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#1 08-07-2014 17:13:31
- benoit29
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- Messages : 2
Rupture et préavis
Bonjour et d'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.
Pour la faire synthétique :
Nous employons une assistante maternelle depuis maintenant plusieurs années.
Nous souhaitons mettre un terme à son contrat car notre fils rentre à l'école en septembre. Le contrat devrait prendre fin le 28 août. ça fera alors 2 années complètes de contrat (embauche en septembre 2012).
Nous fonctionnons avec un contrat un peu particulier où l'assistante maternelle a droit à 7 semaines de congés par an, mais avec une rémunération lissée sur l'année, pour qu'elle touche chaque mois la même somme, et qu'elle n'ait pas de "trou" le mois où elle prend les 2 semaines de sans solde.
Elle a pris pour le moment 4 semaines, il lui en reste donc 3, qu'elle pose en août.
S'agit-il de 3 semaines de congés payés ? C'est sa version.
Ou 1 semaine de cp et 2 semaines de sans solde ? Notre version.
Pourquoi la question ? Parceque du coup le préavis, dans sa version, ne se cumule pas avec les congés, et elle nous dit que nous sommes déjà en retard pour lui remettre sa lettre de préavis, et que nous devrons donc lui payer la 1ère semaine de septembre.
Dans notre version, le préavis ne se cumule pas avec les congés sans solde, et nous sommes toujours dans les temps pour lui remettre la lettre fixant le préavis, pour que le contrat s'arrête bien le 28 août.
Franchement je trouve que c'est un coup bas de sa part, car ça fait maintenant plusieurs mois que nous nous sommes mis d'accord pour arrêter le contrat le 28 août, et elle utilise une "faille" pour toucher quelques jours de salaire de plus... C'est franchement moche...
J'avoue que je vais avoir du mal à mettre mon fils chez elle les quelques semaines à venir. Je crains qu'il ne ressente le litige qui est en train de naître et/ou qu'elle lui montre qu'il y a un problème et qu'il soit victime d'une manière ou d'une autre...
Bref. Merci pour votre aide.
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08-07-2014 17:13:31
#2 08-07-2014 17:26:47
- nounou3loulous
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Re : Rupture et préavis
Ses dates de CP doivent être notées au contrat qu'en est il ?
Si elle est multi employeur ses CP sont les semaines ou elle n'a aucun enfant.
Effectivement on ne cumule pas CP et préavis.
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#3 08-07-2014 17:27:20
- nounou3loulous
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Re : Rupture et préavis
Bonjour et d'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.
Pour la faire synthétique :
Nous employons une assistante maternelle depuis maintenant plusieurs années.
Nous souhaitons mettre un terme à son contrat car notre fils rentre à l'école en septembre. Le contrat devrait prendre fin le 28 août. ça fera alors 2 années complètes de contrat (embauche en septembre 2012).
Nous fonctionnons avec un contrat un peu particulier où l'assistante maternelle a droit à 7 semaines de congés par an, mais avec une rémunération lissée sur l'année, pour qu'elle touche chaque mois la même somme, et qu'elle n'ait pas de "trou" le mois où elle prend les 2 semaines de sans solde.
Elle a pris pour le moment 4 semaines, il lui en reste donc 3, qu'elle pose en août.
S'agit-il de 3 semaines de congés payés ? C'est sa version.
Ou 1 semaine de cp et 2 semaines de sans solde ? Notre version.Pourquoi la question ? Parceque du coup le préavis, dans sa version, ne se cumule pas avec les congés, et elle nous dit que nous sommes déjà en retard pour lui remettre sa lettre de préavis, et que nous devrons donc lui payer la 1ère semaine de septembre.
Dans notre version, le préavis ne se cumule pas avec les congés sans solde, et nous sommes toujours dans les temps pour lui remettre la lettre fixant le préavis, pour que le contrat s'arrête bien le 28 août.
Franchement je trouve que c'est un coup bas de sa part, car ça fait maintenant plusieurs mois que nous nous sommes mis d'accord pour arrêter le contrat le 28 août, et elle utilise une "faille" pour toucher quelques jours de salaire de plus... C'est franchement moche...
J'avoue que je vais avoir du mal à mettre mon fils chez elle les quelques semaines à venir. Je crains qu'il ne ressente le litige qui est en train de naître et/ou qu'elle lui montre qu'il y a un problème et qu'il soit victime d'une manière ou d'une autre...
Bref. Merci pour votre aide.
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#4 08-07-2014 17:33:36
- benoit29
- Membre
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- Messages : 2
Re : Rupture et préavis
Ses dates de CP doivent être notées au contrat qu'en est il ?
Si elle est multi employeur ses CP sont les semaines ou elle n'a aucun enfant.
Effectivement on ne cumule pas CP et préavis.
Elle est effectivement multi-employeur, mais elle fonctionne de la même manière avec tous. C'est-à-dire que dans l'année, elle a 7 semaines où elle n'a aucun enfant.
Et non le contrat ne prévoit rien de spécial. Les dates de "congés" sont indiquées comme étant 3 semaines en été, et 1 semaine par vacances scolaires. Mais il n'y a pas de ventilation entre congés payés et congés sans solde. Il est juste spécifié les périodes où elle n'aura pas les enfants.
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08-07-2014 17:33:36
#5 08-07-2014 17:39:21
- nounou3loulous
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Re : Rupture et préavis
Alors attendons d'autres réponses car normalement les dates des 5 semaines de CP doivent être notées au contrat.
Pour cette raison la (préavis) mais aussi pour les jours fériés qui sont à poser ailleurs lorsqu'ils tombent pendant les CP.
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#6 08-07-2014 18:33:37
Re : Rupture et préavis
Bonsoir
De toutes façons, elle a droit, comme tout le monde, à 5 semaines de congés PAYES. pas plus! les 2 autres semaines sont obligatoirement sans solde.
Donc, il faut voir ce que vous avez déjà versé pour les CP.
Comment lui payez vous ? par 12ème chaque mois, une fois en juin ?
Et effectivement, le préavis ne peut pas s'effectuer pendant les congés.
Et votre contrat n'a rien de particulier, il est normal et obligatoire de lisser le salaire sur l'année 
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#7 08-07-2014 18:42:52
Re : Rupture et préavis
bonsoir
sauf erreur de ma part à confirmer par les modos suivant la ccn
< Au moins deux semaines continues doivent êtres octroyées au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre le salarié et l'employeur(art.16c) de la ccn).
donc si elle n 'a pris à chaque fois qu 'une semaine aux petites vacances elle doit bien avoir 2 semaines consécutives dans les 5 semaines légales donc forcement en été
sans prendre parti c'est peut être pour cette raison qu elle considère que les semaines font parti de ses congés payes
Dernière modification par pollymimi (08-07-2014 18:51:20)
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#8 08-07-2014 19:56:13
Re : Rupture et préavis
Bonjour et d'avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.
Pour la faire synthétique :
Nous employons une assistante maternelle depuis maintenant plusieurs années.
Nous souhaitons mettre un terme à son contrat car notre fils rentre à l'école en septembre. Le contrat devrait prendre fin le 28 août. ça fera alors 2 années complètes de contrat (embauche en septembre 2012).
Nous fonctionnons avec un contrat un peu particulier où l'assistante maternelle a droit à 7 semaines de congés par an, mais avec une rémunération lissée sur l'année, pour qu'elle touche chaque mois la même somme, et qu'elle n'ait pas de "trou" le mois où elle prend les 2 semaines de sans solde.
Elle a pris pour le moment 4 semaines, il lui en reste donc 3, qu'elle pose en août.
S'agit-il de 3 semaines de congés payés ? C'est sa version.
Ou 1 semaine de cp et 2 semaines de sans solde ? Notre version.Pourquoi la question ? Parceque du coup le préavis, dans sa version, ne se cumule pas avec les congés, et elle nous dit que nous sommes déjà en retard pour lui remettre sa lettre de préavis, et que nous devrons donc lui payer la 1ère semaine de septembre.
Dans notre version, le préavis ne se cumule pas avec les congés sans solde, et nous sommes toujours dans les temps pour lui remettre la lettre fixant le préavis, pour que le contrat s'arrête bien le 28 août.
Franchement je trouve que c'est un coup bas de sa part, car ça fait maintenant plusieurs mois que nous nous sommes mis d'accord pour arrêter le contrat le 28 août, et elle utilise une "faille" pour toucher quelques jours de salaire de plus... C'est franchement moche...
J'avoue que je vais avoir du mal à mettre mon fils chez elle les quelques semaines à venir. Je crains qu'il ne ressente le litige qui est en train de naître et/ou qu'elle lui montre qu'il y a un problème et qu'il soit victime d'une manière ou d'une autre...
Bref. Merci pour votre aide.
Elle est effectivement multi-employeur, mais elle fonctionne de la même manière avec tous. C'est-à-dire que dans l'année, elle a 7 semaines où elle n'a aucun enfant.
Et non le contrat ne prévoit rien de spécial. Les dates de "congés" sont indiquées comme étant 3 semaines en été, et 1 semaine par vacances scolaires. Mais il n'y a pas de ventilation entre congés payés et congés sans solde. Il est juste spécifié les périodes où elle n'aura pas les enfants.
coucou
votre contrat n'a rien de particulier
c'est tout simplement une année incomplète , comme nous avons toutes à partir du moment où il y a plus de 5 semaines d'absence de l'enfant
dans votre cas
52 - 7 = 45 semaines
Normalement , ses 5 semaines de congés payés devraient être notées très précisément au contrat , et doivent être communes à tous ses contrats
quelles sont les dates précises de ses 7 semaines de congés?
3 semaines en été
1 semaine aux vacances de Toussaint
1 semaine aux vacances noel/nouvel-an
1 semaine aux vacances de février
1 semaine aux vacances de Pâques
et comme le dit polymimi en citant l'art16 de la Convention
qui en réalité est l'Art.12 -1-d 
Art12/1/d
" d) Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris.
Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué
au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris
en totalité et en continu.
La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs,
compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement
des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord,
à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une
semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les
mêmes délais."
elle a forcément au minimum 2 semaines de cp sur ses congés d'Aout
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