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#1 04-09-2007 22:48:18
Annee incomplete et cp pour l'employeur
Bonjour,
je suis en annee incomplete calculee sur 46 semaines avec 6 semaines de vacances prevues pour l'employeur.
Mon employeur a pris 2 semaines de plus par rapport au contrat etabli, et j'aimerais savoir si eles doivent etre payees ? aussi j'aimerais avoir un article pour lui prouver le contraire parce qu'il me retient ces 2 semaines sur mon salaire.
Dans l'attente d'une reponse .
merci
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04-09-2007 22:48:18
#2 04-09-2007 22:52:02
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
coucou!
oui elle doivent êtres payées car abs non prévue au contrat, ou congés parents non prévue au contrat!
je regarde si je trouve quelque chose la dessus!
A+
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#4 04-09-2007 23:08:19
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
merci parme de ton aide ,j'attend ton autre mail.
a bientot
re pour le moment rien il, faudrais lire dans la convention, mais vue l'h, je m'y remmettrais a tête reposer, voir si je peut trouver quelque chose! 
A+
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04-09-2007 23:08:19
#6 04-09-2007 23:16:09
- ma tristine
- Membre
- Lieu : 44
- Inscription : 15-06-2007
- Messages : 4 422
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Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
Bonsoir gilsev,
Ne désespère pas s'ils ont prit 2 semaines supplémentaires et non prévues au contrat tu seras automatiquement payée.
Attend notre chère et tendre modératrice Parme.
Elle va te trouver le document à leur montrer sinon c'est trop facile.
Tu peux passer une bonne nuit, c'est toi qui as raison.
reste 
Maman de 3 grands enfants mamie de 5 petits enfants 
Agréée pour 4 enfants
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#7 05-09-2007 07:22:01
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
merci pour ton reconfortement ,le plus embetant là dedans c'est de se justifier !
j'ai beau lui dire que c'est comme ça mais elle me soutient le contraire alors je voudrais bien le lui prouver.
a bientot
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#9 05-09-2007 10:59:33
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
coucou!
je cherche et recherche
pour le moment j'ai le même article que jova25!
article de la ccn 14
Abs de l'enfant!
sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assmat sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés (donc la c'est ton cas)
les autes abs sont ceux par maladie est avec certificat médical fournit (qui eux sont pas rémunéré si inscrit au contrat) ok
je cite le syn*** tient à préserver les salariés de doute absence abusive par le maintien du salaire.
(donc ils doivent respecter se qui a été signé au contrat et l'apliquer, les parents se sont en gager)
là je suis sûr ils doivent te rémunéré leur surplus de congés non prévue au contrat!
je cherche encore si je trouve plus précis!
A+
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#10 05-09-2007 13:25:29
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
merci enormement a vous tous pour m'avoir aider dans ce petit soucis, je pense que l'article est dans mon contrat d'assmat ,je vais voir ça de suite et lui montrer pour me faire payer les deux semaines qui me manquent.
a bientot
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#11 05-09-2007 14:45:29
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
coucou, voilà je te cite ce que j'ai!
désolé je voulais scanner, mais avec le nouveau pc et vista, tout est différent, et là je ne sait pas encore utiliser
donc voilà!
Autres abs de l'enfant:
52-10. Hormis donc le cas ou l'enfant est malde, maladie attestée par certiicat médical et les cas ou l'absence est imputable à l'assmat, les abs de l'enfant pendant une période ou il aurait normalement dû êytre confié à l'assmat ouvrent droit, pour cette dernière, au maintien de la rémunération. Cette disposition ne nécessite pas de décret d'application et s'applique donc depuis le 29 juin 2005 aux assmat employées par des personnes morales, de droit public ou de droit privé. Pour les assmats employées par des employées par des particuliers, cette règle figurant dans la convention collective est applicable depuis le 1er janvier 2005.
Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assmat sont fixées par le contrat de travail. Si l'employeur veut les modifier, ce sera une modification du contrat du travail.
De deux choses l'une:
* soit l'assmat est d'accord et le contrat peut être modifié;
* soit l'assmat n'est pas d'accord; l'employeur doit alors soit renoncer à cette modification, soit mettre fin au contrat.
pris sur la convention des guide de l'assistantes maternelles mise a jour nouveau statut 2006
j'en conclus, que tu étais prètes pour acceullir ton travail as ses dates et qu'eux parents n'ont pas amener (se travaille ) accueille de l'enfant prévue car eux était en congés supl non prévue au contrat!
dans se cas c'est une abs non prévue au contrat il te doivent ses jours d'abs!
A+
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#14 06-09-2007 16:03:01
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
bonjour
suite des evenements , j'ai montré l'article 14 a mon employeur malgré ça il ne veut rien savoir mais il veut absolument prendre un rdv au relais assistante maternelle pour regler cette affaire une fois pour toute.
il dit qu'il est en droit de ne pas payer son employé quand l'enfant n'est pas gardé par l'assmat.
De plus on a fait le compte des vacances ,il depasse d'une semaine par rapport au contrat.
Autre chose au contrat c'est marqué qu'il y a 46 semaines de garde et 6 semaines de vacances pour l'employeur vu qu'il a depassé le quota ,toutes semaines de vacances en plus doit etre payees ?
Qui pourrait me mettre un lien pour trouver le guide des assistante maternelle dans la rubrique infos et articles ?
d'avance merci
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#15 06-09-2007 19:15:29
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
non, on a pas le guide complet sur le forum 
c'est un livre a acheter 
et pour ton litige tu lui fais ça par recommandé et sinon par referé au tribunal.
pas le choix , c'est la voie légale.
courage.
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#16 06-09-2007 19:24:49
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
ok merci pour la reponse du guide.
il me dit que c'est les temps d'accueil qui ne sont pas compris au contrat ,c'est a dire ,que si jamais il me faisait garder leur enfant le samedi et le dimanche (qui n'est pas prevu au contrat) ce sera remunéré mais pas les deux semaines qui me retiennent.
voila alors si vous avez une autre solution ,merci d'avance.
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#17 06-09-2007 19:27:11
- FABIENNE01
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- Lieu : Petit village de la Bresse
- Inscription : 15-03-2007
- Messages : 7 597
- Site Web
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
Malheureusement, je crois bien que ta seule solution c'est le recours à la justice 
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#18 06-09-2007 21:44:04
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
bonjour
suite des evenements , j'ai montré l'article 14 a mon employeur malgré ça il ne veut rien savoir mais il veut absolument prendre un rdv au relais assistante maternelle pour regler cette affaire une fois pour toute.
il dit qu'il est en droit de ne pas payer son employé quand l'enfant n'est pas gardé par l'assmat.
De plus on a fait le compte des vacances ,il depasse d'une semaine par rapport au contrat.
Autre chose au contrat c'est marqué qu'il y a 46 semaines de garde et 6 semaines de vacances pour l'employeur vu qu'il a depassé le quota ,toutes semaines de vacances en plus doit etre payees ?
Qui pourrait me mettre un lien pour trouver le guide des assistante maternelle dans la rubrique infos et articles ?
d'avance merci
coucou, hé bien je pense que pas le choix il te faut de l'aide par un organisme représentant et compétant, car là il est dans le faux.
en 1/
il dit qu'il est en droit de ne pas payer son employé quand l'enfant n'est pas gardé par l'assmat.faux
toutes abs non prévue au contrat est rémunéré(pas de diminution de samaire).
en2/
Autre chose au contrat c'est marqué qu'il y a 46 semaines de garde et 6 semaines de vacances pour l'employeur vu qu'il a depassé le quota ,toutes semaines de vacances en plus doit etre payees ?
là encore il ne respecte pas ses engagement , non respect au contrat.
en3/
Qui pourrait me mettre un lien pour trouver le guide des assistante maternelle dans la rubrique infos et articles ?comme le dit 4i c'est un livre qu'il faut se procurer sur commande(il reprend la convention et les détail en clair et contient 575pages)
alors n'hésites pas fait la démarche, va plus haut , les prudhommes peuvent tres bien t'aider .
voilà un lien qui peut peut être t'apporter de l'aide.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 31#p190931
je te souhaite bonne chance!
A+
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#19 07-09-2007 09:52:51
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
coucou:
gilsev, lit ce ci j'ai touver ça, tu peut l'utiliser !
A+
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 88#p247888
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#20 07-09-2007 16:49:51
Re : Annee incomplete et cp pour l'employeur
coucou parme
merci je vais montrer tout ça ,mais il ne veut rien comprendre,il veut simplement un rendez vous avec le relais assistante maternelle.
Autre chose ,faut il faire un avenant pour une augmentation de salaire ? si l'employeur refuse de signer l'avenant qu'est ce que je peux faire ? est ce qu'il doit rompre le contrat ? quel motif valable que je pourrais marquer sur l'avenant ?
il veut aussi me faire signer un avenant pour que je fournis le lit de l'enfant que je garde.(sur le contrat c'est marqué que c'est eux ).
merci de vos reponses
a bientot
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