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#1 24-06-2014 11:27:24
congés fractionnés et supplémentaires
Bonjour
J'ai encore un litige avec ma nounou.
on arrive à la fin du contrat je vais donner ma lettre le 30 juin pour l'arrêt au 31 juillet, ma fille rentre à l'école en septembre.
Lundi elle me dit qu elle veut prendre ses 2 jours de congés fractionnés puis les 2 jours de l'année précédente. Or dans le contrat on a barré la case correspondant aux congés fractionnés car on était pas concernés.
Elle a pris 3 semaines en août dernier une semaine à Noël et une semaine en avril. On n'a pas fractionné son congé principal (ete).
Bref je suis perdue.
De plus elle a 3 enfants moins de 15 ans. Donc elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant et je suis d'accord.
On laisse ma fille 45 semaines par an donc avec la formule nb sem*2,5÷4 on a rajouté les jours suppl possibles pour aller jusqu'à 30 jours max. Elle nous maintient qu elle a 30 jours plus jours suppl.
Aidez moi sep merci
Mag
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24-06-2014 11:27:24
#2 24-06-2014 11:47:45
Re : congés fractionnés et supplémentaires
bonjour
pour les jours pour enfant à charge, c'est dans la limite des 30 jours par an à la fin de la période d'acquisition, c'est à dire que si au 31 mai elle a acqui moins de 30 jours elle à le droit dans la limite de ces 30 jours, il suffit de lire l'article de loi qui est clair à ce sujet, article 3141-9 DU code du travail
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#3 24-06-2014 11:56:25
Re : congés fractionnés et supplémentaires
Bonjour 
Et pour le préavis, si vous lui donnez sa lettre de licenciement le 30 juin comme vous le dites sur votre post, son dernier jour travaillé sera le 30 juillet et pas le 31
Longue vie à notre super fofo
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#4 24-06-2014 11:57:44
- sourceline
- Membre
- Inscription : 30-06-2011
- Messages : 437
- Site Web
Re : congés fractionnés et supplémentaires
et les jours pour fractionnement sont en dehors des 30 jours :
"Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires... Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement.
Et selon le nombre de congés payés qu'il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu'à 2 jours supplémentaires de congés.
Si, après le 31 octobre, le salarié bénéficie d'au moins 3 jours de congés payés, sans compter la 5ème semaine, l'employeur doit lui attribuer des jours de congés supplémentaires, appelé jours de fractionnement.
Le nombre de jours auquel le salarié a droit est déterminé selon les modalités suivantes :
- 1 jour de fractionnement s'il lui reste entre 3 et 5 jours ;
- 2 jours de fractionnement s'il lui reste au moins 6 jours en plus de sa 5ème semaine.
Comme tous les congés payés, l'employeur devra mentionner les jours de congés supplémentaires pour fractionnement sur le bulletin de paie du salarié.
Le nombre de jours de fractionnement dépendant du nombre de jours de congés payés pris jusqu'au 31 octobre, c'est seulement à partir de cette date que le doit à congés supplémentaires peut être déterminé.
Les jours de congés supplémentaires ne seront donc souvent indiqués que sur le bulletin de salaire de novembre.
L'employeur peut demander au salarié de renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement.
Il est en effet possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif ou si le salarié y renonce (Code du travail, art. L3141-19)."
Alors, si effectivement vous lui avez demandé de reconcer à ces jours sup et qu'elle en a compris la portée, vous avez raison... 
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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24-06-2014 11:57:44
#5 24-06-2014 13:00:49
Re : congés fractionnés et supplémentaires
Bonjour
J'ai encore un litige avec ma nounou.
on arrive à la fin du contrat je vais donner ma lettre le 30 juin pour l'arrêt au 31 juillet, ma fille rentre à l'école en septembre.
Lundi elle me dit qu elle veut prendre ses 2 jours de congés fractionnés puis les 2 jours de l'année précédente. Or dans le contrat on a barré la case correspondant aux congés fractionnés car on était pas concernés.
Elle a pris 3 semaines en août dernier une semaine à Noël et une semaine en avril. On n'a pas fractionné son congé principal (ete).
Bref je suis perdue.
De plus elle a 3 enfants moins de 15 ans. Donc elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant et je suis d'accord.
On laisse ma fille 45 semaines par an donc avec la formule nb sem*2,5÷4 on a rajouté les jours suppl possibles pour aller jusqu'à 30 jours max. Elle nous maintient qu elle a 30 jours plus jours suppl.
Aidez moi sep merci
Mag
Bonjour,
Avec le fractionnement on peut avoir 32j de cp, pas avec les jours supplémentaires pour enfant de - 15 ans.
Pour le fractionnement, on se place au 31 octobre. A voir si elle correspondait aux conditions d'acquisition. Mais à la date d'aujourd'hui, elle ne peut prétendre à rien de plus.
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#6 24-06-2014 13:02:40
Re : congés fractionnés et supplémentaires
Bonjour
Et pour le préavis, si vous lui donnez sa lettre de licenciement le 30 juin comme vous le dites sur votre post, son dernier jour travaillé sera le 30 juillet et pas le 31
Même pas lol.
Si le premier jour de préavis est le 30, le dernier sera le 29. 
Il est possible aussi de noter dns le courrier que le dernier jour sera le 31 juillet
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#8 24-06-2014 14:42:10
Re : congés fractionnés et supplémentaires
et les jours pour fractionnement sont en dehors des 30 jours :
"Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires... Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement.
Et selon le nombre de congés payés qu'il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu'à 2 jours supplémentaires de congés.
Si, après le 31 octobre, le salarié bénéficie d'au moins 3 jours de congés payés, sans compter la 5ème semaine, l'employeur doit lui attribuer des jours de congés supplémentaires, appelé jours de fractionnement.
Le nombre de jours auquel le salarié a droit est déterminé selon les modalités suivantes :
- 1 jour de fractionnement s'il lui reste entre 3 et 5 jours ;
- 2 jours de fractionnement s'il lui reste au moins 6 jours en plus de sa 5ème semaine.
Comme tous les congés payés, l'employeur devra mentionner les jours de congés supplémentaires pour fractionnement sur le bulletin de paie du salarié.
Le nombre de jours de fractionnement dépendant du nombre de jours de congés payés pris jusqu'au 31 octobre, c'est seulement à partir de cette date que le doit à congés supplémentaires peut être déterminé.
Les jours de congés supplémentaires ne seront donc souvent indiqués que sur le bulletin de salaire de novembre.
L'employeur peut demander au salarié de renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement.
Il est en effet possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif ou si le salarié y renonce (Code du travail, art. L3141-19)."
Alors, si effectivement vous lui avez demandé de reconcer à ces jours sup et qu'elle en a compris la portée, vous avez raison...
Je ne lui ai pas demandé de renoncer c'est elle qui a dit qu elle prenait pas
Et là elle revient dessus....
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#9 25-06-2014 07:22:49
Re : congés fractionnés et supplémentaires
De toutes façons, vous avez un écrit qui stipule qu'elle y renonce.
Si c'est elle qui a souhaité le fractionnement, c'est valide (si c'est vous qui l'avez imposé, c'est autre chose).
Et même si ça n'était pas valide, les congés non posés par le fait du salarié sont perdus. Ils ne sont à payer que si ils n'ont pas pu être posés du fait de l'employeur (refus des dates par exemple) ou à cause d'un congé maladie ou maternité par exemple.
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#10 25-06-2014 07:33:01
Re : congés fractionnés et supplémentaires
Merci pour vos réponses chacune
C'est elle qui a voulu le fractionnement car le choix car plusieurs employeurs. Et c'est elle qui a renoncé pour les congés fractionnés ms pas pour congés suppl.
Autre problème vient s'ajouter elle s'est fait une entorse hier en promenade avec enfant en rentrant. Arrêté jusqu'à fin de semaine et du cous sous attelle 2 semaines ms reprend lundi doucement donc pour les enfants plus de sorties. .seulement son jardin si beau temps.
Du coup je lui ai envoyé un mail pour savoir elle le déclarait en accident de travail pour qu'elle soit indemnisé par secu. Elle ne m'a pas répondu.
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#11 25-06-2014 13:15:38
- sourceline
- Membre
- Inscription : 30-06-2011
- Messages : 437
- Site Web
Re : congés fractionnés et supplémentaires
ben ce serait logique qu'elle le déclare en AT mais c'est à la première consultation qu'elle aurait dû le faire.
A mon sens, c'est un peu tard !
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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