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#1 09-06-2014 11:57:23
question scindée de cyr0612
bonjour
j'ai envoyé un recommandé le 19 mai a ma patronne pour qu'elle me verse mon salaire d'avril et quelle me déclare (début du contrat le 11 février 2014 et date de paiement prévu au contrat le dernier jour d'accueil du mois) or le courrier m'est revenu, j'en ai renvoyé un autre en recommandé faisant prise d'acte aux torts de l'employeur pour non paiement avril et non déclaration .
Je sais quelle a eu présentation du courrier le 31 mais ne l'a pas pris donc la lettre est a la poste. Et là surprise ! je reçoit sms pour avoir l'enfant cette semaine. Je lui répond que je ne travaille plus pour elle et que je lui ai envoyé 3 courriers (2 recommandés et une en lettre simple car je sais qu'elle ne va pas chercher les recommandés) et je jui explique je j'ai fait une prise d'acte car non paiement et non declaration. Or elle le prend mal car soit disant qu'elle n'a reçu aucune lettre et que j'aurais dû l'appeler....
Maintenant elle sait que je lui ai envoyé une lettre donc c'est dans son interet d'aller la chercher mais si elle ne le fait pas, je suis obligé d'aller aux prud'hommes?
ou peut on trouver un arrangement , qu'elle me licencie pour retrait de l'enfant, qu'elle me paye mes salaires et me donnes tous les documents de fin de contrat?
merci de vos conseils
Hors ligne
09-06-2014 11:57:23
#2 09-06-2014 12:04:53
- nathodisab
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Re : question scindée de cyr0612
bonjour
j'ai envoyé un recommandé le 19 mai a ma patronne pour qu'elle me verse mon salaire d'avril et quelle me déclare (début du contrat le 11 février 2014 et date de paiement prévu au contrat le dernier jour d'accueil du mois) or le courrier m'est revenu, j'en ai renvoyé un autre en recommandé faisant prise d'acte aux torts de l'employeur pour non paiement avril et non déclaration .
Je sais quelle a eu présentation du courrier le 31 mais ne l'a pas pris donc la lettre est a la poste. Et là surprise ! je reçoit sms pour avoir l'enfant cette semaine. Je lui répond que je ne travaille plus pour elle et que je lui ai envoyé 3 courriers (2 recommandés et une en lettre simple car je sais qu'elle ne va pas chercher les recommandés) et je jui explique je j'ai fait une prise d'acte car non paiement et non declaration. Or elle le prend mal car soit disant qu'elle n'a reçu aucune lettre et que j'aurais dû l'appeler....Maintenant elle sait que je lui ai envoyé une lettre donc c'est dans son interet d'aller la chercher mais si elle ne le fait pas, je suis obligé d'aller aux prud'hommes?
ou peut on trouver un arrangement , qu'elle me licencie pour retrait de l'enfant, qu'elle me paye mes salaires et me donnes tous les documents de fin de contrat?merci de vos conseils
Coucou, la prise d'acte a pour effet de rompre le contrat, et de demander devant les prud'hommes une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour que le salarié puisse bénéficier de ses droits éventuels à pôle emploi
Dons si ton pe décide finalement de te payer les sommes dues, et de procéder de lui même à un retrait d'enfant... je dirais que le passage devant les prud'hommes ne serait plus nécessaire...
mais pour éviter tout litige, je te conseillerais de téléphoner à la direccte de ton département
Hors ligne
09-06-2014 14:19:09
#5 09-06-2014 19:10:36
Re : question scindée de cyr0612
Bonjour
c'est ce que j'ai fais pour la deuxième.
Mais elle me soutient qu'elle n'a rien eu...
Petite question, j'ai téléchargé un formulaire pour les prud homme mais je ne sais si c'est le bon. A qui je pourrais le montrer ?
DE plus je voulais faire une lettre pour demander un dossier au prudhomme que pensez vous de celle la :
Je vous contacte car je suis assistante maternelle et que je rencontre des soucis avec un de mes employeurs.
Après plusieurs relances orales ou écrites par sms, et après entretien téléphonique à la PMI de Carentan, du RAM de Carentan et de l'Inspection du travail de Cherbourg, je lui ai envoyé un recommandé le 19 mai pour lui rappeler de me déclarer (début du contrat le 11 février) et pour qu'elle respecte les termes du contrat pour le paiement de mes salaires mais la lettre m'est parvenue.
Un deuxième courrier en recommandé et une lettre simple, lui ont été envoyés le 31 mai pour lui signaler la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Mais le 9 juin, mon employeur m'a contacté pour la garde de son fils , je lui ai donc notifié que j'avais fait une prise d'acte de rupture et que par conséquent, je ne travaillais plus pour elle. Elle m'a certifié n'avoir reçu aucuns de mes courriers, si besoin j'ai conservé l'avis de passage du recommandé.
Pourriez vous m'envoyer un dossier afin que je puisse saisir le conseil des Prud'hommes pour leur demander d'assimiler cette rupture en un licenciement.
Et pourriez vous m'indiquer les autres démarches à suivre.
Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Hors ligne
#6 09-06-2014 19:10:45
Re : question scindée de cyr0612
Bonjour
c'est ce que j'ai fais pour la deuxième.
Mais elle me soutient qu'elle n'a rien eu...
Petite question, j'ai téléchargé un formulaire pour les prud homme mais je ne sais si c'est le bon. A qui je pourrais le montrer ?
DE plus je voulais faire une lettre pour demander un dossier au prudhomme que pensez vous de celle la :
Je vous contacte car je suis assistante maternelle et que je rencontre des soucis avec un de mes employeurs.
Après plusieurs relances orales ou écrites par sms, et après entretien téléphonique à la PMI de Carentan, du RAM de Carentan et de l'Inspection du travail de Cherbourg, je lui ai envoyé un recommandé le 19 mai pour lui rappeler de me déclarer (début du contrat le 11 février) et pour qu'elle respecte les termes du contrat pour le paiement de mes salaires mais la lettre m'est parvenue.
Un deuxième courrier en recommandé et une lettre simple, lui ont été envoyés le 31 mai pour lui signaler la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Mais le 9 juin, mon employeur m'a contacté pour la garde de son fils , je lui ai donc notifié que j'avais fait une prise d'acte de rupture et que par conséquent, je ne travaillais plus pour elle. Elle m'a certifié n'avoir reçu aucuns de mes courriers, si besoin j'ai conservé l'avis de passage du recommandé.
Pourriez vous m'envoyer un dossier afin que je puisse saisir le conseil des Prud'hommes pour leur demander d'assimiler cette rupture en un licenciement.
Et pourriez vous m'indiquer les autres démarches à suivre.
Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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