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#1 30-05-2014 20:50:01
demission pendant la periode d'essai
Bonsoir
je poste pour une maman
depuis le 19 mai 2014 la maman mets son garçon chez une assmat
ce matin elle dépose x chez la nounou et celle ci dit qu'elle démissionne ce jour
la maman a quand même laisser son enfant chez la nounou qui a accueilli car le pe devait aller travailler
ma question est : comment se passe cette rupture ?
merci
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30-05-2014 20:50:01
#2 30-05-2014 22:11:36
Re : demission pendant la periode d'essai
Bonsoir
L'assmat peut bien sûr démissionner sans motif particulier, mais il y a des formes à respecter :
- Un courrier recommandé ou lettre remise en main propre avec signature des 2 parties en double exemplaire
Là, le contrat a apparemment démarré récemment, je suppose que l'assmat est encore en période d'essai ? Si oui, il me semble qu'elle a un délai de prévenance de 24 heures. La période d'essai est-elle notifiée au contrat ?
- Un préavis de 15 jours si le contrat à moins d'un an, ou d'un mois si le contrat a 1 an ou plus, qui démarre à la présentation du courrier à la maman
Si elle refuse de faire son préavis, elle doit l'équivalent en argent à son employeur, et celui-ci peut aussi la poursuivre en justice s'il a subi un gros préjudice (ex. obligé de prendre un congé sans solde faute de mode de garde = il peut demander des dommages et intérêts)
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#3 31-05-2014 06:45:18
Re : demission pendant la periode d'essai
Bonsoir
je poste pour une maman
depuis le 19 mai 2014 la maman mets son garçon chez une assmat
ce matin elle dépose x chez la nounou et celle ci dit qu'elle démissionne ce jour
la maman a quand même laisser son enfant chez la nounou qui a accueilli car le pe devait aller travailler
ma question est : comment se passe cette rupture ?
merci
Coucou,enpériode d'essaie, le préavis est de 48 h, mais il faut un courrier en recommandé ou lettre remise en main propre signées des 2 parties.
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#4 31-05-2014 07:58:43
Re : demission pendant la periode d'essai
Article 5 de la ccn :
Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
La lettre recommandée ou remise en main propre n'est donc pas obligatoire (mais plus que vivement conseillée pour éviter les conflits).
Je vous mets la fin de l'article
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un bulletin de paie ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
- l'attestation ASSEDIC.
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