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#1 05-06-2014 17:12:50

cacaloute
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documents fin de contrat et immobilisation que faire?

Bonjour, je suis désolé de vous dérangez mais je suis a ce jour en arret maladie , des PE qui m avaient notifié mon licenciement m ont envoyé un courrier me sommant de leur versé l indemnité de préavis car pour eux , je refuse de l effectué ( sauf que je suis en arret jusqu a début juillet ) et stipule qu ils viendront  a mon domicile dimanche a 8H ( date de fin de préavis)



je suis dans l incapacité de les recevoir ,j ai une aide a domicile la semaine pour m aider c est dire ( je ne vais quand meme pas les recevoir dans ma chambre ...) en plus ils précisent que si je ne suis pas a mon domicile ils en préviendront les autorités compétentes ....sauf que je suis en règle pour ma part puisque en arret avec autorisation de sortie qui plus est ... ce sont des PE qui m harcèlent , m épuisent , ne me payent pas depuis avril ....pretendent ne pas réussir a me joindre ( les autres PE y arrivent très bien pourtant que ce soit par mail , telephone fixe ou portable...), disent ne pas avoir reçus mon arret ....bref je ne me sens pas la force de les recevoir et encore moins un dimanche .

J appellerais demain la Pmi , mais je voulais savoir afin de pouvoir dormir sereinement si vous savez si je peux demander a autrui de récupérer mes documents de fin de contrat ou si je pouvais leur demander de me les poster puisque je ne suis pas en mesure de les recevoir en main propre?

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05-06-2014 17:12:50

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#2 05-06-2014 17:18:25

pervenche
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

Bonsoir
Oui tu peux tout a fait demander que tes papiers te soient envoyés ou alors mis dans ta boite aux lettres tout simplement

Une tierce personne de ta famille ou autre ne peut pas venir chez toi dimanche pour leur dire que tu ne epux pas les recevoir

Je serais toi si tu es en régle je te dirais de ne pas t'en faire ils veulent t'intimider wink

En tout cas s'ils te harcelent que ce soit par sms ou mail garde bien tout au cas ou

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#3 05-06-2014 17:18:57

pervenche
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

Bon rétablissement j'ai oublié wink

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#4 05-06-2014 17:21:49

cacaloute
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

donc je suis dans mon bon droit de ne pas leur ouvrir ( surtout un jour ou je ne travaille pas habituellement) ? d autant que je sais qu ils vont essayer de m intimider parce qu ils ne veulent pas me payer et j ai peur qu épuisée je finisse par céder

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05-06-2014 17:21:49

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#5 05-06-2014 17:28:43

pervenche
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

Tu es en arret maladie ?

Ils n'ont pas a venir t'ennuyer
De toute facon ils vont devoir te payer ce qu'ils te doivent la loi et loi donc si jamais ils ne te payent pas tu leur envoie un recommandé avec ar et tu leur donne une semaine pour te payer et te donner tes papiers de fin de contrat ou prudhommes

Tu es en arret maladie tu ne peux pas effectuer le préavis
Il ne faut pas hésiter car c'est trop facile

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#6 05-06-2014 17:29:17

budulle
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

comment ils peuvent te réclamer de leur payer le préavis alors qu'il ne te paie ton salaire depuis avril ? c'est incroyable !

garde bien une copie de tout les correspondance: mail, sms, ect...
et éventuellement envoie un recommandé avec ce qu'il te doivent salaire, ect.... avec une date butoire sinon c'est les prud'homme avec tous les frais à leur charge et là ils vont être surpris.
bon courage et ne cède surtout pas car c'après ce que tu dis tu est dans ton droit!

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#7 05-06-2014 17:35:23

cacaloute
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

j ai déjà envoyé un dossier au prud homme mi mai pour non paiement de mes salaires .

Donc là vous me conseillez de leur répondre par mail ou par courier ( je ne peux pas me rendre a la poste donc ça sera déposé dans une boite jaune par ma voisine

et je leur dit que j ai bien reçus leur recommandé mais qu étant en arret comme le stipule l arret de travail etablit par l hôpital en date du ... et ce pour une durée de .... que je leur est faite parvenir par voie postale a tel date .... je ne suis pas en mesure de les recevoir a mon domicile , qu ils peuvent déposer dans ma boite aux lettre ou par envoie postale les documents mettant fin a notre contrat et que j insiste sur le faite que j ai 6 mois pour contester le solde de tout compte.
Que le préavis prenant fin le 8 JUIn comme ils le stipulent sur leur courier , les documents doivent me parvenir dans un délai "correcte" sans quoi j ajouterais au dossier des prud homme la non restitution des documents légaux de fin de contrat en réclamant une astreinte de  100 euros par jour de retard.

qu en pensez vous?

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#8 05-06-2014 17:39:29

pervenche
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

Une tierce personne ne peut pas aller a la poste pour toi envoyer le recommandé ?
Car c'est mieux en recommandé pour une preuve

Pour ton courrier attend la réponse de personne plus aptes de te répondre car je t'avoue que je ne sais pas trop

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#9 05-06-2014 17:43:27

cacaloute
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

je veux bien demander  a ma voisine mais pfiou c est dérangeant sad  en plus meme si je rédige ce soir elle pourra pas la déposer demain donc ils ne l auront pas avant dimanche

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#10 05-06-2014 17:51:28

budulle
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

il faudrait que les modos passent par là car il me semble qu'un préavis ne peut pas finir un dimanche

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#11 05-06-2014 18:02:29

cacaloute
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

ok donc meme si ça pousse jusqu au lundi qui est donc férié en prime ça repousse encore jusqu au mardi pfff et mardi c est le seul jour ou je suis seule sans l aide a domicile j ai envie de pleurer là

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#12 05-06-2014 18:04:14

budulle
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

hey je veux surtout pas de démoraliser je crois bien que ça peut finir un jour férié

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#13 05-06-2014 18:05:53

budulle
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

as tu une copie de ton arrêt sinon est-ce que un te  pe sympa pourrais te le redonner pour que tu l'envoie en recommandé là ils ne pourront rien dire

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#14 05-06-2014 18:09:48

zuenna
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

Je confirme, un préavis ne peut pas s'achever un dimanche ou un jour férié.
Il est donc repoussé au mardi.
Etant en arrêt maladie, tu n'as aucune obligation de les recevoir.
Ils peuvent très bien te déposer les papiers et ta paie dans ta boite au lettre ou de te les envoyer en recommandé

de plus étant en arrêt maladie, tu n'as absolement pas à leur verser quoique ce soit pour le préavis.

Ne t'inquiète pas, ils ne peuvent rien contre toi.
Si ils sonnent mardi, tu n'ouvres pas.
Tu es en arrêt maladie, allitée, tu n'as pas à leur ouvrir.

Si jamais tu es obligée de leur ouvrir, tu peux très bien leur interdire l'accès à ton domicile.
Ils te donnent les papiers, ton salaire et basta, tout en restant sur le palier

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#15 05-06-2014 18:38:27

cacaloute
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

MERCI les filles donc j écris mon recommandé ce soir

j ai fais une photocopie de mon arret , je photocopie toujours tout par prudence
j en profiterais demain pour appeller la cpam  car je suis sur qu ils n enverront pas les 3 deniers bulletins de salaire sport le calculs de mes indemnité journalier

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#16 05-06-2014 18:38:52

pervenche
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

tu n.as pas de famille qui peut poster ton courrier

moi j,attendrais jusque mardi pour voir s.ils te paient et te donne tes papiers

si tu n,as rien tu leur envoie le recommande
car c,est peut etre juste de l,intimidation ce que je te souhaite

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#17 05-06-2014 18:39:56

pervenche
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

oups on s,est croise cacaloute wink

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#18 05-06-2014 19:30:10

nanoenn
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

Dsl de vous contredire sur le preavis les filles. Mais il peix tres bien finir un dimanche ou un jour férié. J'ai eu la reponse de la dirrect en avril dernier a cause d'un dessacord avec un PE.
N heanmoins je précise que le monsieur de la dirrect ma dit qu'en cas de désaccord et de prud homme il y avait de fortes chances que l'assistante maternelle est gains de causses.
Il a conclut en disant qie setaiy au bon vouloir et la bonne entente entre les PE et l ass mat.


Sinon ils n'ont pas a te arceller comme ils le fons. Sais pas normal. Et le solde de tous compte tu a 3 ou 5 ans pour le contester si tu ne le signe pas.

Repose toi surtout

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#19 05-06-2014 19:35:28

budulle
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

j' ai vu un avocat qui m'a dit que même signé un solde de tout compte peut être contesté jusqu'à 5 ans après.

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#20 05-06-2014 19:36:37

cacaloute
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Re : documents fin de contrat et immobilisation que faire?

Merci les filles , bon de toute façon dimanche la sonnette sera éteinte car mes enfants dorment . si je répond pas ils pourront le mettre dans la boite aux lettres et moi j enverrais mardi un recommandé

et oui je vais me reposer car j ai la sensation que ma santé ne va pas mieux merci tout pleins les filles

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