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gaelle_D

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indemnités de compensatrice de congés payés en année incomplète

Bonjour,

Mon fils rentrant à l’école en septembre 2014, je vais arrêter le contrat de l’assistante maternelle qui le garde le 31 juillet 2014. On est en train de discuter des différentes indemnités à verser à la fin du contrat et je suis perdue.
Le contrat a débuté en mars 2012 sur une année incomplète (43 semaines). Le salaire est mensualisé et je paie depuis le début du contrat (mars 2012) 10% de plus chaque mois pour les congés payés. Mon assistante maternelle prend ses 5 semaines de congés chaque année en aout
Pour rester dans les mêmes termes du contrat (43 semaines sur 52), à la date anniversaire du contrat en mars 2014, j’ai calculé le nombre de jours d’absence nécessaire de mon enfant au prorata des 5 mois qu’il restait avant la fin du contrat (mars à juillet 2014), ce qui fait 20 jours d’absence pour que la mensualisation reste la même et qu’il n’y ait pas de régularisation à faire à la fin du contrat. Mon enfant aura été absent 21 jours sur cette période.  Je pense que c’est correct comme cela.
Voici mes questions :
-    Concernant l’indemnité de rupture, faut-il inclure les congés payés dans le calcul ?
-    Concernant l’indemnité compensatrice de congés payés, dois-je payer quelque chose sachant que j’ai payé 10% chaque mois depuis le début du contrat ? J’ai appelé Pajemploi qui m’a dit que je n’avais rien à régler. Mais mon assistante maternelle qui s’est renseignée de son coté (à pajemploi aussi !), me dit qu’avec le calcul au prorata que j’ai fait pour calculer le nombre de jours d’absence de mon enfant sur cette période de 5 mois (mars-juillet) , soit 20 jours d’absence, ses congés de 5 semaines sont inclus dans le calcul alors qu’elle ne les a pas pris et que je devrais lui payer 12.5 jours de congés payés pour 2.5*5 (d’après pajemploi). Dans ce cas-là je ne comprends pas à quoi on servit les 10% supplémentaires que j’ai payés chaque mois entre mars et juillet. Je suis complètement perdue. J’ai l’impression que dans ce qu’elle me dit la régularisation des mensualités et les indemnités de congés payés sont mélangés. 
La dernière personne que j’ai eue à Pajemploi m’a renvoyé vers l’inspection du travail pour m’aider à calculer les différentes indemnités. Est-ce qu’ils donnent vraiment ce type d’aide ?
Merci d’avance pour votre aide !

nathodisab

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Re : indemnités de compensatrice de congés payés en année incomplète

Bonjour,

Mon fils rentrant à l’école en septembre 2014, je vais arrêter le contrat de l’assistante maternelle qui le garde le 31 juillet 2014. On est en train de discuter des différentes indemnités à verser à la fin du contrat et je suis perdue.
Le contrat a débuté en mars 2012 sur une année incomplète (43 semaines). Le salaire est mensualisé et je paie depuis le début du contrat (mars 2012) 10% de plus chaque mois pour les congés payés. Mon assistante maternelle prend ses 5 semaines de congés chaque année en aout
Pour rester dans les mêmes termes du contrat (43 semaines sur 52), à la date anniversaire du contrat en mars 2014, j’ai calculé le nombre de jours d’absence nécessaire de mon enfant au prorata des 5 mois qu’il restait avant la fin du contrat (mars à juillet 2014), ce qui fait 20 jours d’absence pour que la mensualisation reste la même et qu’il n’y ait pas de régularisation à faire à la fin du contrat. Mon enfant aura été absent 21 jours sur cette période.  Je pense que c’est correct comme cela.
Voici mes questions :
-    Concernant l’indemnité de rupture, faut-il inclure les congés payés dans le calcul ?
-    Concernant l’indemnité compensatrice de congés payés, dois-je payer quelque chose sachant que j’ai payé 10% chaque mois depuis le début du contrat ? J’ai appelé Pajemploi qui m’a dit que je n’avais rien à régler. Mais mon assistante maternelle qui s’est renseignée de son coté (à pajemploi aussi !), me dit qu’avec le calcul au prorata que j’ai fait pour calculer le nombre de jours d’absence de mon enfant sur cette période de 5 mois (mars-juillet) , soit 20 jours d’absence, ses congés de 5 semaines sont inclus dans le calcul alors qu’elle ne les a pas pris et que je devrais lui payer 12.5 jours de congés payés pour 2.5*5 (d’après pajemploi). Dans ce cas-là je ne comprends pas à quoi on servit les 10% supplémentaires que j’ai payés chaque mois entre mars et juillet. Je suis complètement perdue. J’ai l’impression que dans ce qu’elle me dit la régularisation des mensualités et les indemnités de congés payés sont mélangés. 
La dernière personne que j’ai eue à Pajemploi m’a renvoyé vers l’inspection du travail pour m’aider à calculer les différentes indemnités. Est-ce qu’ils donnent vraiment ce type d’aide ?
Merci d’avance pour votre aide !

Bonjour,
concernant les cp, comme vous avez versé 10% par anticipation au terme du contrat, vous lui devrez juste les 10% sur le dernier mois de salaire, et sur l'éventuelle régularisation de salaire s'il y en a

( sachez tout de même que cette méthode de paiement est hors convention, et même reconnue comme illégale par la cour de justice Européenne, car elle est désavantageuse pour l'employé... )

concernant la régularisation, je n'ai pas trés bien compris, si vous avez refait une nouvelle mensualisation depuis mars 2014, ou si vous avez juste fait en sorte de caller les abs programmées de manière à ce qu'il n'y ait pas un grosse différence entre la réalité de l'accueil et le paiement par mensualisation
pouvez vous m'éclairer sur ce point ?

Concernant la prime de rupture, oui, les cp sont inclu dans le calcul des 1/120eme des salaires

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Fila

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Re : indemnités de compensatrice de congés payés en année incomplète

L'indemnité de rupture comprend les congés payés (c'est un élément du salaire) mais pas les ie.

Pour les congés, vous avez raison, si vous avez payé 10% depuis le début du contrat, vous êtes à jour des cp, vous ne lui devez rien de plus.

Pour la régule, effectivement, si il y a au 4 semaines d'absence depuis le mois de mars, vous ne lui devez rien de plus.
Habituellement, on compte les heures travaillées depuis la date anniversaire et on vérifie que la mensu les a toute bien payées.

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gaelle_D

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Re : indemnités de compensatrice de congés payés en année incomplète

Merci beaucoup pour vos réponses!
J'ai effectivement fait en sorte de caler les absences pour qu'il n'y ait pas de différences pour ne rien changer sur les mensualités.

Concernant la méthode de paiement des congés payés, j'ai fait confiance à la responsable du Relais d"assistante maternelle dont dépend mon assistante maternelle et qui nous a aidé à établir le contrat.

kikine747

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Re : indemnités de compensatrice de congés payés en année incomplète

ce sont des jours éparpillés que vous avez "poses" ou semaine par semaine?

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ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour

nathodisab

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Re : indemnités de compensatrice de congés payés en année incomplète

Merci beaucoup pour vos réponses!
J'ai effectivement fait en sorte de caler les absences pour qu'il n'y ait pas de différences pour ne rien changer sur les mensualités.

Concernant la méthode de paiement des congés payés, j'ai fait confiance à la responsable du Relais d"assistante maternelle dont dépend mon assistante maternelle et qui nous a aidé à établir le contrat.

malheureusement pour nous, les responsables des relais ne sont que très rarement formés pour tout ce qui concerne le droit du travail ou la ccn

donc, comme Fila, je confirme que les cp seront bien soldé en fin de contrat car payé mensuellement par anticipation

pour les abs programmées, la ccn, prévoit des sem complètes et non des j isolés, mais vous avez peut être conclu un accord contractuel en ce sens ?

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gaelle_D

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Re : indemnités de compensatrice de congés payés en année incomplète

3 semaines complètes et des jours pour les ponts comme convenus dans le contrat initialement.