous après ça dire le contraire, ils se sont adressés à l'INSPECTEUR DU TRAVAIL !!!!!!!! je lui ai répondu par mail puisqu'elle m'a donné son adresse je lui ai dit ce que le contrat disait et ce que PAJEMPLOI disait à ce sujet, j'attends donc sa réponse. A suivre !!!!!!!!!!!!
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12-05-2014 18:20:32
#6 12-05-2014 19:13:50
Re : Problème fin de contrat et CP acquis non pris
Si mon contrat est sur une année complète.
Cerise sur le gâteau, je lui ai demandé de faire sa déclaration sur Pajemploi pour le mois d'avril, elle m'a répondu que l'inspecteur du travail lui avait dit de tout faire à la mi-mai avec le mois de préavis. J'ai téléphoné à Pajemploi qui me dit non elle doit faire sa déclaration du mois d'avril et en faire une autre à la mi-mai ????? on en perd son latin !!!!!!!!!
J'ai donc dû faire une déclaration sur l'honneur à Pôle emploi pour dire que le pe n'avait pas fait sa déclaration sur Pajemploi.
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#7 12-05-2014 20:12:35
Re : Problème fin de contrat et CP acquis non pris
tu devrais te rapprocher des syndicats avec ce courrier car c'est assez grave tout de même...
tente aussi d'appeler les inspections d'autres régions et pareil demande une réponse écrite et...demande ton dossier de référé aux prud'hommes, il n'y a plus que ça
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