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#1 15-07-2014 10:05:22
lettre de préavis remise en mains propres
Bonjour,
je suis l'heureuse maman de 2 petits bouts de 5 ans et demi et de 20 mois.
Pour le second, j'emploie les services d'une assistante maternelle depuis mars 2013.
Mon fils va entrer au jardin d'enfant le 1er septembre et donc je suis dans le bonheur des modalités de rupture de contrat et fin de contrat.
J'ai un problème que je souhaiterai vous soumettre afin d'avoir votre avis.
Normalement, j'aurais du faire la lettre de préavis au pire à compter de fin juin car mon assistante est en congés à compter du 28 juillet mais j'ai oublié que les congés se décomptaient et c'est elle le 4 juillet qui m'a interrogé sur le moment où je lui enverrai (elle était prévenue depuis le mois de mai)...
Dans le stress de mon raté, j'ai fait comme j'avais toujours fait avec les assistantes maternelles de mon premier enfant : une lettre de préavis remise en mains propres où étaient indiqués ses dates de congés et la date de fin de contrat. Cette lettre a été signée par les parties en double exemplaire.
Le 10 juillet, elle m'annonce que je me suis trompée de date de fin car ses dates de congés ne sont pas bons (il manquait quelques jours...). Sur le principe, je suis d'accord et on convient qu'elle voit cela le lendemain au Ramap pour voir s'il faut refaire la lettre... ce matin (soit 4 jours après), elle m'annonce que le Ramap considère ma lettre de prévis comme non valable et que par conséquent il faut que j'envoie la lettre par recommandée AR (soit 12 jours de plus de préavis en suposant qu'elle la reçoive bien demain...).
Qu'en pensez-vous? J'ai toujours appris qu'une remise en mains propres en double exemplaires, tous deux signés et datés par les 2 partis avait valeur juridique (autant qu'un recommandé avec AR d'ailleurs).
Je vous avoue que l'insidence financière (+ de 300 euros d'écart) n'est pas moindre si je dois refaire la lettre à la date de ce jour.
Je vous remercie par avance des éléments que vous pourriez m'apporter pour me mettre au clair.
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15-07-2014 10:05:22
#2 15-07-2014 10:10:38
Re : lettre de préavis remise en mains propres
bonjour
normalement il faut la mention remise en main propre, si la lettre est correctement rédigée au niveau de la date de remise et de départ du préavis une erreur de décompte ne la rend pas caduque, voyez avec l'inspection du travail, le ram n'a pas de compétences juridiques
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#3 15-07-2014 10:14:39
Re : lettre de préavis remise en mains propres
J'appelle directement l'inspection du travail pour cela alors?
Je vous remercie pour ce retour.
J'avais demandé à Pajemploi qui m'avait confirmé la possibilité après que je lui ai décris la procédure que je comptais suivre. Il y a bien mention de remise en mains propres et le calcul du préavis aurait été bon selon les dates de congé indiquées.
L'erreur dans les dates de congés et du coup dans la date finale ne doit-elle pas être rectifiée par écrit?
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#4 15-07-2014 10:17:33
- myriem
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Re : lettre de préavis remise en mains propres
Au-delà de l'aspect juridique , je dirais que c'est une question de conscience personnelle ; si les relations ont toujours étaient bonnes , que les salaires respectées aux dates ect ..... il semblerait logique que l'asmat. ne tienne pas compte de la mention " remise en ùain propre " ensuite pouvez-vous négocier les 300e en les coupant en 2 et lui remettant juste une moitié ...... ?
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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15-07-2014 10:17:33
#5 15-07-2014 10:23:48
Re : lettre de préavis remise en mains propres
Les relations sont normalement bonnes mais j'avoue que ce matin je l'avais un peu mauvaise car elle m'annonce cela alors qu'elle en a parlé vendredi et que ce n'est pas la première fois qu'elle me met dans des situations délicates (sur des congés ou des absences un peu du jour au lendemain ou des oublis de prise en compte de congés dejà pris).
J'entends bien la négociation et en effet, je lui proposerai bien en effet une réduction du préavis. Par contre je suis, dans ce cas, obligée de lui renvoyer une lettre non?
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#6 15-07-2014 11:07:28
- myriem
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Re : lettre de préavis remise en mains propres
Faut lui en parler d'abord ; mais je trouve que " jouer sur le fait " que la lettre est juste " non -valable " parce qu'il n'est pas spécifier " remise en main propre " n'est pas honnête ......
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#8 15-07-2014 11:15:56
Re : lettre de préavis remise en mains propres
en fait elle m'a simplement dit ce matin que le ramap lui avait dit que la lettre n'était pas valable parce qu'il fallait absolument un recommandé AR.
La mention "remise en mains propres" est bien indiquée sur la lettre (en double exemplaire). En fait le seul problème pour moi est que la date de fin de contrat n'est pas bonne car elle m'avait indiqué prendre 5 semaines de congés (que j'ai décompté du 28 juillet au 29 août en calendaire) mais en jours ouvrés! Du coup elle ne terminerai pas le 5 septembre comme je l'ai écrit mais plutôt le 10 simplement. Ce en quoi je lui ai dit que j'étais d'accord avec cela (de toute façon qu'elle prenne ou que je lui paie le reliquat, cela importe peu...).
J'ai vu sur d'autres discussions que le principe de la remise en mains propres ne semblait pas impossible...?
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#12 15-07-2014 11:23:42
- nathodisab
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Re : lettre de préavis remise en mains propres
Elle a pris 3 jours sur ces 30 jours et là elle pose tous ces jours restant soit 27.
Je ne comprends pas le terme "à suivre"?
Bonjour,
pour les cp, depuis mars 2013, elle n'a pris que 3j ?
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#14 15-07-2014 11:31:46
Re : lettre de préavis remise en mains propres
maneb92 a écrit :Elle a pris 3 jours sur ces 30 jours et là elle pose tous ces jours restant soit 27.
Je ne comprends pas le terme "à suivre"?Bonjour,
pour les cp, depuis mars 2013, elle n'a pris que 3j ?
non elle a soldé son acquisition de mars à mai 2013 début mai 2014 et je ne donnais que par rapport à son acquisition sur l'année juin 2013 à mai 2014 soit 30 jours.
Pour la prise des congés ensemble, je dirais qu'elle nous annoncé qu'elle souhaitait prendre un mois (soit 4 semaines) et comme nous soldions le contrat, elle pose tout (sachant qu'il nous restera les environ 8-10 jours de congés mai 2014 à septembre 2014 à payer dans le solde).
C'est une chose que nous acceptons dans cette situation mais qui n'aurait pas coller sinon car comme je lui ai déjà signifier (après avoir été obligé de poser des jours impromptus pour rdv médicaux, visites familles, rdv caf...), je n'ai pratiquement plus de jours de congés à prendrep our la fin d'année....
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#15 15-07-2014 11:39:34
- nathodisab
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Re : lettre de préavis remise en mains propres
nathodisab a écrit :maneb92 a écrit :Elle a pris 3 jours sur ces 30 jours et là elle pose tous ces jours restant soit 27.
Je ne comprends pas le terme "à suivre"?Bonjour,
pour les cp, depuis mars 2013, elle n'a pris que 3j ?non elle a soldé son acquisition de mars à mai 2013 début mai 2014 et je ne donnais que par rapport à son acquisition sur l'année juin 2013 à mai 2014 soit 30 jours.
Pour la prise des congés ensemble, je dirais qu'elle nous annoncé qu'elle souhaitait prendre un mois (soit 4 semaines) et comme nous soldions le contrat, elle pose tout (sachant qu'il nous restera les environ 8-10 jours de congés mai 2014 à septembre 2014 à payer dans le solde).
C'est une chose que nous acceptons dans cette situation mais qui n'aurait pas coller sinon car comme je lui ai déjà signifier (après avoir été obligé de poser des jours impromptus pour rdv médicaux, visites familles, rdv caf...), je n'ai pratiquement plus de jours de congés à prendrep our la fin d'année....
ok pour les cp 
je pense que la lettre de rupture, même si elle comporte une erreur sur la date de fin réelle du préavis, reste légalement valable, car elle est signée des deux parties
la notification de rupture pour retrait d'enfant a été donnée et acceptée par l'effet de vos signatures
il vous suffis de faire une lettre faisant référence à la notification de rupture pour correction des dates de fin du préavis, et c'est tout
demandez confirmation à la direccte de votre département mais pour moi vous n'avez pas à refaire une nouvelle démission... mais juste une lettre portant la correction de la date de fin du contrat.
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#16 15-07-2014 11:55:52
Re : lettre de préavis remise en mains propres
Je vous remercie de votre avis qui rejoint ce que je pensai faire au début mais j'avoue que ce matin était agité et que j'ai un peu perdu pied quand elle me l'a annoncé...
J'essaie de joindre la DIRECCTE depuis ce matin qui ne répond pas voir me raccroche au nez mais je l'aurais bien!!!
Le courrier j'aurai bien fait quelque chose comme cela :
"Par ce présent courrier, j'apporte concernant les certains éléments contenus dans la lettre de rupture en date du 4 juillet et remise en mains propres le même jour. "
et après indiquer les dates de congés réels et le changement de date de fin de préavis que cela entraine... non?
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#18 15-07-2014 12:14:25
- nathodisab
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Re : lettre de préavis remise en mains propres
ou comme ça :
" En date du 4 juillet 2014, nous vous avons notifié la rupture du contrat qui nous lie pour retrait d'enfant par courrier remis en main propre contre signatures, (mettez en pièce jointe la copie du 1er courrier)
Nous souhaitons par la présente apporter la correction sur la date de fin du préavis légal, qui sera reporté par la pause de vos congés payés du ../../2014 au ../../2014
le dernier jour du préavis sera donc le ../../2014 "
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#19 15-07-2014 12:34:02
Re : lettre de préavis remise en mains propres
euh... en effet c'est nettement mieux...
Je vous remercie pour ces conseils qui me permettent d'être plus au clair! j'avoue que ce matin, je me suis un peu affollée!
Je tente de joindre la direccte pour confirmation.
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#20 15-07-2014 12:55:40
- nathodisab
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Re : lettre de préavis remise en mains propres
euh... en effet c'est nettement mieux...
Je vous remercie pour ces conseils qui me permettent d'être plus au clair! j'avoue que ce matin, je me suis un peu affollée!
Je tente de joindre la direccte pour confirmation.
pour moi, elle ne peut pas contester la date du début du préavis, puisqu'elle a signé la lettre remise en main propre, par contre, il y a erreur sur la date de fin du préavis, et il vous suffis de la corriger pour preuve de votre bonne foi
venez nous informer de la réponse que vous aura donné la directe, cela pourra servir pour d'autres membres !
Merci
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