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#1 25-05-2014 18:05:49
- chocopraline
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- Messages : 68
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visite surprise puer pour loi moins de 6 mineurs
Bonjour,
J'ai eu la visite surprise d'une puericultrice l'autre jours.
Apres quelques questions sur mes accueils (2 contrats, agreee pour 4), elle s' interesse a mes enfants , et me dit que si j'accueille enn fonction de mon agrement et de mes enfants je suis en desaccord avec la loi qui impose moins de 6 mineurs au domicile.
Je suis obligee d'etre d'accord avec elle, mais cette loi date d'avant mon agrement et de son extension, les 2 puer que j'ai vu a l'epoque (juin 2012 pour l'agrement et juin 2013 pour l'extension ) ont rencontre mes enfants et a l'epoque mes 4 enfants etaient mineurs (3 les sont encore).
Elle me dit que je ne dois pas travailler en fonction de mon agrement mais de la loi....quand meme cet agrement je ne l'aipas trouve dans une pochette surprise, on dirait qu'une faute a ete commise par les puer de l'epoque et que j'en suis responsable.
Que dois je faire?
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25-05-2014 18:05:49
#2 25-05-2014 18:15:14
Re : visite surprise puer pour loi moins de 6 mineurs
Tu as actuellement l'agrément pour 4 et ton renouvellement n'est qu'en 2017.
Pour tout changement dans ton agrément, tu dois passer en commission.
En juin 2013, la loi existait, c'est l'interprétation faite au sénat en août 2013 qui pose de plus en plus de problème.
Si la PMI te demande de réduire volontairement par un écrit ton agrément tu refuses.
C'est à eux de faire les démarches de t'envoyer en commission. Je pense que tu ne dois pas être un cas isolé par chez toi.
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#3 25-05-2014 20:13:23
Re : visite surprise puer pour loi moins de 6 mineurs
Bonjour,
J'ai eu la visite surprise d'une puericultrice l'autre jours.
Apres quelques questions sur mes accueils (2 contrats, agreee pour 4), elle s' interesse a mes enfants , et me dit que si j'accueille enn fonction de mon agrement et de mes enfants je suis en desaccord avec la loi qui impose moins de 6 mineurs au domicile.Je suis obligee d'etre d'accord avec elle, mais cette loi date d'avant mon agrement et de son extension, les 2 puer que j'ai vu a l'epoque (juin 2012 pour l'agrement et juin 2013 pour l'extension ) ont rencontre mes enfants et a l'epoque mes 4 enfants etaient mineurs (3 les sont encore).
Elle me dit que je ne dois pas travailler en fonction de mon agrement mais de la loi....quand meme cet agrement je ne l'aipas trouve dans une pochette surprise, on dirait qu'une faute a ete commise par les puer de l'epoque et que j'en suis responsable.
Que dois je faire?
faudrait poser la question à cette puer : que doit une ass mat qui est une maman de 6 ans mineurs? elle arrête de travailler? et dans ces cas là comment elle paie ses factures?
faut pas oublier que l'agrément est donné en fonction de plein de choses dont la composition de la famille, donc si tu as un agrément pour 4 tu dois pouvoir accueillir 4 enfants en plus des tiens, la seule chose qui compte c'est si tu as un enfant de moins de 3 ans.
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