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#1 07-09-2007 17:36:18
Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
Bonjour
Je souhaiterai connaitre votre avis concernant un fait qui de m'etre relaté par un ami.
Il employait depuis plus d'un an une assistante maternelle agrée avec un reglement mensualité +10% correspondant à l'indemnité des congés payés. L'enfant n'a pas tout été chez cette assistante durant le mois d'aout. Cette assistante souhaite donner sa démission de son propre chef (aucune possiblité de négotiation avec elle apparement), n'acceptant pas le fait de ne pas avoir du tout de salaire sur le mois passé.
Selon-vous mon ami devait-il payer un salaire sur le mois d'Aout ?
Et dans ce cas précis de rupture de contrat à la demande de l'employée: assistante maternelle, peut-elle prendre à une indemnité de départ ?
Merci de m'éclaire pour lui, car la convention n'est pas tout à fait claire sur ce dernier sujet.
Merci a tous et à toutes !
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07-09-2007 17:36:18
#2 07-09-2007 17:42:57
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
Bonjour
A vous lire, votre ami à tord.
La mensualisation est un lissage du salaire sur 12 mois, donc tous les mois le mème salaire doit être versé, mème pendant la période des cp.
Je dirai mème qu'il a de la chance que l'assmat démissionne.....logiquement elle aurait du l'emmener aux prudhommes.
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#3 07-09-2007 17:55:52
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
oui elle aurait du etre payeeau mois d'aout, d'apres ce que je comprends de la situation : c'est a ca que sert la mensualisation !
et moi je serais l'ass mat... je lui ferais une lettre avec injonction de payer et sinon prud'hommes.... il est employeur a lui de savoir ses droits et ses devoirs, beaucoup de choses sont expliquees dans convention collective, je suis desolee pour votre ami 
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07-09-2007 18:00:24
#5 07-09-2007 18:56:19
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
En premier lieu, merci pour vos réponse qui vont l'eclairer.
Ceci etant il y a une chose que je ne comprend pas. Je comprend bien le fait du lissage par la mensualisation, cependant etait-il nécessaire de lui verser les 10% dans ce cas ?
En outre, pensez-vous qu'il s'agit tout de même d'une réponse adaptée de l'employée, l'erreur est humaine, il ne s'agissant en aucun cas d'une faute volontaire à but de gêne, surtout que mon ami s'etait assuré de son bon droit auprès de l'urssaf. Mon ami avait même proposé de regler si il s'agissait d'une erreur de sa part en demandant de vérifier de son côte.
Je trouve pour ma part la réponse peu adaptée tout de même. Quand au prudhomme pourquoi pas mais il y a quand meme le dialogue entre deux non ?
En tous les cas, je pense qu'il est préférable pour lui dire d'arrêter avec cette assistante maternelle.
Peut-elle préténdre à une indemmnité de rupture ou non du fait qu'elle démissione ? Avez-vous le numéro de l'article de la convention nationale qui précise ce point particulier.
Merci encore pour votre aide.
Dernière modification par logique (07-09-2007 19:06:59)
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#6 07-09-2007 19:22:32
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
en rubrique infos & articles il y a un post : la mansualisation et les cp : la totale
on y explique les 10%
et dans la même rubrique on peut trouver la convention collective complete ainsi qu'un autre post sur la demission et le licenciement 
bonne lecture.
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#7 07-09-2007 19:26:00
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
Non !
Voilà encore nos 10 % qui mettent tout le monde dans le mur : car si cette dame perçoit tous les mois en + de son salaire 10% de celui ci au titre des cp, cela veut dire que ceux ci lui sont payés à l'avance et que donc quand elle les prend, elle ne peut plus prétendre à en être payée (on ne peut pas les payer 2 fois !!!)
La convention collective est pourtant claire : en année complète, les congés payés sont rémunérés quand ils sont pris ! (art 12-1-f)
Il est probable que cette bonne dame a fait comme tant d'autres : une mensu sur 47 semaines + 10% de cp, et non une mensu sur 52 semaines minorée lors de la prise de congés si ceux ci ne sont pas acquis.
Sans avoir plus de détail sur le contrat, il me semble difficile d'affirmer que l'un ou l'autre a tort !!!
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#9 07-09-2007 19:33:35
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
....akka1....tu ne parles que de l'annee complete....
...et là on ne sait pas pour ce cas si c'est annee complete ou incomplete....
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#10 07-09-2007 19:40:35
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
Apres renseignements, il s'agit d'une mensualisation est établit sur 43 semaines.
Donc la je ne comprend plus rien, qui a raison entre vous ? ??
A l'aide !
c'est tres simple : en annee incomplete, ce qui est votre cas : il a 3 manieres de regler les cp : dont 10% tous les mois....
la mensualisation sert a calculer le salaire mensuel DE BASE : et elle sert a ventiler sur 12 mois (plus ou moins selon la duree d'accueil) les jours ou ne sera pas accueilli l'enfant...
elle sert aussi a ce que l'ass mat ait TOUS les mois un salaire, dont le mois ou elle est en vacances par exemple.... apres les conges payes, comme je viens de vous le dire peuvent etre payes de differentes facons... il y a plein de posts et d'articles sur ce site qui peuvent vous renseigner si la convention collective ne suffit pas...
Ensuite la maniere dont a agit l'ass mat est eut etre un peu brute mais c'est un autre probleme : et il est evident que le dialogue arrange beaucoup de desaccords... et que avant d'aller aux prud'hommes mieux vaut essayer de discuter ensemble... l'erreur est humaine MAIS : je reviens surle fait que votre amis est EMPLOYEUR et qu'il doit se comporter comme tel et connaitre ses droits et ses DEVOIRS surtout que depuis janvier 2005, il y a des textes officiels (dont la convention collective) qui expliquent tres bien les droits et devoirs des deux parties, comment se passe le reglement et tout et tout.... voila....
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#11 07-09-2007 19:57:25
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
et si vous lisiez les posts cités ?
akka1 oui tu as raison si c'est une année complete mais là c'est une année incomplete
43 semaines divisé par 12 + 10% ...
donc mensu 12 mois sur 12 + 10% 
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#12 07-09-2007 20:13:26
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
Donc si on résume, mon ami doit effectivement lui régler son mois d'aout puisqu'il n'a pas fait 1 calcul sur 11 mois ?
Et vous ne m'avez pas répondu sur ma derniere interrogration car de la même façon pas tres clair la dessus (sur les posts ou dans la convention).
Peut-elle préténdre à une indemmnité de rupture ou non du fait qu'elle démissione ? Avez-vous le numéro de l'article de la convention nationale qui précise ce point particulier.
Merci a vous et j'espere que le cas de mon ami pourra servir à d'autres
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#13 07-09-2007 20:16:48
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
....l'indemnité de rupture (10%) n'est due que si c'etait un CDD ...et là ce n'est pas le cas...
...et l'indemnité de licenciement (1/120) uniquement due si le contrat a 1 an revolu... Et là non plus ce n'est pas le cas...
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#14 07-09-2007 21:06:31
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
hum je ne comprend toujours pas
j'ai trouvé ceci sur votre site:
Conséquences de la rupture:
Les parents doivent verser à l'assistante maternelle :
le solde des salaires et congés payés.
Par contre, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu puisque le contrat est rompu à l'initiative de l'assistante maternelle
http://www.assistante-maternelle.biz/ru … ntrat.html
Ce qui contredit babou74 non ?
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#15 07-09-2007 22:02:17
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
....je ne vois pas ou est la contradiction....
....pas d'indemnité de rupture puisque c'est un cdi
....et pas d'indemnité de licenciement puisque le contrat n'a pas un an et que de toutes facons c'est une demission...
..je vous citais tout simplement les 2 types d'indemnites (indemnité rupture ou prime de licenciement) ...
...donc pour resumer l'assmat' n'a droit dand ce cas a aucune prime de rupture ou licenciement...
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#16 08-09-2007 05:05:35
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
et pour le n° de l'article c'est sous rupture le cas de la demission, il suffit de lire
votre ami en tant qu'employeur doit avoir et fournir la convention, on en trouve des gratuites sur differents sites et dans le commerce à moins de 5 euro
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#17 08-09-2007 14:46:43
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
et si vous lisiez les posts cités ?
akka1 oui tu as raison si c'est une année complete mais là c'est une année incomplete
43 semaines divisé par 12 + 10% ...
donc mensu 12 mois sur 12 + 10%
Oui, mais ça, on ne le savait pas jusqu'ici !
Et si elle a touché déjà 10% tous les mois, il y a une régul à faire, car si ça tombe, elle a touché plus que ce qu'elle avait acquis... Et dans ce cas, désolée, mais c'est elle qui doit de l'argent à son employeur !
Vive les 10% payés chaque mois !!!!!
J'espère qu'un jour, le message passera, à force de voir des ass mat perdre aux prud'hommes et obligées de rembourser leurs employeurs....
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#18 08-09-2007 16:43:43
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
d'accord avec toi akka1
en signant avec les 10% certaines ne voient qu'un meilleur salaire sans en comprendre les règles!
pourtant il ne s'agit que de logique pure!!! ET SANS JEU DE MOT !!!
des millers d'assamt on ce système sans soucis!
alors pourquoi tout d'un coup les nouvelles ne se renseignent pas avant!
il y a pourtant des tas d'organismes competent et ... internet!!!
et aller aux prud'hommes pour les 10% ben c'est de la folie!
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#19 08-09-2007 18:14:37
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
Et oui, mais malheureusement, elles sont de plus en plus nombreuses à intenter des procès (et parfois elles gagnent, car notre CCN est si neuve qu'elle n'est pas toujours bien comprise par les juges et les avocats). Il y en a même qui intentent des procès pour toucher une prime de précarité, car elles signent des cdd à tour de bras (notamment quand elles ne veulent pas prendre l'enfant en péri par la suite), alors qu'évidemment, elles n'ont pas le droit....
Quant au fait de se renseigner... quand tu entends les messages qu'on nous fait passer en formation, ou par le biais des ram, c'est pas étonnant qu'il y ait tellement d'irrégularités dans les contrats ! Car moi aussi en formation on nous a expliqué qu'il fallait mensualiser 47 semaines + 10%..... Et à part les sites syndicaux, la plupart conseillent ou approuvent encore cette méthode !
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#20 08-09-2007 18:21:57
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
non??, moi j'essaie de ne plus parler des 10% (la 1ère...)
si qq un en parle je cite les règles en insistant sur le fait que c'est pas cool si on ne les accepte pas!
et oui, je me rend compte que pour qq euros de + chaque mois, ça n'apporte que des histoires en fin de compte.
pourtant je n'ai jamais eu d'incident même en cas de trop perçut, ce qui est arrivé 1 fois pour moi : j'ai voulu rembourser (60 euro) et la maman à refusé.
j'ai foncé acheter un mega cadeau à la puce avec! 
en + je me suis bien fait voir ma reputation en a prit un bon coup (positive!!!)
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