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Pages : 1
#1 15-07-2014 08:28:59
enceinte et rdv
Bonjour a toute 
Je parcour le forum et pas mal de site mais ne trouve pas forcement la réponse a ma question .
Je suis enceinte de 2 mois 1/2 et j'ai mon 1 rdv post natale vendredi ( pour 1 er examen et déclaration )
Ce rdv est au heures de mes gardes donc j'ai prévenue les parents que je ne pourrais pas les garder, mais que cette 1/2 journée était payée car nous avons le droit de s'absenter pour 7 examens obligatoire si pendant heure d'accueil .
Mais la, ce matin une des mamans me dit qu'elle a lu la convention et que nous n'avons le droit qu'a 3 rdv rémunéré et que celle de vendredi elle dois me la déduire . Avez vous plus de renseignement sur sa ? Je suis perdu du coup , qu'elle examen sont obligatoire et payé si sa tombe pendant les heures de travaille ? sachant que pour ma 1 ere écho je n'est pas eu le choix non plus car c'est a 15h30 le Mercredi 30 ….
Merci de vos réponses 
Hors ligne
15-07-2014 08:28:59
#2 15-07-2014 08:41:10
Re : enceinte et rdv
coucou
félicitations
alors juste c'est un rd pré natal, sinon ça voudrait dire que tu aurait déjà bébé
tu as droit de te rendre aux rendez vous correspondant au parcours de soin : tout les rendez vous fixé par la sécurité social (exam pré natat + écho) + tout ceux prescrit par ton médecin dans le cadre de ce parcours de soin de grossesse.
la convention dit sur la maternité art 16 :
Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail.
et le code du travail les références sont : Article L1225-16 et Article L2122-1. tu lui imprimes ça et voilà
Hors ligne
#4 15-07-2014 11:00:58
Re : enceinte et rdv
Il s'agit de l'article 122-25-3 du code du travail :
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
L'article 2122-1 du code la santé publique précise:
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L. 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.
C'est donc bien toi qui a raison
Hors ligne
15-07-2014 11:00:58
Pages : 1
