Engagement réciproque rompu oralement

sourceline · 27-06-2014 13:01:36

euh oui mais là, y'a quand même place à la crèche alors difficile de faire un premier jour et puis basta ! y'aura quand même des preuves de mauvaise foi non ?

27-06-2014 13:01:36

Fila · 27-06-2014 13:05:40

Je pense qu'envoyer un courrier dès aujourd'hui pourra étayer la mauvaise foi en cas de retrait après le 1er jour d'essai.

Sinon, attendre le 1er jour de contrat et constater que l'enfant n'est pas venu. Mais dans ce cas, il n'est possible de prendre un autre contrat pour le remplacer (au cas où l'enfant viendrait bien).

dada62 · 27-06-2014 13:42:04

Les parents avaient l'air étonnés ( dis-tu..) mais tu leur as expliqué qu'ils te devaient 1/2 mois de salaire si engagement rompu quand tu les as reçu la première fois ?

Tu leur as fait signé un papier où cela est bien noté noir sur blanc ?

quadra · 27-06-2014 13:46:51

Le demi mois de salaire je pense que c'est une compensation car l'am peut avoir refusé d'autres enfants a cause de cet engagement.
Si ce n'est pas le cas, il faut voir si l'am veut vraiment obtenir ses sous. En fin c'est la loi, mais parfois ça doit être difficile les procédures.

27-06-2014 13:46:51

nathalie3131 · 27-06-2014 14:14:01

dada62 a écrit :

Les parents avaient l'air étonnés ( dis-tu..) mais tu leur as expliqué qu'ils te devaient 1/2 mois de salaire si engagement rompu quand tu les as reçu la première fois ?
Tu leur as fait signé un papier où cela est bien noté noir sur blanc ?

Oui, quand nous avons signé l'engagement je leur ai bien dit qu'il y aurait 1/2 mois de salaire à payer s'ils renonçaient.

J'avais le choix entre deux familles, et maheureusement j'ai choisi la famille qui un mois plus tard allait me lacher. Et l'autre famille a depuis trouvé une autre assmat.

Je subis un préjudice et il est donc normal qu'il y ait compensation

dada62 · 27-06-2014 14:15:51

Envoie un recommandé....tu seras couverte au cas où...

pollymimi · 27-06-2014 15:33:29

coucou

ils auraient quand même pu te prévenir pour l 'inscription en crèche
car je pense que quand ils t'ont rencontré il avaient déjà inscrit leur enfant
pas très honnêtes
comme les filles envoie un recommandé

lulu54 · 27-06-2014 17:43:29

tu envoies un recommandé récapitulant le tout
le ..... nous avons signé un engagement réciproque pour la garde de ... qui devait commencer le ....
suite votre coup de fil du ....., m'annonçant que finalement votre enfant serait confié à une crèche ( si tu as le nom mets le ) et non à mes soins, je me permets de vous rappeler que comme le stipule ( voir lois dans index ) la partie qui rompt engagement réciproque doit à l'autre 1/2 mois de salaire brut .
...

je vous ai énoncé ce fait par téléphone et je suis surprise à ce jour de n'avoir aucune nouvelle de votre part

je vous demanderai donc de bien vouloir régulariser au plus vite la situation , sinon je me verrais contrainte d'en informer les instances compétentes.

cordialement

myriem · 28-06-2014 04:37:40

Bonjour .

Oui , il faut d'abord leur envoyer un recommandé en précisant le pourquoi ( inscription en crêche de X ) .
Il est important que tu le fasses car il pourrait dire que c'est toi qui t'es désisté en 1ier ....

D'autre part , une rentrée en crêche ne se fait pas du jour au lendemain , je présume surtout dans des villes surbookées ; les preuves a venir seraient plutôt du côté de l'inscription à la crêche de l'enfant .......et toi , tu peux prouver que tu as toujours une place de libre en attendant cet enfant , autrement dit que tu n'es pas complète .......des preuves , on peut toujours en avoir suffit de chercher sur tous les côtés ; si ce n'est pas du côté des parents , ce peut-être du côté de l'enfant ou encore de ton côté .....si tu vois ce que je veux dire .......( si Prudh'ommes il y a tu peux toujours donner le nom des parents que tu as refusé pour eux devant le tribunal ) .......

( Avant de prendre un autre contrat , il faut que ta lettre en ar soit envoyée et ensuite tu pourras remplacer le désistant )

Dernière modification par myriem (28-06-2014 04:42:11)

myriem · 28-06-2014 05:23:43

Je pense à une chose aussi ; tu dis que les parents pourraient te confier leur enfant juste 1 jour ; imagine que tu trouves un autre contrat ( après l'envoi de ta lettre en AR ) et que les futurs désistant arrivent le 1ier septembre pour la garde , tu peux refuser leur disant que tu serais en " surnombre de ton agréement " puisqu'ils ont été remplacé .....tu comprends là où je veux en venir ?

Dernière modification par myriem (28-06-2014 05:24:46)

katia21 · 28-06-2014 07:45:04

la periode d adaptation et donc d essai est réglementée.
Et donc elle est faite pour voir si les deux parties se conviennent, s il y a rupture de contrat au bout d un jour , c est une rupture illicite, et donc on peut avoir recours au prud hom

lulu54 · 28-06-2014 09:33:02

myriem a écrit :

Je pense à une chose aussi ; tu dis que les parents pourraient te confier leur enfant juste 1 jour ; imagine que tu trouves un autre contrat ( après l'envoi de ta lettre en AR ) et que les futurs désistant arrivent le 1ier septembre pour la garde , tu peux refuser leur disant que tu serais en " surnombre de ton agréement " puisqu'ils ont été remplacé .....tu comprends là où je veux en venir ?

tres mauvaise idée

myriem · 28-06-2014 10:29:22

Tu trouves Lulu? mais pourtant ce pourrait être la réalité ; donc Nathalie , je crois , ne peut pas prendre un nouveau contrat jusqu'en septembre ? il faut qu'elle attende une réponse de la part des parents disant rompre l'engagement réciproque ? pfttt....

lulu54 · 28-06-2014 15:45:00

oui parce que l'assmat serait en tort ..
il faut eclairicr cela au plus vite
essayer le recomandé le mail le sms ...

tout cela apporterait des preuves

nathalie3131 · 07-07-2014 14:11:17

Bonjour,

je suis en train de rédiger mon courrier.

Pour le calcul du demi-mois de salaire, s'agit'il du BRUT ou bien du NET ?

Sur l'engagement réciproque, le salaire est indiqué en brut.

Merci

lulu54 · 07-07-2014 14:13:16

ils doivent te le payer en brut et....
directe dans la poche

je te l'ai ecrit plus haut dans la lettre

nathalie3131 · 07-07-2014 14:25:24

lulu54 a écrit :

ils doivent te le payer en brut et....
directe dans la poche
je te l'ai ecrit plus haut dans la lettre

Merci ! cette précision m'avait échappé.

michelledem · 07-07-2014 19:43:19

nathalie3131 a écrit :

lulu54 a écrit :
ils doivent te le payer en brut et....
directe dans la poche
je te l'ai ecrit plus haut dans la lettre
Merci ! cette précision m'avait échappé.

Oui, moi j'ai bien eu la moitié du brut dans la poche.:)

mamamama · 07-07-2014 20:02:05

katia21 a écrit :

la periode d adaptation et donc d essai est réglementée.
Et donc elle est faite pour voir si les deux parties se conviennent, s il y a rupture de contrat au bout d un jour , c est une rupture illicite, et donc on peut avoir recours au prud hom

En quoi c'est illicite ? On peut très bien se rendre compte dès le premier jour qu'on a fait une erreur en signant.

lulu54 · 07-07-2014 21:28:30

Non.. Légalement personne n'a fait ses preuves c'est un abus puni par la loi surtout conseillé sciemment
je le répète donc : ne donnez pas de conseils frauduleux...surtout lorsque cela peut porter préjudice

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