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#1 12-06-2014 21:37:40
qui peut m'aider à remplir dossier Prud'homme
Bonjour
je viens de recevoir un dossier des prud'homme mais je ne sais pas trop comment le remplir.
je reé-explique vite fait mon cas:
Après relances orales et par sms j'ai décidé de faire un recommandé pour réclamer mon salaire d'avril et pour que mon employeur me déclare(début contrat fevrier 2014)
Mon employeur n'a pas récupéré le recommandé.
Entre temps l'inspection du travail m'a conseillé de faire un recommandé pour faire une prise d'acte de rupture du contrat au torts de l'employeur. C'est ce que j'ai fais et j'ai envoyé en plus un courrier simple, tout cela le 31 mai 2014.
Puis le 9 juin m'a patronne (enfin ex) m'envois un sms pour la garde de son fils (tout se passe toujours par sms) je lui répond que je ne suis plus son employée et que je lui ai envoyé 3 courriers . elle me répond qu'elle n'a eu aucuns courriers et qu'un coup de fils aurait été le plus simple. Je continue par sms de lui réclamer mes salaires (avril et mai) et qu'elle me déclare et qu'elle me donne les papiers de fin de contrat.
Je lui dis que sans nouvelles d'ici vendredi 13 j'envois dossier au prud'homme et le 11 elle me dépose dans ma boite un chèque sans ordre et sans date du montant de ma paie de mai. Et le pire c'est qu'elle me dépose le chèque dans l'enveloppe du courrier simple que je lui ai envoyé le 30 mai!!! Comme quoi elle a bien reçu mon courrier et que se fout vraiment de ma g****e!!
Ah oui et cerise sur le pompom la caf m'appel suite a un mail que j'ai laissé sur le site, et après une grande discussion avec la conseillère j'apprend qu'elle n'a jamais fait les démarches pour le complément de mode de garde.. elle m'a mené en bateau depuis le début (soit disant qu'elle m'a envoyé des papiers début mai avec le chèque d'avril...)
Donc en gros elle me doit encore avril, doit encore me déclarer les 4 mois et doit me donner tous les papiers de fin de contrat.
J'ai donc reçu aujourd'hui le dossier mais je ne vois pas trop comment le remplir.
Dans le premier cadre il y a trois propositions
- le bureau de conciliation
- le bureau de jugement
- la formation de référé
je coche laquelle? la formation de référé?
Il demande le dernier salaire mensuel brut , c'est sans ou avec les indemnités et repas et d'entretien?
On peut fournir un exposé des faits, est ce que je peux leur fournir la conversation écrite de nos sms? j'ai que ça comme preuve, mis à part fiche de paie que j'ai fais, contrat de travail et mes lettres en recommandé.
CHEF DE LA DEMANDE
Je pense cocher :
Salaires ou rappel de salaires et là je mets le montant de la paie d'avril?
Ou est ce que je mets que je veux que la demission soit assimiler à un licenciement?
Dois-je cocher autre chose???
En bas j'ai coché :
- remise certificat de travail
- attestation assedic mais ca va mettre longtemps le temps qu'elle me déclare à la paje...
- solde de tout compte
est ce que je peux rajouter fiche de paie de la paje de février à mai???
Montant de l'astreinte par jour de retard vous mettriez combien?
Est ce que je dois encaisser chèque de mai? ou j'attends?
merci de votre aide
Dernière modification par cyr0612 (12-06-2014 21:39:01)
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12-06-2014 21:37:40
#2 13-06-2014 07:43:49
Re : qui peut m'aider à remplir dossier Prud'homme
il faut que tu rajoutes la dissimulation de travail car pour le moment tu es considéré comme ayant travaillé de façon illégal, pour te protéger il faut le notifier.
je pense que vu la complexité de la prise de rupture d'acte et du travail dissimulé il faudrait soit que tu demandes conseil directement à l'inspection du travail ou que tu vois si tu as une assurance juridique ou une consultation juridique gratuite dans ta mairie, ccas ou maison de la justice du coin afin de tout faire clairement.
garde les sms, l'enveloppe etc mais ne correspond plus que par rar pour avoir une trace ( sans enveloppe, demande à la poste comment faire elle te montrera et une photocop des échanges, cela prouvera qu'elle a été ton employeur)
pour le chèque la seule chose qui doit être de la main de l'émetteur est la signature le reste peut être rempli par l'encaisseur ( c'est le cas par exemple à la caisse d'un supermarché en général où c'est la machine qui rempli tout) donc oui tu peux l'encaisser, ça prouve aussi qu'elle te paye bien un salaire et donc qu'elle t'emploie sans te déclarer
Dernière modification par Luceuh (13-06-2014 07:44:28)
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#4 13-06-2014 14:29:26
Re : qui peut m'aider à remplir dossier Prud'homme
Bonjour
Alors pour le dossier, je te conseille de regarder du côté de l'article 700 qui te permet d'être dédommagée de tes frais occasionnés par le comportement du PE : tes frais de courriers recommandés, si tu dois prendre un jour sans solde pour aller aux prud'hommes, tu demandes à ce qu'ils te le remboursent...
Comme luceuh pour le reste.
Courage 
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13-06-2014 14:29:26
#5 13-06-2014 14:45:58
- coco240876
- Membre
- Inscription : 10-10-2012
- Messages : 974
- Site Web
Re : qui peut m'aider à remplir dossier Prud'homme
salut,
fait ta demande en référé,
ensuite tu coches tout ce qu'elle te doit, en frais supplementtaire tu mets les montants de tes recommandés, le montant de ta journee que tu devras prendre pour aller au tribunal, tes frais de deplacements et de garde si tu dois faire garder tes propres enfants
ensuite pour l'astreinte moi j'avais mis 15 euro ils ont tranché à 5euro par papier et par jour de retard
le montant de tes conges payés et tes salaires comprenant bien sur les fe et fr
bon courage j'y suis passé
maman de 4 petits monstres(3 filles: 9ans, 7ans ,21 mois,1 garçon: 6ans);agréée pour 3 +1 perisco,1 dero (garde une puce de 14mois +sa soeur de 4ans, un petit mec de 21mois, un de 2ans et son frere de 6ans)
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#6 13-06-2014 17:47:43
Re : qui peut m'aider à remplir dossier Prud'homme
merci
mais je ne vois pas ou cocher pour demander que la demission passe en licenciement?
sur la première page il demande le motif de la rupture : je met licenciement ou démission?
J'ai bien coché les papiers à demander pour la fin du contrat et j'ai coché bulletins de paye en ajoutant ceux de la paje de février à mai. Je vais mettre 15€ devant chaque document à fournir. Mais si elle traine pour me déclarer ça va lui revenir cher.
Est ce que je peux rajouter en dessous que je demande à ce qu'elle me déclare? Car je vois nulle part la dissimulation du travail.
merci
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#7 13-06-2014 17:53:05
Re : qui peut m'aider à remplir dossier Prud'homme
ce qui est sur c'est que ce n'est pas démission...mais pas normalement c'est licenciement une fois seulement que le juge a validé la prise d'acte de rupture.
franchement il faut que tu trouves un juriste pour te conseiller, c'est trop délicat
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