Pe qui veulent changer le mode de paiement des cp ... et heures complé

lopoju · 11-07-2014 12:06:22

Bonjour,

Dans tous mes contrats, je me fais régler mes cp en une seule fois au mois de juin.

Hors, des pe m'ont demandé recemment de me les régler dorénavant tous les mois car ils ont du mal à "mettre de côté" en prévision des cp.

Je crois qu'il s'agit du paiement au 1/12 mais je voudrais être certaine que cette formule ne me soit pas moins favorable !
Aurais-je toujours droit notamment à mes jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ?

D'autre part, ces mêmes pe me font faire depuis 10 mois des heures complémentaires régulières (toujours les mêmes heures le même jours soit 3h par semaine).
Lors de mes calculs de cp, les 10% n'étaient pas plus favorables mais je me suis rendu compte que je perdais 70 euros en maintien de salaire du fait que mes heures complémentaires n'étaient pas prises en compte dans ma mensu ...
D'autre part, à la lecture de certains posts, je m'inquiète d'être réellement assurée lorsque l'enfant vient à des heures non prévues au contrat ...

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur mes deux petits soucis ?

11-07-2014 12:06:22

nathodisab · 11-07-2014 12:14:57

lopoju a écrit :

Bonjour,
Dans tous mes contrats, je me fais régler mes cp en une seule fois au mois de juin.
Hors, des pe m'ont demandé recemment de me les régler dorénavant tous les mois car ils ont du mal à "mettre de côté" en prévision des cp.
Je crois qu'il s'agit du paiement au 1/12 mais je voudrais être certaine que cette formule ne me soit pas moins favorable !
Aurais-je toujours droit notamment à mes jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ?
D'autre part, ces mêmes pe me font faire depuis 10 mois des heures complémentaires régulières (toujours les mêmes heures le même jours soit 3h par semaine).
Lors de mes calculs de cp, les 10% n'étaient pas plus favorables mais je me suis rendu compte que je perdais 70 euros en maintien de salaire du fait que mes heures complémentaires n'étaient pas prises en compte dans ma mensu ...
D'autre part, à la lecture de certains posts, je m'inquiète d'être réellement assurée lorsque l'enfant vient à des heures non prévues au contrat ...
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur mes deux petits soucis ?

coucou,
le paiement des cp par 1/12eme , prévu par la ccn, consiste à payer 12 fois au lieu d'une les cp acquis en période précédente
donc oui, tu auras toujours droit aux j sup si tu entres dans les critères, mais cela ne changera pas le fait qu'en fin de contrat, ton pe devra te payer le solde des cp en cour d'acquisition + les 12eme non payés si la rupture intervient avant le mois de mai

si tes h comp sont régulières, tu peux demander à tes employeurs de les inclure dans la mensualisation en te proposant un avenant, ainsi elles seront prises en compte pour les cp
et oui, tu es couverte pour effectuer des h au delà du contrat, dés lors que ton employeur les déclare

Babou74 · 11-07-2014 12:21:13

lopoju a écrit :

Bonjour,
Dans tous mes contrats, je me fais régler mes cp en une seule fois au mois de juin.
Hors, des pe m'ont demandé recemment de me les régler dorénavant tous les mois car ils ont du mal à "mettre de côté" en prévision des cp.
Je crois qu'il s'agit du paiement au 1/12 mais je voudrais être certaine que cette formule ne me soit pas moins favorable !
Aurais-je toujours droit notamment à mes jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ?
D'autre part, ces mêmes pe me font faire depuis 10 mois des heures complémentaires régulières (toujours les mêmes heures le même jours soit 3h par semaine).
Lors de mes calculs de cp, les 10% n'étaient pas plus favorables mais je me suis rendu compte que je perdais 70 euros en maintien de salaire du fait que mes heures complémentaires n'étaient pas prises en compte dans ma mensu ...
D'autre part, à la lecture de certains posts, je m'inquiète d'être réellement assurée lorsque l'enfant vient à des heures non prévues au contrat ...
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur mes deux petits soucis ?

coucou

pour tout changement , les pe doivent te présenter un avenant
que tu es en droit de refuser
au quel
soit vous restez sur les conditions du contrat
soit ils te licencient

Si c'est pour opter pour les 1/12 , ce n'est pas pénalisant pour toi , et tu ne perds pas le bénéfice des jours pour enfants de moins de 15 ans

si ce sont les 10% mensuels anticipés , c'est hors Convention et illégal
donc là tu refuses

Et pour les heures complémentaires , oui elles doivent être prises en compte dans le calcul des 10% cp

dans le maintien de salaire on n'en tient pas compte
le bénéfice des cp sur ces heures est perdu

cependant si le maintien te reste plus favorable par rapport aux 10% tu n'es pas perdante

et si ces heures complémentaires sont régulières , et ceci depuis 10 mois , vous auriez du recalculer la mensualisation en en tenant compte

As tu quelque chose de noté au contrat au sujet de ces heures complémentaires sont devenues régulières ?
Car si elles sont notées , pas de soucis pour l'assurance

et même si elles n'étaient pas notées , pas de problème puisqu'elles sont payées et déclarées

lopoju · 11-07-2014 12:22:52

Merci Natho, y a t-il un lien sur le site qui explique précisemment le fonctionnement ?

Précadante, celà veut dire que l'on se base sur l'estimation de l'année précedante ...

11-07-2014 12:22:52

mabouya8 · 11-07-2014 12:24:58

coucou
ben quelque part cela me fait toujours penser a un "crédit "aux parents le paiement par 1/12 ème non ?
car tu aurais eu ta somme d'un coup pour tes vacances et sinon ce sera dispatché au fil des mois et ça parait pas beaucoup !
enfin c'est un avis n'est ce pas ?

nathodisab · 11-07-2014 12:27:38

lopoju a écrit :

Merci Natho, y a t-il un lien sur le site qui explique précisemment le fonctionnement ?
Précadante, celà veut dire que l'on se base sur l'estimation de l'année précedante ...

la période précédente, car les cp se payent non pas sur une estimation mais sur une période acquise écoulée ...
de juin 2014 à mai 2015 on acquiert des cp qui seront payés en ou à partir de juin 2015

lopoju · 11-07-2014 12:28:28

Moi, ce qui m'embete, c'est que si je fais ça avec tous mes pe, je n'aurais sans aucun doute plus aucun complément RSA de l'année ...

lopoju · 11-07-2014 12:29:35

nathodisab a écrit :

lopoju a écrit :
Merci Natho, y a t-il un lien sur le site qui explique précisemment le fonctionnement ?
Précadante, celà veut dire que l'on se base sur l'estimation de l'année précedante ...
la période précédente, car les cp se payent non pas sur une estimation mais sur une période acquise écoulée ...
de juin 2014 à mai 2015 on acquiert des cp qui seront payés en ou à partir de juin 2015

Ca veut dire qu'ils me paient tous les mois les jours de cp acquis dans le mois ???

nathodisab · 11-07-2014 12:30:25

lopoju a écrit :

Moi, ce qui m'embete, c'est que si je fais ça avec tous mes pe, je n'aurais sans aucun doute plus aucun complément RSA de l'année ...

et bien tu refuses, comme le précise Babou, une modification d'un contrat ne peut se faire de manière unilatérale, si la proposition ne te convient pas tu la déclines, et ton contrat reste en l'état actuel

nathodisab · 11-07-2014 12:31:49

lopoju a écrit :

nathodisab a écrit :
lopoju a écrit :
Merci Natho, y a t-il un lien sur le site qui explique précisemment le fonctionnement ?
Précadante, celà veut dire que l'on se base sur l'estimation de l'année précedante ...
la période précédente, car les cp se payent non pas sur une estimation mais sur une période acquise écoulée ...
de juin 2014 à mai 2015 on acquiert des cp qui seront payés en ou à partir de juin 2015

Ca veut dire qu'ils me paient tous les mois les jours de cp acquis dans le mois ???

non !
ils ne te payent pas par anticipation, mais ils te payent par mensualités à partir de juin 2015, la somme que tu aurais du toucher en une fois en juin 2015,

lulu54 · 11-07-2014 12:56:18

imagine que tu travailles depuis janvier
que fin mai tu fais les comptes de tes cp et que tu obtiens 400€
ces 400€ tu ne les auras pas en une fois en juin mais :
cette somme sera /12 et répartie sur les 12 mois suivants ( d'où 1/12ieme )
cela veut dire que tu permets à l'employeur de te payer en "retard"

mais l'employeur a du mal a comprendre: c'est que du fait qu'il te paie toujours en retard (d'un cylcle) , lors de la rupture il aura le restant de l'annee echue + les cp en cours que tu as acquis....

donc en cas de rupture il se retrouve à payer le solde des cp de l’année précédente etaléee sur l'annee en cours + ceux acquis en cours + une regul ....+ la prime de licenciement ....

ça chiffre

Babou74 · 11-07-2014 12:56:43

lopoju a écrit :

nathodisab a écrit :
lopoju a écrit :
Merci Natho, y a t-il un lien sur le site qui explique précisemment le fonctionnement ?
Précadante, celà veut dire que l'on se base sur l'estimation de l'année précedante ...
la période précédente, car les cp se payent non pas sur une estimation mais sur une période acquise écoulée ...
de juin 2014 à mai 2015 on acquiert des cp qui seront payés en ou à partir de juin 2015

Ca veut dire qu'ils me paient tous les mois les jours de cp acquis dans le mois ???

coucou

les 1/12 c'est ceci

imaginons un contrat débuté en Janvier 2014 en année incomplète avec une mensualisation de 300€
et pour plus de simplicité on va compter les cp à hauteur de 10% (mais il faut comparer avec le maintien)

et que tu aies de Janvier 2014 à Mai 2014 touché (car pas d'h complé ni d'absences déduites , mais s'il y en avait il faudrait en tenir compte)
5 X 300€ = 1500€
10% = 150€ de cp dus

150/12 = 12.5€

Ces 12.5€ seront rajoutés chaque mois de juin 2014 à mai 2015 , à ton salaire

et ce calcul sera à refaire chaque fin mai selon les données de l'année de référence

lopoju · 11-07-2014 12:58:09

nathodisab a écrit :

lopoju a écrit :
nathodisab a écrit :
la période précédente, car les cp se payent non pas sur une estimation mais sur une période acquise écoulée ...
de juin 2014 à mai 2015 on acquiert des cp qui seront payés en ou à partir de juin 2015

Ca veut dire qu'ils me paient tous les mois les jours de cp acquis dans le mois ???
non !
ils ne te payent pas par anticipation, mais ils te payent par mensualités à partir de juin 2015, la somme que tu aurais du toucher en une fois en juin 2015,

Ok, en somme je leur fais "crédit" ...
Pas du tout interressant d'autant plus qu'en septembre 2015 l'enfant ira à l'école ...
Le ram aurait dit aux parents qu'ils pouvaient me payer un peu tous les mois étant donné qu'ils savaient maintenant ce que mes cp représentaient sur une année ...

lulu54 · 11-07-2014 12:59:36

nathodisab a écrit :

lopoju a écrit :
Moi, ce qui m'embete, c'est que si je fais ça avec tous mes pe, je n'aurais sans aucun doute plus aucun complément RSA de l'année ...
et bien tu refuses, comme le précise Babou, une modification d'un contrat ne peut se faire de manière unilatérale, si la proposition ne te convient pas tu la déclines, et ton contrat reste en l'état actuel

je ne sais pas dans ce cas .. car normalement c'est l'employeur qui fixe cela ...
ce n'est pas une modification essentielle du contrat de travail

je verifie

lopoju · 11-07-2014 13:01:05

lulu54 a écrit :

nathodisab a écrit :
lopoju a écrit :
Moi, ce qui m'embete, c'est que si je fais ça avec tous mes pe, je n'aurais sans aucun doute plus aucun complément RSA de l'année ...
et bien tu refuses, comme le précise Babou, une modification d'un contrat ne peut se faire de manière unilatérale, si la proposition ne te convient pas tu la déclines, et ton contrat reste en l'état actuel

je ne sais pas dans ce cas .. car normalement c'est l'employeur qui fixe cela ...
ce n'est pas une modification essentielle du contrat de travail
je verifie

Merci
J'espère que je pourrai refuser ...

nathodisab · 11-07-2014 13:04:58

lopoju a écrit :

nathodisab a écrit :
lopoju a écrit :

Ca veut dire qu'ils me paient tous les mois les jours de cp acquis dans le mois ???
non !
ils ne te payent pas par anticipation, mais ils te payent par mensualités à partir de juin 2015, la somme que tu aurais du toucher en une fois en juin 2015,
Ok, en somme je leur fais "crédit" ...
Pas du tout interressant d'autant plus qu'en septembre 2015 l'enfant ira à l'école ...
Le ram aurait dit aux parents qu'ils pouvaient me payer un peu tous les mois étant donné qu'ils savaient maintenant ce que mes cp représentaient sur une année ...

euhhh, non !
les RAM ont encore tendance à dire aux pe de payer les cp par anticipation, hors c'est au désavantage de l'am, car elle perd ses avantages comme la comparaison entre les deux méthodes de calcul conventionnelles et le droit aux j sup

on ne peut pas légalement anticiper sur l'acquisition des j de cp, la seule méthode qui pourrait permettre un paiement au fur et à mesure de l'acquisition est celle du paiement par 10% du salaire mensuel par anticipation, et celle ci a été reconnue illégale par la cour Européenne

feemorgane29 · 11-07-2014 13:32:18

Ou alors une fois calculer la somme des conges , tu peux diviser par 3 par exemple et avoir en juin , juillet et aout ,,,,,ca peut etre une solution ..

Je dis ca car je vais aussi la proposer car je trouve que c'est un bon compromis entre les 10 % ( que veulent tout les parents ) et le tout en juin....

nathodisab · 11-07-2014 13:36:32

feemorgane29 a écrit :

Ou alors une fois calculer la somme des conges , tu peux diviser par 3 par exemple et avoir en juin , juillet et aout ,,,,,ca peut etre une solution ..
Je dis ca car je vais aussi la proposer car je trouve que c'est un bon compromis entre les 10 % ( que veulent tout les parents ) et le tout en juin....

la ccn prévoit aussi un paiement au moment de la prise des cp

ce que tu vas proposer est une clause contractuelle, il faut prendre garde à la manière de la rédiger

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#1 11-07-2014 12:06:22

Pe qui veulent changer le mode de paiement des cp ... et heures complé

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