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#21 20-06-2014 09:15:07
Re : place en creche, grossesse et licenciement
le parent a droit de licencier pour cause extérieure à la grossesse, pour cela il doit prouver la raison extérieure
il y a plusieurs jugements dans ce sens.
Pareil. Dans la mesure où la cause doit être extérieure à la grossesse (changement de mode de garde décidé AVANT la grossesse de l'assmat, ex. de la place en crèche, déménagement), je ne vois pas comment on peut dire qu'il n'y a pas de justification nécessaire.
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20-06-2014 09:15:07
#22 20-06-2014 09:16:34
Re : place en creche, grossesse et licenciement
En même temps, dans ce cas précis, tu penses que ça va changer quoi, d'être en mesure d'exiger un justificatif ?
Je doute fortement que les PE aient fait la demande après le début de ta grossesse, donc ils te fourniront ce justificatif qui prouvera bien que la demande est antérieure, tu sais toi-même que ce n'est pas ta grossesse la cause du licenciement, donc je ne vois pas trop à quoi ça t'avancera qu'ils fournissent ce justificatif.
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#23 20-06-2014 09:43:08
Re : place en creche, grossesse et licenciement
Merci de vos reponses cependant je ne sais plus quoi penser ce matin j'ai fait appel au recours juridique de mon assurance et un juriste m'as dit que meme enceinte les parents peuvent exercer le droit de retrait de l'enfant pour x raisons (tant que ce n'a rien a voir avec la grossesse) et sans justification.Et que donc elle n'a meme pas a me justifier dans mon cas que le petit rentre en creche
Je trouve ca contradictoire et faux cela voudrait dire en fait que meme si un parent veut changer d'assmat pendant ma grossesse il a le droit sans raisons a justifier
qu'en pensez vous
il est facile a l'employeur et vous le savez vous même, que le licenciement n'a rien a voir avec votre grossesse
sachant que vous n'avez pas informé ce parent de votre état.
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#24 20-06-2014 09:58:32
Re : place en creche, grossesse et licenciement
sauf que la loi dit que ..
je pense là qu'il y a autant de chance d'un coté que de l'autre 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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20-06-2014 09:58:32
#25 20-06-2014 10:04:26
Re : place en creche, grossesse et licenciement
sauf que la loi dit que ..
je pense là qu'il y a autant de chance d'un coté que de l'autre
... que le retrait d’enfant est possible si la cause est extérieure a la grossesse
ce qui est le cas ici
les pe ne savent même pas que l'am est enceinte
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#26 20-06-2014 10:40:41
- laetitia13320
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- Messages : 16
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Re : place en creche, grossesse et licenciement
oui mais alors vouloir changer d'assmat est aussi une cause exterieure si on dit ca...
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#27 20-06-2014 10:56:19
Re : place en creche, grossesse et licenciement
je suis à 100% pour la protection des femmes enceintes
mais là tu informes les parents de ta grossesse après leur décision de te retirer l 'enfant pour une place en créche
d'accord ils auraient du être plus honnêtes avec toi mais tu vas entrer en conflit avec eux c'est sur
ça promet une poursuite de contrat houleuse..
maintenant la décision t' appartient
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#28 20-06-2014 10:58:56
Re : place en creche, grossesse et licenciement
oui mais alors vouloir changer d'assmat est aussi une cause exterieure si on dit ca...
Si des PE peuvent prouver qu'ils voulaient embaucher une autre assmat avant que leur assmat actuelle tombe enceinte, oui, j'imagine que ça fonctionne comme pour la place en crèche demandée avant la grossesse, oui.
Le truc est de pouvoir prouver qu'on a voulu en embaucher une autre avant que la première tombe enceinte.
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#29 20-06-2014 15:01:56
Re : place en creche, grossesse et licenciement
oui mais alors vouloir changer d'assmat est aussi une cause exterieure si on dit ca...
dans votre cas on parle d'un licenciement extérieur a la grossesse, qui ne peut être nier
l'enfant n'est pas mis en crèche suite a votre grossesse, le pe n'est même pas au courant
vous pouvez tenter de contester, mais je doute sincèrement que vous ayez gain de cause.
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