remboursement erreur comptable

louliloula · 28-05-2014 18:22:00

Bonjour,

Voila 3 mois que je paye mon ass mat depuis 3 mois au tarif brut au lieu du net (soit environ 100 euros de plus) suite a un avenant au contrat elle a noté le salaire brut et je n ai pas fait attention, et elle ne m 'a rien dit.
Je l ai de suite prévenue et prévenu pajemploi pour modifier ses bulletins de salaire.
Quand on arrive a discuter de remboursement (en plusieurs fois en plus je suis arrangeante)elle me repond que le RAM lui a dit que le trop perçu était a sa faveur.

Sauf que moi le RAM je n'arrive jamais a le joindre toujours indispo, et que j'aimerais l'entendre et lire un texte qui me le prouve..Car lorsque j'ai lu d autres discussions sur le site, il est spécifié que le remboursement est possible lorsqu'il s 'agit d'une erreur comptable.

Pouvez vous m'eclairer, me donner des textes de référence car la situation n'a que trop duré et je reste sans reponse...

Merci d'avance

28-05-2014 18:22:00

budulle · 28-05-2014 18:25:42

louliloula a écrit :

Bonjour,
Voila 3 mois que je paye mon ass mat depuis 3 mois au tarif brut au lieu du net (soit environ 100 euros de plus) suite a un avenant au contrat elle a noté le salaire brut et je n ai pas fait attention, et elle ne m 'a rien dit.
Je l ai de suite prévenue et prévenu pajemploi pour modifier ses bulletins de salaire.
Quand on arrive a discuter de remboursement (en plusieurs fois en plus je suis arrangeante)elle me repond que le RAM lui a dit que le trop perçu était a sa faveur.
Sauf que moi le RAM je n'arrive jamais a le joindre toujours indispo, et que j'aimerais l'entendre et lire un texte qui me le prouve..Car lorsque j'ai lu d autres discussions sur le site, il est spécifié que le remboursement est possible lorsqu'il s 'agit d'une erreur comptable.
Pouvez vous m'eclairer, me donner des textes de référence car la situation n'a que trop duré et je reste sans reponse...
Merci d'avance

une erreur comptable se rembourse que ce soit dans un sens ou dans l'autre.
elle a du confondre avec un trop perçu quand il y a régularisation de salaire qui là ne se rembourse pas.

Fila · 28-05-2014 18:28:39

Bien sûr qu'elle doit vous rembourser.
Par contre, pas plus de 10% de son salaire par mois.
Article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »

En droit social, ça s'appelle la répétition de l'indû.

pervenche · 28-05-2014 18:45:39

comme les autres evidemment qu,elle doit vous rembourser

en plus je la trouve culottee, je dirais qu,elle n,est pas correcte

surtout que vous voulez etre arrangeante

28-05-2014 18:45:39

budulle · 28-05-2014 18:58:58

louliloula a écrit :

Merci pour vos réponses.
Bien sur je suis arrangeante et ne lui demanderais jamais la totalité en une seule fois.
Mais je ne trouve aucun texte qui prouve qu'elle doit rembourser (au niveau du code du travail et des conventions)
L'article du code civil me servira en cas de gros litige ou l'arrangement n'est pus possible :-)
Je pense aussi qu'elle confond tout car c'est le premier contrat qu'elle a en année complete alors que moi, j'ai l'habitude (4eme nounou a cause de déménagement et jamais eu aucun pb...)Mais elle me tient tete qd je lui dis clairement les choses.. Comme pour les cp, elle a décidé de prendre par anticipation, ok, mais comment ca marche le jour ou je la licencie, si elle en a trop pris??

là elle devrait faire très attention car si elle a pris plus de cp que ce qu'elle a droit elle doit les rembourser!

vos 3 première ass mat ont toutes déménagé?

budulle · 28-05-2014 19:19:59

il m'arrive aussi de prendre des cp par anticipation mais je tiens un compteur tous les mois je le met à jour; ainsi je sais ou j'en suis dans ma prise de cp par rapport au cp acquis et surtout pour ne pas avoir à en rembourser.
et puis ça serais un peu trop facile, prendre plus de cp que ce que l'on a droit, faut pas abuser non plus.

louliloula · 28-05-2014 19:50:41

oui, la elle a compté 18jours de congés de novembre 2013 a mai 2014 et elle a tout soldé. donc en aout elle prend 3 semaines alors qu'elle ne les a pas cumulés... il faudra surement que je recalcule a la rupture du contrat...

Luceuh · 28-05-2014 19:56:55

il est normal qu'elle les prenne, elle doit prendre ces 5semaines en temps d'ici l'anniversaire du contrat en novembre 2014,

demandez lui un rdv au calme et sans enfant pour tout mettre sur la table, elle n'a pas l'air de bien comprendre.

sinon au niveau légal :

Remboursement obligatoire des trop-perçus par le salarié

Le salarié n'a pas la possibilité de garder la somme et peut être obligé par son employeur à restituer l'argent indûment perçu. Les articles 1235 et 1376 du Code civil confirment ce point :

tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées (Article 1235 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804) ;
celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (Article 1376 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804).

C'est le principe dit de "répétition de l'indu".
Ne pas confondre remboursement et sanction pécuniaire

Les sanctions pécuniaires sont interdites en paie, il n'est par exemple pas possible de supprimer une prime à un salarié pour le sanctionner.

La Cour de cassation s'est prononcée en revanche sur la récupération d'argent trop versé, en confirmant qu'il ne s'agissait en aucun cas de sanctions pécuniaires. (Cass soc du 17/07/2007 n° 06-43521 D)
Comment récupérer l'argent d'un trop-perçu ?

A l'amiable
Un calendrier de remboursement peut être établi par l'employeur afin de récupérer la somme.

Agir d'autorité
L'employeur n'est pas obligé de recourir à des voies de justice pour récupérer l'argent. Il peut le faire sur les salaires à condition de respecter la limite de la portion saisissable du salaire selon le code du travail, à savoir le RSA pour une personne seule (comme dans le cas d'une saisie arrêt pour pension alimentaire).
Le bulletin de salaire devra porter en tout état de cause le montant et la nature de la retenue.

Par voie de justice
Si le salarié n'est plus présent dans l'entreprise ou que ni la procédure à l'amiable ni la retenue sur bulletin de salaire ne sont possibles, l'employeur doit saisir la justice pour obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par le salarié.

Le délai de prescription pour la récupération des sommes est de 5 ans (article L3245-1 du Code du travail).

nathodisab · 28-05-2014 20:11:08

légalement la prise des cp par anticipation n'est pas possible, seuls les cp en cour d'acquisition peuvent être pris sans être obligé d'attendre la fin de la période de référence
en temps votre am a droit et même obligation de poser 5 sem par an, par contre, ces congés ne sont payés que s'ils sont acquis ou en cour d'acquisition, au delà, les jours posés doivent faire l'objet d'une déduction de salaire selon le calcul de la cour de cassation

Concernant, le trop perçu, du à une erreur comptable, c'est une somme qui se rembourse
Vous pouvez très bien opérer à une retenue sur salaire, qui ne peut excéder 10% de son salaire mensuel

louliloula · 28-05-2014 20:56:49

merci pour vos reponses, ca me rassure!
Pour les cp, elle a le droit a 5 semaines pas de souci, en revanche si c est a date anniversaire du contrat soit novembre 2014, en sachant qu elle a déjà pris 16 jours et q elle prend 3 semaines en aout, elle a aura trop pris de cp dc le reste sans solde?
mais les cp ce n 'est pas du 1er mai de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante?
je suis vraiment affectée d 'une relation comme celle ci, e n'ai jamais eu ce genre de souci avec mes anciennes ass mat dans d 'autres régions.. et en trouver une autre, c'est difficile et pour mon enfant je n'ai pas très envie de le changer encore..
en tout cas merci j'ai déjà plus de matière si je dois aller plus loin que l'amiable vu qu'elle recule l'echeance de remboursement a chaque fois que j'en parle!

Luceuh · 28-05-2014 22:04:23

la période d'acquisition est du 1er juin au 31 mai mais il y a une différence pour la pose des assmats, elles sont obligés de poser leurs congés sans se référer à cette période sinon elles ne pourraient quasiment jamais être vacances sans aucun accueil vu que les contrats peuvent commencer à des dates différentes.

louliloula · 29-05-2014 09:19:58

oui ca parait logique. Mais je recalculerais quand meme le jour ou j'arreterais son contrat.
Ca me dérange de réagir comme ça car ce n'est pas mon genre mais la je n'ai pas le choix plutôt elle ne me le laisse pas..
En tout cas je tiens a toutes vous remercier pour vos précieux conseils.
J'attend que le RAM daigne me répondre car mon ass mat ne voit que par eux..l'amiable entre nous elle connait pas...
Pourtant c'est simple, elle me fait un chèque de remboursement chaque mois et on en parlait plus..Encaisser les chèques avec 100 euros de plus était bien plus facile...

Luceuh · 29-05-2014 09:22:25

de toute façon le ram n'a aucune autorité ni même compétence reconnue, si vous voulez des infos fiable il faut contacter le direccte ou l'inspection du travail

louliloula · 29-05-2014 09:28:02

j'essaye mais injoignable. le souci c'est que mon ass mat croit un peu que la dame du RAM est son "avocate"...
Mais je ne lacherais pas, rien que pour le principe car elle me dit ne pas s'en etre rendu compte des 100euros de plus mais j'ai du mal a y croire...surtout que depuis le depart elle recompte tout au centime près, au mouchoir ou a la lingette pres... bref, le souci n'est pas là..

zeta · 29-05-2014 10:10:13

Bonjour si votre ass mat vous rembourse vous devrez a votre tour rectifier a la paje est rembourser le trop perçu. Vous devrez refaire les declarations .
parlez en avec elle

Occitane · 29-05-2014 10:15:35

Pour les CP payés par anticipation, c'est tout à fait possible (loi Aubry), mais dans la limite des jours acquis.
Ce qui veut dire qu'en août, si par exp, elle a 10 jours acquis à sa disposition et qu'elle souhaite en prendre plus, alors vous lui déduirez les jours pris en plus à la fin du mois.

La 1ère année d'un contrat en année complète, il y a toujours à un moment ou à un autre, une déduction sur salaire parce qu'on n'a pas encore acquis assez de jours pour prendre la totalité des congés prévus.

louliloula · 29-05-2014 10:28:05

occitane, merci pour l'info, c'est bien ce que je lui dis, mais elle me soutient que non! Pour moi, en aout elle aura cumulé 2.5jours *3mois (juin, juillet aout)soit 7.5 jours et selon la loi on arrondit au dessus donc 8 jours.
Elle prend 3 semaines en aout soit 14 jours de cp (puisque le 15 aout est deduit) je dois donc lui enlevé 6 jours de son salaire.

Elle a osé me dire qu'en gros je pouvais lui en faire cadeau..Moi au travail, on m'offre pas de cp, il faut que je les ai cumulés pour les prendre et pire encore, la premiere annee pas de cp du tout puis la seconde, que les cp que j'avais acquis de la premiere année..

Zeta, la régul est déjà faite aupres de pajemploi.J ai demandé si j'avais qqch a rembourser, on me dit que non, le complément de mode de garde est au forfait (les employeurs doivent payé minimum 15% du salaire de l'ass mat ce qui est mon cas), et niveau cotisations soiale, je ne sais pas trop pajemploi ne m'en a pas parlé, au pire je paierais avec ce qu'elle me doit...:-)

budulle · 29-05-2014 10:51:10

3 semaines de cp = 18 jours - le jour férié = 17 jours

louliloula · 29-05-2014 10:55:29

pourquoi 17 jours?
3 semaines a 5 jours ca fait 15 jours moins le jour férié ca fait 14 jours non?

budulle · 29-05-2014 11:01:21

non une semaine = 6 jours c'est du lundi au samedi
donc 6 jours * 3 semaines = 18 jours
- le férié soit 17 jours

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