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#1 16-06-2014 12:28:11
ça vient de sortir !!!!!
DROIT DU TRAVAIL - Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron.
La Cour de cassation a modifié son point de vue. Alors qu'elle l'excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu'un employé peut se voir imposer une modification de son contrat de travail.
Une "souplesse dans les relations employeur-employé". Mais cette modification ne pourra se faire qu'à certaines conditions. Il faudra qu'elle n'empêche pas, objectivement, la poursuite du contrat de travail, c'est-à-dire qu'elle soit mineure. Mais il s'agit tout de même, de la part du juge, de l'introduction d'une certaine souplesse dans les relations employeur-employé, qui était absolument exclue jusqu'à présent.
La Cour jugeait invariablement que ce qui avait fait l'objet d'un contrat signé ne pouvait en aucun cas être modifié par une partie sans l'accord de l'autre. Elle admettait seulement que la modification refusée, si elle était nécessaire, puisse justifier un licenciement, mais avec indemnités.
Le salaire peut être modifié. Cette modification mineure, que le salarié doit désormais accepter, peut même porter sur des éléments essentiels, comme le montant de la rémunération. Ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible, sauf accord des deux parties pour la modifier. La Cour de cassation n'admettait même pas que le mode ou le montant de la rémunération prévus au contrat soient modifiés dans un sens favorable au salarié, sans l'accord exprès de celui-ci.
Si le changement n'est pas un obstacle à la poursuite des relations de travail dans des conditions normales, le salarié ne peut plus s'estimer licencié, ni demander aux prud'hommes de constater la résiliation de son contrat aux torts de son entreprise. Ceci lui donnait droit à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.
"Il ne peut plus sauter sur l'occasion pour quitter l'entreprise avec indemnités", résume un magistrat. La Cour de cassation vient en l'espèce d'admettre qu'un patron impose à son salarié une baisse de son taux de rémunération, parce que cette baisse "représentait une faible partie de la rémunération".
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16-06-2014 12:28:11
#2 16-06-2014 12:33:44
- nathodisab
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Re : ça vient de sortir !!!!!
oui 
par contre,
l'arrêt n'est pas encore parru au Jo il me semble
Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2014
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#3 16-06-2014 12:39:01
Re : ça vient de sortir !!!!!
Eh ben, on n'a pas fini... 
Parce que, concrètement, c'est quoi "une faible partie de la rémunération" ?
Ca va créer des problèmes sans fin, entre les employeurs qui penseront par exp que 10 % de baisse, c'est faible, alors que les employés trouveront ça important !
Les Prud'hommes ont intérêt à recruter du personnel... il va y avoir de sacrés embouteillages dans les tribunaux...
Qu'est-ce que ça fait râler de lire des trucs pareils !
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16-06-2014 12:39:09
#5 16-06-2014 12:41:02
Re : ça vient de sortir !!!!!
sa veux dire que les PE peuvent nous baisser les heures 5 % en janvier, puis 5 % en février et encore 5 % en mars si il en a s envie sans que l'on puissent rien dire ? Car a chaque fois sais "mineur"
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#6 16-06-2014 12:41:52
- nathodisab
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Re : ça vient de sortir !!!!!
visiblement seule une modification du contrat empêchant la poursuite du contrat de travail pourrait entrainer le rupture à l'initiative de l'employeur
mais c'est pas très clair quand même car ils parlent essentiellement, de prise d'acte...
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#7 16-06-2014 12:44:07
- nathodisab
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Re : ça vient de sortir !!!!!
sa veux dire que les PE peuvent nous baisser les heures 5 % en janvier, puis 5 % en février et encore 5 % en mars si il en a s envie sans que l'on puissent rien dire ? Car a chaque fois sais "mineur"
sur un site, ils expliquent que la modification du contrat de manière unilatérale, serait possible sur la rémunération par exemple, mais pas forcement sur le temps de travail,
je cite :
Et si la modification du contrat porte, non pas sur la rémunération, mais sur la durée du travail, par exemple ? Baisser de trente minutes le temps de travail n'empêche peut-être pas de poursuivre son contrat de travail, mais le salarié n'est pas non plus obligé de se voir imposer ces nouvelles conditions ?
Dans un tel cas, le juge pourrait contraindre l'employeur sous astreinte à revenir à l'ancienne durée du travail et le condamner à rembourser au salarié la rémunération dont il a été indûment privé, correspondant à la baisse de salaire consécutive à la diminution du temps de travail.
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#8 16-06-2014 13:34:46
Re : ça vient de sortir !!!!!
DROIT DU TRAVAIL - Un salarié ne peut plus refuser toute modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son patron.
La Cour de cassation a modifié son point de vue. Alors qu'elle l'excluait formellement depuis de nombreuses années, elle juge désormais qu'un employé peut se voir imposer une modification de son contrat de travail.
Une "souplesse dans les relations employeur-employé". Mais cette modification ne pourra se faire qu'à certaines conditions. Il faudra qu'elle n'empêche pas, objectivement, la poursuite du contrat de travail, c'est-à-dire qu'elle soit mineure. Mais il s'agit tout de même, de la part du juge, de l'introduction d'une certaine souplesse dans les relations employeur-employé, qui était absolument exclue jusqu'à présent.La Cour jugeait invariablement que ce qui avait fait l'objet d'un contrat signé ne pouvait en aucun cas être modifié par une partie sans l'accord de l'autre. Elle admettait seulement que la modification refusée, si elle était nécessaire, puisse justifier un licenciement, mais avec indemnités.
Le salaire peut être modifié. Cette modification mineure, que le salarié doit désormais accepter, peut même porter sur des éléments essentiels, comme le montant de la rémunération. Ce que les juges considéraient jusque-là comme absolument intangible, sauf accord des deux parties pour la modifier. La Cour de cassation n'admettait même pas que le mode ou le montant de la rémunération prévus au contrat soient modifiés dans un sens favorable au salarié, sans l'accord exprès de celui-ci.
Si le changement n'est pas un obstacle à la poursuite des relations de travail dans des conditions normales, le salarié ne peut plus s'estimer licencié, ni demander aux prud'hommes de constater la résiliation de son contrat aux torts de son entreprise. Ceci lui donnait droit à des indemnités de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement abusif.
"Il ne peut plus sauter sur l'occasion pour quitter l'entreprise avec indemnités", résume un magistrat. La Cour de cassation vient en l'espèce d'admettre qu'un patron impose à son salarié une baisse de son taux de rémunération, parce que cette baisse "représentait une faible partie de la rémunération".
Et les syndicats? ça se mobilise de ce côté-là? Où même eux ont quittés la barque?
Je me demande vraiment jusqu'où ça peut aller cette histoire-là et ce que les gens vont encore supporter sans broncher... ça craint!!! 
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#9 16-06-2014 13:37:51
Re : ça vient de sortir !!!!!
attendons de voir et de comprendre le champs d'action
et meme si cela s'applique a nous ...
il est ecrit "mineur "...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#10 16-06-2014 13:55:26
- mamimijoss
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Re : ça vient de sortir !!!!!
ça marche pour nous aussi ?
cela veut il dire que l'on ne pourra plus refuser les avenants à la baisse, sous peine de devoir demissionner ???
J'espére que j'ai rien compris.
Dors mon ange, mon tout petit d'amour, mon bébé pour toujours....
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#12 16-06-2014 14:20:16
Re : ça vient de sortir !!!!!
coucou a savoir es ce que se sera aussi applicable pour nous qui dépendons du particulier employeurs.Encore une fois,ils nous pondent des nouveautés,et c'est a nous d'aller a la pêche.
Pour comprendre car la il y a pas mal de détail a comprendre.
Donc il nous faut plus d'info et de détail officiel.
a suivre sérieusement 
A+
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#13 16-06-2014 16:11:00
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#14 17-06-2014 20:09:18
Re : ça vient de sortir !!!!!
l'express vient de publier un méa culpa pour cet interprétation d'un article tronqué, il y a l'arrêté cour de cassation que l'on peut lire
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#16 17-06-2014 20:36:43
Re : ça vient de sortir !!!!!
pas complètement, les tribunaux pourront juger au cas par cas du préjudice réel de la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur
la cour de cassation a demandé à l'employeur de rembourser la perte de salaire occasionnée par la diminution de son pourcentage sur les ventes (il s'agissait d'un commercial dont le patron avait baissé le pourcentage mais il avait toujours son salaire fixe) ce la représentait sur 5 ans 4 800 euros de perte
mais a en revanche estimé qu'il n'y avait pas un assez lourd préjudice au point de faire requalifier en licenciement aux torts de l'employeur
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#17 17-06-2014 21:39:21
Re : ça vient de sortir !!!!!
Donc fausse alerte ?
je crois bien
la cassation existe ( pour un emploi tres different )mais il y a trop de d'ecart avec notre profession
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#18 17-06-2014 22:08:26
Re : ça vient de sortir !!!!!
angiedu56 a écrit :Donc fausse alerte ?
je crois bien
la cassation existe ( pour un emploi tres different )mais il y a trop de d'ecart avec notre profession
Oui, sachant que de toute façon, les premières infos incomplètes qu'on a eues mentionnaient bien le caractère du changement qui devait rester minime.
Dans le cas d'une personne à faible revenu, la perte de 20 € par mois ne sera pas considérée comme minime, logiquement.
Et il faut aussi que l'employeur puisse justifier, je doute qu'il suffise de prétendre qu'on s'est réveillé un matin en se disant "tiens donc, et si je baissais un chouïa le salaire de trucmuche histoire de rigoler ?"
Dans le cas d'une assmat, je doute que ça tiendrait. L'autre aspect sur lequel un employeur pourrait être tenté d'imposer un changement pourrait être les horaires, mais là encore, je doute que ça puisse être considéré comme "minime".
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#19 18-06-2014 07:45:34
Re : ça vient de sortir !!!!!
il va falloir que le legislateur eclaircisse un peu la piece qu'il vient d'ouvrir
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#20 18-06-2014 08:01:49
Re : ça vient de sortir !!!!!
Ce que j'ai compris, ce n'est pas que l'employeur peut modifier unilatéralement le contrat (d'ailleurs, dans ce cas, l'employeur a été condamné à rembourser son salarié).
Mais que pour faire une prise d'acte, il faut que le motif soit grave et empêche la poursuite du contrat.
Donc si l'employeur décide de modifier unilatéralement le contrat, la procédure a suivre est de continuer à travailler tout en entamant une procédure prudhommale pour récupérer son dû.
Les prises d'acte dans ces cas là ne seront pas requalifiées en licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en démission.
Bref, les prises d'actes doivent être réservées à des fautes graves de l'employeur empêchant toute poursuite du contrat.
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