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#21 19-06-2014 20:24:04
Re : congés payés de fin de contrat
Mon assistante me parle de "régularisation du salaire mensualisé" pour les années incomplètes. Vu que je lui est payé pour la durée du contrat environ 5462 heures alors qu'elle n'a gardé ma fille que 4465 heures dois-je lui verser aussi un complément ? Merci.
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19-06-2014 20:24:04
#22 20-06-2014 06:07:13
Re : congés payés de fin de contrat
ça dépend il faut compter le nbre de semaines ou elle à travaillé (on compte aussi les absences si elles ne sont pas du fait de l'am ou certif médical)
et vous comparez avec les salaires versées
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#23 20-06-2014 06:31:29
Re : congés payés de fin de contrat
En année incomplète, la régularisation se fait à chaque date anniversaire du contrat ainsi qu 'à la date de rupture.
Contrat sur 43 semaines débuté en janvier 2012
En janvier 2013 vérifier si elle n'a pas travavillé plus de 43 semaines sinon, payer la différence.
Idem en janvier 2014.
A la rupture du contrat, compter combien de semaines elle a travaillé depuis janvier 2014 sans remettre en cause les closes du contrat ( ne pas déduire les basences injustifiées) avec ce qu'elle aura touché comme salaire hors cp et hors indemnités.
Si différence en sa défaveur, il faudra lui payer.
Si différence en votre défaveur, ça lui reste acquis
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#24 20-06-2014 06:36:37
- nathodisab
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Re : congés payés de fin de contrat
Mon assistante me parle de "régularisation du salaire mensualisé" pour les années incomplètes. Vu que je lui est payé pour la durée du contrat environ 5462 heures alors qu'elle n'a gardé ma fille que 4465 heures dois-je lui verser aussi un complément ? Merci.
coucou,
c'est de cette régularisation dont je vous parlais lorsque vous avez détaillé les heures effectuées et les heures payées par mensu 
en fait, vous devez comparer les paiement par mensualisation, et la somme due pour les heures qu'il était prévu qu'elle effectue sur la même période
normalement les régul de salaire se font de date à date, à chaque avenant modifiant le contrat, et en fin de contrat
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20-06-2014 06:36:37
#25 20-06-2014 08:40:40
Re : congés payés de fin de contrat
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris, je dois lui verser une indemnité.
En arrêtant le contrat le 26 juillet 2014 et en prenant en compte comme date anniversaire le 24 janvier cela fait 26 semaines mais 24 semaines travaillées.
je lui ai payé :
Pour janvier 2014 : 45h
de Février à juillet 2014 : 6X161.25h = 967.50h.
TOTAL = 1012.50 h payées.
Avec le mode de calcul je dois lui payer 1080h la différence à payer est donc de 239.42€ net.
Vous me confirmez SVP. Merci
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#26 20-06-2014 11:36:13
- nathodisab
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Re : congés payés de fin de contrat
Bonjour,
Donc si j'ai bien compris, je dois lui verser une indemnité.
En arrêtant le contrat le 26 juillet 2014 et en prenant en compte comme date anniversaire le 24 janvier cela fait 26 semaines mais 24 semaines travaillées.
je lui ai payé :
Pour janvier 2014 : 45h
de Février à juillet 2014 : 6X161.25h = 967.50h.
TOTAL = 1012.50 h payées.
Avec le mode de calcul je dois lui payer 1080h la différence à payer est donc de 239.42€ net.
Vous me confirmez SVP. Merci
oui, je confirme vos calculs
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#27 21-06-2014 16:10:54
Re : congés payés de fin de contrat
Bonjour,
Une question concernant l'indemnité de rupture du contrat :
Pour mon assistante elle représente 1/120e des salaires nets versés, dans les salaires nets tout au long du contrat j'ai inclus les CP, rentrent-t-ils en compte dans le calcul ?
Merci.
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#28 21-06-2014 19:32:59
Re : congés payés de fin de contrat
Bonjour,
Une question concernant l'indemnité de rupture du contrat :
Pour mon assistante elle représente 1/120e des salaires nets versés, dans les salaires nets tout au long du contrat j'ai inclus les CP, rentrent-t-ils en compte dans le calcul ?
Merci.
oui, c'est cp compris
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#29 23-06-2014 12:01:10
Re : congés payés de fin de contrat
Bonjour,
Merci encore pour vos conseils et l'aide pour les calculs, j'ai donné le préavis ce matin à mon assistante pour une fin de contrat le 26 juillet 2014.
Est-il judicieux de lui présenter courant juillet ce que je vais devoir lui verser ou faut-il attendre la fin du contrat ?
Merci.
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#30 23-06-2014 12:11:35
- nathodisab
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Re : congés payés de fin de contrat
Bonjour,
Merci encore pour vos conseils et l'aide pour les calculs, j'ai donné le préavis ce matin à mon assistante pour une fin de contrat le 26 juillet 2014.
Est-il judicieux de lui présenter courant juillet ce que je vais devoir lui verser ou faut-il attendre la fin du contrat ?Merci.
Normalement la somme due, est notée sur le solde de tout compte, maintenant si vous souhaitez anticiper et voir avec elle vos calculs, rien ne vous l'interdit
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