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#1 30-06-2014 16:46:57
Rupture contrat
Bonjour,
Je dois mettre fin au contrat de travail qui me lie à mon assistante maternelle car ma fille rentre à l'école.
j'aimerai savoir si elle peut réaliser son préavis pendant les CP (accord entre les 2 parties) ?
Si non quand dois je lui envoyer son courrier en sachant que les CP sont du 1/08 au 31/08 ?
Quand dois je lui remettre son solde de tout compte ?
Au niveau des CP je lui règle 10% tous les mois, dois je lui verser autre chose ?
Comment dois je calculer la régularisation des heures ? en sachant que je dépose ma fille vers 8H30/9H au lieu des 8H prévue au contrat ?
Merci d'avance pour votre aide
J'aimerai faire les choses bien mais j'avoue que c'est pas évident
Cordialement
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30-06-2014 16:46:57
#2 30-06-2014 16:54:03
- katia21
- Membre
- Lieu : cote d or
- Inscription : 13-07-2011
- Messages : 2 406
Re : Rupture contrat
quand arreter vous le contrat?
Depuis quand employez vous votre assistante maternelle?
Pour les conges vous lui devez rien étant donnez que vous lui payes par 1/12° tous les mois.
Le solde de tout compte et tous les papiers se donnent le dernier jour de travail.
Si vous emmenez votre enfant apres l heure prévue au contrat votre assistante maternelle ne vous doit rien.
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
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#3 30-06-2014 16:59:48
Re : Rupture contrat
Bonjour,
Merci pour votre réponse
J'emploie mon assistante maternelle depuis Septembre 2010 (elle a eu mes 2 enfants)
J'ai prévu de l'arrêter le 31/08 à la fin des CP.
Pour le dernier point et étant en année incomplète je ne sais pas comment calculer ma régul, je me base sur du réel donc 8H30 ou bien 8H prévue au contrat ?
Merci encore pour votre aide
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#4 30-06-2014 17:21:05
Re : Rupture contrat
Pour la régul, vous devez vous baser sur les horaires prévus au contrat, c'est à dire 8 heures pour le matin.
Si vous ne le faisiez pas, ça reviendrait à calculer au réel, ce qui est interdit depuis 2005.
Et ça voudrait surtout dire que le contrat signé n'a aucune valeur. Or, le contrat est un engagement que vous ne pouvez pas remettre en cause parce qu'il se termine. 
Pour la régul, c'est simple : vous comptez les semaines travaillées (donc hors congés, les vôtres ou les siens) depuis le début, ou depuis la dernière date anniversaire, vous multipliez par les heures hebdo (prévues au contrat) et par le tarif.
Ca vous donne le salaire net total qu'elle doit avoir pour la période concernée.
Et ensuite, vous additionnez les mensus nettes que vous lui avez versées pendant la même période, et vous comparez.
Si vous n'avez pas assez versé, vous lui donnez la différence, augmentée de 10% pour les CP.
Si elle a trop touché, elle n'a pas à vous rembourser.
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30-06-2014 17:21:05
#5 30-06-2014 17:27:28
Re : Rupture contrat
Pour la régul, c'est simple : vous comptez les semaines travaillées (donc hors congés, les vôtres ou les siens) depuis le début, ou depuis la dernière date anniversaire, vous multipliez par les heures hebdo (prévues au contrat) et par le tarif.
Ca vous donne le salaire net total qu'elle doit avoir pour la période concernée.Et ensuite, vous additionnez les mensus nettes que vous lui avez versées pendant la même période, et vous comparez.
Si vous n'avez pas assez versé, vous lui donnez la différence, augmentée de 10% pour les CP.
Si elle a trop touché, elle n'a pas à vous rembourser.
Ton explication de calcul est à nuancer car en calculant en semaines, ça peut être faux s'il y a des absences non payées, elles n'apparaissent pas en faisant nbs*heures hebdos.
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#7 01-07-2014 12:30:02
Re : Rupture contrat
Pour la régul, vous partez de la dernière date anniversaire (septembre 2013) jusqu'à la fin du préavis.
Normalement, un préavis ne se fait pas pendant les CP. Pourquoi ne pas arrêter le contrat avant ?
Je pense quand même que, si elle est d'accord, vous pouvez faire le préavis pendant ses CP, mais il faut le noter par écrit quelque part.
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#8 01-07-2014 14:15:44
Re : Rupture contrat
Bonjour,
j'ai un contrat sur une AC depuis Mai 2013, E rentre à l'ecole pour la rentrée de septembre14
le PE doit m'envoyé le courrier pour debuter le preavis d'un mois , mais je serai en aout en conges!!
je lui ai demandé de faire le préavis sur les dates du 7 juillet au 26 juillet et le terminer le 1 sept au 6?
j'espere ne pas me trompée?
que me doit ce PE? ai-je droit à l'IR? CP? salaire?
MERCI A TOUTES de vos retours
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#10 02-07-2014 17:08:33
Re : Rupture contrat
vous prenez 5 sem de cp ???? et en meme temps et pas d 'autre dans l'annee ?
si ça se trouve ce ne sont pas tout des cp mais des abs deduites ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#11 02-07-2014 17:13:45
Re : Rupture contrat
Bonjour,
Merci Occitane pour votre retour.
Pour la fin du contrat je peux l'arrêter fin Juillet avec une prise de CP sur Août ? je ne sais pas comment faire je suis perdue
Cdlt
Vous ne pouvez plus l'arrêter fin juillet car on est déjà en juillet. Il aurait fallu envoyer la lettre en juin.
Si vous l'aviez arrêté en juillet, il n'y a plus de prise de cp en août puisque le contrat est fini.
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#12 02-07-2014 17:21:29
Re : Rupture contrat
vous avez un mois de preavis à prester( 
pour Lando ) , si il y a des conges ( et non des abs prevues ) cela reporte d'autant le preavis ..
dites nous en plus sur ces 5 sem ....
sont-ce les cp de l'assmat
en prend elle d'autres dans l'annee
qu'est il noté au contrat sur ses 5 sem de c p?
car si ce ne sont pas des cp le preavis peut etre placé dedans ...
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#13 03-07-2014 18:25:22
Re : Rupture contrat
Bonsoir
Mon ass mat prend 3 semaines de CP en Aout, c'est moi qui prend tout le mois. Je suis sur un contrat en annee incomplete.
Pour la rupture j'avais contacte le relais ass mat en Juin qui m'avait conseille de faire preavis sur cp avec accord assis mat du coup j'ai pas transmis couurier.
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