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#1 02-07-2014 16:15:19
texte de lois
Bonjour,
suite à une fin de contrat, la maman me reproche de lui avoir trop fait payé les CPs (maintien de salaire sur une année incomplète, la solution la plus avantageuse étant retenue par l Ass mat dans mon cas) et me menace de Prud hommes....
J 'ai refait le calcul avec le Relais des ASs Mats cet Am , et cela semble correct.
Mais elle m a conseillé pourtant d'aller à l Inspection du travail pour obtenir le texte de lois " tout salaire payé est acquis" car elle ne l a pas trouvé et moi non plus sur le net, même si je suis dans mon bon droit. Je ne peux m y rendre qu' en début de semaine prochaine et j aimerai pouvoir répondre à cette maman rapidement.
A savoir, comme c'est elle qui a réalisé le dernier décompte, elle me réclame "3 francs 6 sous" et elle ne m a pas réglé les CP sur les heures supplémentaires.
Merci de votre savoir et votre aide.
Hors ligne
02-07-2014 16:15:19
#2 02-07-2014 16:21:54
- nathodisab
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Re : texte de lois
Bonjour,
suite à une fin de contrat, la maman me reproche de lui avoir trop fait payé les CPs (maintien de salaire sur une année incomplète, la solution la plus avantageuse étant retenue par l Ass mat dans mon cas) et me menace de Prud hommes....
J 'ai refait le calcul avec le Relais des ASs Mats cet Am , et cela semble correct.
Mais elle m a conseillé pourtant d'aller à l Inspection du travail pour obtenir le texte de lois " tout salaire payé est acquis" car elle ne l a pas trouvé et moi non plus sur le net, même si je suis dans mon bon droit. Je ne peux m y rendre qu' en début de semaine prochaine et j aimerai pouvoir répondre à cette maman rapidement.
A savoir, comme c'est elle qui a réalisé le dernier décompte, elle me réclame "3 francs 6 sous" et elle ne m a pas réglé les CP sur les heures supplémentaires.
Merci de votre savoir et votre aide.
coucou,
je suis désolée, mais je n'ai pas compris ce que tu souhaitais !
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#4 02-07-2014 16:34:15
- nathodisab
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Re : texte de lois
Nathodisab
il semblerait qu il existe un texte de lois qui dit que "tout salaire versé est acquis"
voilà, je cherche ce texte ou le numéro de l article de loi
euh, non, je ne pense pas que ce texte existe
car s'il y a une erreur comptable ou un trop perçu de cp, la somme doit être remboursée
par contre, je pense que tu fais allusion aux paiement par mensualisation, et de la régul de salaire que l'on doit effectuer en fin de contrat ou à date anniv
il faut se référer à la ccn, art 8 de la ccn, qui explique le principe de mensualisation
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02-07-2014 16:34:15
#5 02-07-2014 17:53:51
Re : texte de lois
le salaire oui , un trop perçu cp se rembourse cependant ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#6 02-07-2014 18:01:35
Re : texte de lois
Bonjour,
suite à une fin de contrat, la maman me reproche de lui avoir trop fait payé les CPs (maintien de salaire sur une année incomplète, la solution la plus avantageuse étant retenue par l Ass mat dans mon cas) et me menace de Prud hommes....
J 'ai refait le calcul avec le Relais des ASs Mats cet Am , et cela semble correct.
Mais elle m a conseillé pourtant d'aller à l Inspection du travail pour obtenir le texte de lois " tout salaire payé est acquis" car elle ne l a pas trouvé et moi non plus sur le net, même si je suis dans mon bon droit. Je ne peux m y rendre qu' en début de semaine prochaine et j aimerai pouvoir répondre à cette maman rapidement.
A savoir, comme c'est elle qui a réalisé le dernier décompte, elle me réclame "3 francs 6 sous" et elle ne m a pas réglé les CP sur les heures supplémentaires.
Merci de votre savoir et votre aide.
si vous avez opté pour le maintien de salaire ,vous ne pouvez pas prétendre aux cp sur des heures complémentaires ou supp
un tel texte n'existe pas, c'est pourquoi vous n'avez rien trouvez
par contre pour une régularisation en faveur de l'employé , celui ci ne doit rien a l'employeur
une erreur comptable se rembourse
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