Des infos sur les congés sans solde

lamarbien · 16-06-2014 10:05:02

Bonjour à tous et à toutes,
j'ai embauché une assistante maternelle depuis début mai 2014 en année complète 5 jours par semaine.
Fin mai, elle a acquis 2.5j de congés arrondi à 3.
Fin juillet elle aura acquis 5jours de congés supplémentaires au titre de 2014 -2015.

Elle souhaite prendre ses congés du 24 juillet au 17 Aout 2014 (reprise le 18 aout). Elle pourra donc prendre ses 3 jours de congés payés + 5 jours de congés anticipés et le reste sans solde.

mes questions :
1- vu que les congés sans solde ne donne pas droit à des congés payés comment vais-je calculer le nombre de congés acquis au mois d'aout ?

2- j'ai vu ceci sur le forum de la ****** :
"Le 15 aôut est un vendredi, si tu travailles les vendredis, tu dois le déduire aussi. La 1ère année du contrat, tu dois déduire tous les jours où tu aurais dû accueillir l'enfant y compris les jrs fériés, même si tu as une clause dans ton contrat disant que les jours fériés sont payés dés le début."

ça datait de 2008 mais du coup c'est d'actualité cette année. est-ce que c'est vrai que je dois lui compter également le 15 Aout comme congés sans solde alors qu'on a convenu qu'elle ne travaillerait pas les jours fériés ?

16-06-2014 10:05:02

nathodisab · 16-06-2014 11:30:59

lamarbien a écrit :

Bonjour à tous et à toutes,
j'ai embauché une assistante maternelle depuis début mai 2014 en année complète 5 jours par semaine.
Fin mai, elle a acquis 2.5j de congés arrondi à 3.
Fin juillet elle aura acquis 5jours de congés supplémentaires au titre de 2014 -2015.
Elle souhaite prendre ses congés du 24 juillet au 17 Aout 2014 (reprise le 18 aout). Elle pourra donc prendre ses 3 jours de congés payés + 5 jours de congés anticipés et le reste sans solde.
mes questions :
1- vu que les congés sans solde ne donne pas droit à des congés payés comment vais-je calculer le nombre de congés acquis au mois d'aout ?
2- j'ai vu ceci sur le forum de la ****** :
"Le 15 aôut est un vendredi, si tu travailles les vendredis, tu dois le déduire aussi. La 1ère année du contrat, tu dois déduire tous les jours où tu aurais dû accueillir l'enfant y compris les jrs fériés, même si tu as une clause dans ton contrat disant que les jours fériés sont payés dés le début."
ça datait de 2008 mais du coup c'est d'actualité cette année. est-ce que c'est vrai que je dois lui compter également le 15 Aout comme congés sans solde alors qu'on a convenu qu'elle ne travaillerait pas les jours fériés ?

Bonjour,

- est ce que votre ass-mat a des enfants à charge de - de 15 ans au 30 avril 2014 ? car elle peut bénéficier de 2j sup / enfant à charge dans la limite de 30j ouvrables par période
- en août , elle aura +de 3 mois d'ancienneté, donc le 15 août n'aurait pas été décompté de ses cp comme j ouvrables, mais il aurait été chômé/payés comme j férié
donc en août, il faudra bien déduire les j sans solde mais pas le 15 août

lamarbien · 16-06-2014 11:55:47

Merci nathodisab, pour le 15 Aout c'est bien ce que je me disais.

Pour ce qui est du congés enfant à charge, elle a 2 enfants donc devrait bénéficier de ce congé (4jours) en Avril 2015 mais pas cette année puisque nous avons commencé en mai.

Ceci dit ça complètera certainement ces congés à 30 jours même s'il y a des déductions de jours à cause des congés sans solde.

Dernière modification par lamarbien (16-06-2014 11:57:36)

zuenna · 16-06-2014 12:25:14

lamarbien a écrit :

Merci nathodisab, pour le 15 Aout c'est bien ce que je me disais.
Pour ce qui est du congés enfant à charge, elle a 2 enfants donc devrait bénéficier de ce congé (4jours) en Avril 2015 mais pas cette année puisque nous avons commencé en mai.

Si, il faut que ses enfants aient - de 15 ans au 30 avril et il faut passer le 31 mai pour y avoir droit.
Donc pour elle, c'est bon, elle a bien droit à 4 jours enfants de - de 15 ans

16-06-2014 12:25:14

nathodisab · 16-06-2014 12:30:55

zuenna a écrit :

lamarbien a écrit :
Merci nathodisab, pour le 15 Aout c'est bien ce que je me disais.
Pour ce qui est du congés enfant à charge, elle a 2 enfants donc devrait bénéficier de ce congé (4jours) en Avril 2015 mais pas cette année puisque nous avons commencé en mai.
Si, il faut que ses enfants aient - de 15 ans au 30 avril et il faut passer le 31 mai pour y avoir droit.
Donc pour elle, c'est bon, elle a bien droit à 4 jours enfants de - de 15 ans

comme Zuenna, le 30 avril est la date pour définir l'age des enfants et savoir s'ils sont ou réputés à charge
le droit au congés sup lui se définis au 31 mai de chaque période
donc ayant bien moins de 30j acquis et 2 enfants à charge, elle a droit à 2j sup par enfant au 31 mai 2014

lamarbien · 16-06-2014 12:31:27

Si je te comprends bien Zuenna, tu me dis que même si elle ne travaillait pas encore pour moi en avril 2014, elle a quand même droit à ce congés au 31 mai. c'est bien ça ? si oui est-ce que tu as un article de loi qui le dit parce le texte que j'ai vu ne dis pas ça?

lamarbien · 23-06-2014 11:50:46

Pour infos voici le réponse que j'ai reçu de la DIRECCTE d'Ile de France

Madame,
Suite à votre demande je vous apporte les éléments de réponse suivants :

L’article L 3141-9 du code du travail stipule : « les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ……
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la même date ….. »

Cet article indique bien femmes salariés au 30/04 de l’année précédente. Si votre salariée ne travaillait pas pour vous à cette date elle ne peut effectivement pas bénéficier de ces jours supplémentaires.
En cas de litige, seul le conseil des prud’hommes est compétent.

toystory · 23-06-2014 13:45:36

bonjour

je suppose que votre assmat à plus de 21ans ?
si oui, elle bénéficie de 2j sup par enfant à charge

est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est agé de -15ans au 30 avril de l'année en cours

çà veut dire que ses enfants doivent avoir -15ans en avril 2014

Dernière modification par toystory (23-06-2014 13:46:41)

nathodisab · 23-06-2014 13:51:46

lamarbien a écrit :

Pour infos voici le réponse que j'ai reçu de la DIRECCTE d'Ile de France
Madame,
Suite à votre demande je vous apporte les éléments de réponse suivants :
L’article L 3141-9 du code du travail stipule : « les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ……
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la même date ….. »
Cet article indique bien femmes salariés au 30/04 de l’année précédente. Si votre salariée ne travaillait pas pour vous à cette date elle ne peut effectivement pas bénéficier de ces jours supplémentaires.
En cas de litige, seul le conseil des prud’hommes est compétent.

voici l'art dans son intégralité :

L’article L 3141-9 du Code du Travail prévoit :

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente * bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée * bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.**

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril *de l'année en cours.

* la date du 30 avril est la date qui sert à définir l'âge du salarié et l'âge des enfants réputés à charge"

** ce qui veut dire que congés acquis sur la période de référence (au 31 mai ) + cp sup ne doivent pas excéder 30j ouvrables"

zuenna · 23-06-2014 14:04:22

lamarbien a écrit :

Pour infos voici le réponse que j'ai reçu de la DIRECCTE d'Ile de France
Madame,
Suite à votre demande je vous apporte les éléments de réponse suivants :
L’article L 3141-9 du code du travail stipule : « les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ……
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la même date ….. »

ça ne veut as dire qu'elle doit être salariée au 30 avril mais que la salariée a plus de 21 ans au 30 avril

lulu54 · 23-06-2014 16:05:45

zuenna a écrit :

lamarbien a écrit :
Pour infos voici le réponse que j'ai reçu de la DIRECCTE d'Ile de France
Madame,
Suite à votre demande je vous apporte les éléments de réponse suivants :
L’article L 3141-9 du code du travail stipule : « les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ……
Les femmes salariées de plus de 21 ans à la même date ….. »
ça ne veut as dire qu'elle doit être salariée au 30 avril mais que la salariée a plus de 21 ans au 30 avril

tout à fait Zuenna
elle doit etre dans la condition adequate pour y prétendre le 30 avril pour y avoir droit fin mail .....

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#1 16-06-2014 10:05:02

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Re : Des infos sur les congés sans solde

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