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#1 25-06-2014 21:01:29
Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
Bonjour à tous,
Je paie (sur sa demande) les cp de mon assistante maternelle avec la méthode des 10% par mois. Elle a travaillé 1 an, puis depuis 10 mois à enchaîné arrêt maladie, congé maternité puis arrêt maladie. Là elle termine son préavis car nous la licencions.
Pendant ses arrêts et congé maternité, les 10% étaient inclus dans les indemnités versées par la sécu (car le salaire net que j'ai déclaré à la sécu incluait ces 10%), donc les congés qu'elle a cumulés pendant ce temps ont été payés. Enfin c'est ce que j'avais compris.
Maintenant elle me demande de lui repayer ces congés car ils n'ont pas été pris (forcément, elle était en arrêt et en maternité). C'est normal ? J'ai un peu l'impression que ces congés sont payes deux fois ?
Si c'est bien le cas, il faut que je lui paye l'équivalent de 25 jours de travail ?
J'espère que vous pourrez m'éclairer, merci d'avance pour votre aide !
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25-06-2014 21:01:29
#2 25-06-2014 22:00:35
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
Je précise que les 10% sont règles par anticipation !
Et est-ce que quelqu'un peut me dire si les arrêts maladies ouvrent un droit à congé ? J'ai lu dans la convention collective que ce n'est vrai qu'en cas de maladie professionnelle ou accident du travail.
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#3 25-06-2014 23:32:08
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
Bonsoir
Un arrêt maladie ordinaire n ouvre pas droit aux cp
Le fait d avoir les 10% par anticipation ne permet pas a l am de bénéficier de cp durant son congé maternité
En effet la sécu a prit en compte les 10% dans le calcul des indemnités journalières
A savoir que les 10% par anticipation sont hors convention et reconnu illégal par la cour européenne .
Par contre , étant en année incomplète vous devez faire un régularisation et éventuellement rajouter 10% de cp dessus
Le contrat ayant plus d un an vous devez aussi verser une indemnité de licenciement
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#4 26-06-2014 05:25:51
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
Merci pour votre réponse, y a t'il un texte dans lequel je peux trouver tout ça ? Car elle me dit qu'elle a appelé le S**** et l'inspection du travail, et qu'ils lui ont dit qu'elle cumulait des cp aussi pendant ses arrêts maladie normaux. Et je ne suis pas sûre qu'elle ait bien compris que les 10% étaient versés par anticipation...
Ce système m'a été imposé par la Mam à laquelle elle appartenait, je leur ai dit que c'est illégal, elles le savent mais ça doit les arranger d'une certaine façon car c'était soit j'accepte, soit pas de place. Et dans ma région, une place c'est précieux. C'est malheureux mais c'est comme ça...
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26-06-2014 05:25:51
#5 26-06-2014 06:16:58
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
l’article 12 de la CCN vous donne les périodes considérées comme du travail effectif pour le calcul des cp
la maladie ordinaire n'en fait pas partie
le congé maternité en revanche ouvre droit au cp, mais du fait que la secu est prit en compte les 10% versé par anticipation ne lui donne pas droit aux cp sinon cela équivaudrait a les avoir eu payés deux fois
Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :
- les périodes de congés payés de l'année précédente ;
- les congés pour événements personnels ;
- les jours fériés chômés ;
- les congés de formation professionnelle ;
- les congés de maternité et d'adoption ;
- les périodes, limitées à une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
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#6 26-06-2014 21:52:10
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
Donc vous me confirmez bien que les congés déjà payés mais non pris en temps ne doivent pas être compensés en argent supplémentaire.
Maintenant il va falloir expliquer tout ça, car si l'inspection du travail lui a dit le contraire, ça promet de belles discussions ! Je vais les appeler de mon côté aussi...
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#7 27-06-2014 13:46:20
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
je me permets de remonter ma question, si jamais quelqu'un a des connaissances pour me confirmer tout ça:
les cp déjà payés par anticipation, mais non pris en temps car congé maternité, arrêt maladie puis licenciement, doivent-ils être payés une 2e fois pour compenser le fait qu'ils ont été non pris en temps ?
j'ai fouillé sur les sites syndicaux ou de l'inspection du travail, et je ne trouve rien de très clair !
Merci d'avance !
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#8 27-06-2014 15:48:14
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
bonsoir, a mon avis non.
Ils ne doivent pas être payés une deuxième fois. C'est bien pour cela il me semble que ce système est en partie défavorable à l'assmat.
S'ils ne sont pas pris en temps durant la durée du contrat ils sont perdus pour elle.
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#9 27-06-2014 16:35:55
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
n'oubliez pas qu'en conges maternité elle cumule des conges
que vous devez lui regler a son retour ...
quelque par vous imposez une méthode illegal et desavantageuse pour l'assmat et quand elle demande de regulariser vous trouvez cela etrange ...
moi pas 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#10 27-06-2014 17:05:09
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
Lulu, moi j'ai compris que l'am qui a imposé les 10%...
Ce système m'a été imposé par la Mam à laquelle elle appartenait, je leur ai dit que c'est illégal, elles le savent mais ça doit les arranger d'une certaine façon car c'était soit j'accepte, soit pas de place. Et dans ma région, une place c'est précieux. C'est malheureux mais c'est comme ça...
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#11 27-06-2014 18:24:12
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
n'oubliez pas qu'en conges maternité elle cumule des conges
que vous devez lui regler a son retour ...quelque par vous imposez une méthode illegal et desavantageuse pour l'assmat et quand elle demande de regulariser vous trouvez cela etrange ...
moi pas
Lulu ce n'est pas le parent qui impose mais l'am , plus précisément la mam
avec la méthode des 10% par anticipation, ceux ci étant pris en compte dans les calcul des IJ .
l'am ne peut malheureusement pas y prétendre durant son congé maternité.
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#12 27-06-2014 18:36:29
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
sauf que cette methode n'est nulle part ...
elle n'a pas de base legale ...
donc quand ils sont versés lces 10% ont caractere de salaire ....
ou alors tu me trouves un texte....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#13 27-06-2014 19:47:58
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
On est bien d'accord, le problème c'est que cette méthode n'a aucune base légale.. Malheureusement la réalité de terrain dans certaines régions hyper tendues fait qu'on n'a pas trop le choix d'accepter ces conditions...
Je vais de toutes façons vérifier que les 10% perçus pendant son congé maternité couvrent bien le paiement des cp qu'elle a acquis pendant cette période., et compléter si besoin.
Ce qui me pose question, c'est le fait qu'elle n'ait pas pu poser ces congés en temps car elle n'a pas repris le travail entre son congé mat et son licenciement: dans une entreprise classique, les congés reportés car pas pris malgré qu'ils aient été payés, sont perdus en cas de fin de contrat. Mais est ce le cas pour les assistantes maternelles ??
Le pire, c'est qu'en plus de m'avoir imposé çette méthode, elle n'avait pas compris que je lui payais ces sommes par anticipation, elle ne sait absolument pas comment fonctionne le système normal....donc je veux bien être fautive d'avoir accepté ce contrat, maiis la je me retrouve devant une personne qui a vaguement entendu parler (par le RAM bien sûr) qu'en fin de contrat on reçoit une prime pour les congés...
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#14 27-06-2014 20:01:18
Re : Congés aux 10%, congé maternité et fin de contrat
En année complète (comme pour tout salarié lambda), les cp acquis non pris sont bien payés en indemnité de congés payés à la rupture du contrat (qu'il y a it congé maternité ou pas en fait).
En année incomplète (spécifique aux assistantes maternelles) la prise des congés et leur paiement est décorrélée : les cp sont payés en plus du salaire.
En choisissant les 10% par anticipation, elle a acquis 2.5 jours de cp chaque mois et vous lui avez payé 2.5 jours de cp chaque mois. Donc à la fin du contrat, elle a 0 de cp acquis à se faire payer.
Maintenant, rien ne vous empêche de calculer le montant que vous lu auriez payé si en maintien de salaire et de lui régler la différence entre les 10% déjà perçus et ce montant le cas échéant.
Celà dit, en fin de contrat en année incomplète, vous lui devez aussi une régule de salaire (qui consiste à vérifier que chaque heure travaillée a bien été payée) et peut être que vous lui devrez de l'argent au titre de de la régule : c'est souvent le cas pour des contrats qui se terminent avant l'été.
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