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#1 15-07-2014 07:44:07
Rupture contrat année incomplète
Bonjour,
J'ai besoin d'aide car mon employeur a rompu le contrat débuté le 4 novembre 2013 en année incomplète car la maman travaille dans une école primaire (donc pas d'accueil de l'enfant pendant les vacances scolaires!)
J'ai reçu sa lattre an AR le 5 juillet et comme il y a moins d'un an d'ancienneté, le préavis est de 15 jours
Ma question est la suivante : du fait que le préavis coure au mois de juillet (mois où je n'ai pas l'enfant) et que le préavis s'arrêtera le 20 juillet, comment calculer ce mois ? mois entier ou pas ?
Merci de votre aide et de votre expérience !!!
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15-07-2014 07:44:07
#2 15-07-2014 07:52:42
Re : Rupture contrat année incomplète
Bonjour,
Un préavis ne peut pas se terminer un week end, il ira donc jusqu'au lundi 22 juillet. Tu devras faire une retenue sur salaire du 22 au 31 juillet et une régularisation vu que ton contrat s'arrête avant la date anniversaire.
Quels sont tes jours et heures travaillés ?
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#3 15-07-2014 09:12:35
Re : Rupture contrat année incomplète
Je travaille le lundi, mardi et jeudi de 7h15 à 18h30 et le vendredi de 7h00 à 18h15 soit 45h /semaine
Mais le 14 juillet se compte également ou pas ?
Et le préavis se terminera le lundi 21 juillet et non le 22 !
Dernière modification par Nana28480 (15-07-2014 09:51:15)
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#4 16-07-2014 09:19:48
Re : Rupture contrat année incomplète
Coucou c'est encore moi !
Je suis d'accord pour régulariser les salaires depuis le début mais pourquoi devrais je faire de même pour le mois de juillet alors que je ne suis pas censer avoir l'enfant ? c'est moi qui me pénalise du 23 au 31 juillet ???
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16-07-2014 09:19:48
#5 16-07-2014 09:25:04
Re : Rupture contrat année incomplète
Si le contrat s'arrête le 23 juillet, tu es bien obligée de déduire les jours suivants. Tu ne vas pas être payée alors que ton contrat est terminé ?
Par contre, il faut faire une régularisation. Compter les semaines de travail (hors congés, donc), multiplier par les heures hebdo et le tarif.
Et comparer avec ce que tu as perçu réellement.
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#6 17-07-2014 06:26:39
Re : Rupture contrat année incomplète
Je voulais savoir autre chose ....
Sur notre livret de documentation qu'on a eu à la formation, il y a un document concernant la régularisation
Et dans le récapitulatif des sommes à verser, il précise que l'employeur nous doit :
Notre salaire de base + notre régularisation + les indemnités des congés payés + autres indemnités
Dans mon cas, il y a une régularisation des sommes + des indemnités de congés payés mais au niveau du salaire de base je dois décompter le mensuel habituel car le préavis se termine le 21 et non le 31 juillet ou lui compter un mensuel normal ???
Merci de votre aide !
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#7 17-07-2014 06:38:51
- nathodisab
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Re : Rupture contrat année incomplète
Je voulais savoir autre chose ....
Sur notre livret de documentation qu'on a eu à la formation, il y a un document concernant la régularisation
Et dans le récapitulatif des sommes à verser, il précise que l'employeur nous doit :
Notre salaire de base + notre régularisation + les indemnités des congés payés + autres indemnités
Dans mon cas, il y a une régularisation des sommes + des indemnités de congés payés mais au niveau du salaire de base je dois décompter le mensuel habituel car le préavis se termine le 21 et non le 31 juillet ou lui compter un mensuel normal ???
Merci de votre aide !
coucou,
alors dans l'ordre,
tu déduis de ton salaire mensuel de base les j hors contrat , donc à partir du 22 juillet, selon le calcul de la cour de cassation
puis tu fais ta régul de salaire en comparant le cumul des salaires versés hors indemnité, et le nbre d' h prévues comme travaillées sur la même période
s'il y a lieu ton pe te devra la différence en régul de salaire
il ne faudra pas oublier de calculer l'indemnité compensatrice de cp, en comparant
10% du cumul des salaires depuis juin + la somme due en régul
et le maintien du salaire
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#8 17-07-2014 07:18:32
Re : Rupture contrat année incomplète
C'est ce que j'ai fais dans la régul mais est ce que je dois faire la même chose pour le salaire de base que je dois rajouter normalement à la régularisation des sommes dues + indemnités des congés payés ?
Le salaire de base est de 405 euros net mensuel et j'ai enlevé à cette somme 8 jours à 11h15 de temps de travail soit 270 euros
La régularisation me donne 3375 euros de salaires versés et 3915 euros de salaires pour 29 semaines de garde réelle soit une différence de 540 euros que mon employeur me doit
pour les cp, même principe, j'ai déduis ce que l'employeur me versé tous les mois et ce dernier me doit encore 351.04 d'indemnités de congés payés
Voilà en ce qui concerne mes calculs de régularisation
A cela il faut ajouter le salaire de base du mois de juillet et c'est là où je me pose la question : dois je lui compter 405 euros OU (405-270 = 135 euros) ???
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#9 17-07-2014 07:25:13
- nathodisab
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Re : Rupture contrat année incomplète
C'est ce que j'ai fais dans la régul mais est ce que je dois faire la même chose pour le salaire de base que je dois rajouter normalement à la régularisation des sommes dues + indemnités des congés payés ?
Le salaire de base est de 405 euros net mensuel et j'ai enlevé à cette somme 8 jours à 11h15 de temps de travail soit 270 euros
La régularisation me donne 3375 euros de salaires versés et 3915 euros de salaires pour 29 semaines de garde réelle soit une différence de 540 euros que mon employeur me doit
pour les cp, même principe, j'ai déduis ce que l'employeur me versé tous les mois et ce dernier me doit encore 351.04 d'indemnités de congés payés
Voilà en ce qui concerne mes calculs de régularisation
A cela il faut ajouter le salaire de base du mois de juillet et c'est là où je me pose la question : dois je lui compter 405 euros OU (405-270 = 135 euros) ???
la déduction de salaire ne doit pas se faire au réel mais avec le calcul de la cour de cassation
si tu travailles 5j/sem
en juillet tu as 23j potentiels d'accueil
tu fais donc 405/23*8 = 140.87€ à déduire
salaire de juillet = 405-140.87 = 264.13€
ensuite tu additionnes tes salaires (celui de juillet après déduction compris )
et tu compares avec les heures prévues sur la même période
la différence te sera payée en régul en + du salaire de juillet après déduction 
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#10 17-07-2014 07:29:08
Re : Rupture contrat année incomplète
Alors si je travaille 4 jours par semaine, combien doit me payer mon employeur pour le mois de juillet ?
Et ce sera la même somme que je dois prendre en compte pour mon calcul de la régularisation ainsi que pour le salaire mensuel de juillet ???
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#11 17-07-2014 07:46:01
- nathodisab
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Re : Rupture contrat année incomplète
Alors si je travaille 4 jours par semaine, combien doit me payer mon employeur pour le mois de juillet ?
Et ce sera la même somme que je dois prendre en compte pour mon calcul de la régularisation ainsi que pour le salaire mensuel de juillet ???
quels sont les jours normalement travaillés /sem ?
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#13 17-07-2014 08:26:03
- nathodisab
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Re : Rupture contrat année incomplète
Je travaille le lundi, mardi et jeudi de 7h15 à 18h30 et le vendredi de 7h à 18h15 soit 45h/semaine
ok donc il faut compter en juillet combien de lm j et v, on peut faire le calcul en journées, car tu fais chaque j le même nbre d'h , 11.25h/j
donc juillet compte : 4 L + 5 M + 5 J + 4 V
Soit 14j potentiels d'accueil et tu dois retirer 2M + 2 J + 1 V
soit 5j ouvrés
405€ / 14 *5 = 144.64€ à déduire
405-144.64 = 260.36€
ça c'est le salaire de juillet : 260.36€
le salaire de nov 2013 a t il été payé au réel ?
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#14 17-07-2014 08:39:54
Re : Rupture contrat année incomplète
Je suis ok avec votre comptage des jours mais je ne comprends rien à votre calcul car si on additionne les 4L+5M+5J+4V on trouve 18 jours ! (dont 1L férié)
De plus, j'ai travaillé jusqu'au 4 juillet puisqu'aprés c'était les vacances scolaires et il n'est pas prévu au contrat que j'accueille l'enfant
Pouvez vous m'expliquer correctement svp car je voudrais comprendre votre calcul pour pouvoir l'expliquer à mon employeur
Merci !
Dernière modification par Nana28480 (17-07-2014 08:54:37)
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#15 17-07-2014 10:45:43
- nathodisab
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Re : Rupture contrat année incomplète
Je suis ok avec votre comptage des jours mais je ne comprends rien à votre calcul car si on additionne les 4L+5M+5J+4V on trouve 18 jours ! (dont 1L férié)
De plus, j'ai travaillé jusqu'au 4 juillet puisqu'aprés c'était les vacances scolaires et il n'est pas prévu au contrat que j'accueille l'enfant
Pouvez vous m'expliquer correctement svp car je voudrais comprendre votre calcul pour pouvoir l'expliquer à mon employeur
Merci !
C' est le calcul de la cour de cassation, le seul reconnu pour les déduction d'absence sur les salaires mensualisés
chaque mois tu perçois un salaire qui te rémunère les heures travaillées obtenues par un lissage
la cour de cassation considère donc que chaque mois il faut déterminer un tarif /j en fonction des j potentiel d'accueil sans tenir compte, ni des fériés ni des j d'abs programmés, car ton salaire reste le même qu'il y ai ou pas des périodes non travaillées prévues au contrat
on doit donc compter les j calendaires du mois prévus comme ouvrés, dans ton cas, tous les lundi, mardi, jeudi et vendredi du mois de juillet
et même si tu ne dois normalement pas travailler pendant les vacances, on déduit les j hors contrat comme s'ils l'avaient été
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#16 17-07-2014 11:25:29
Re : Rupture contrat année incomplète
Merci pour vos explications !
Mais dans mon cas, il y a donc 18 jours dans le mois de juillet et non 14 comme vous me l'avez précisez !?
pouvez vous me confirmer cela pour que je puisse faire ma régul ainsi que mon salaire pour le mois de juillet ?
Et par contre, je retire bien 6 jours soit 1L+2M+2J+1V du fait que le préavis se termine le lundi 21 juillet inclus ?
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#17 17-07-2014 11:48:20
- nathodisab
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Re : Rupture contrat année incomplète
Merci pour vos explications !
Mais dans mon cas, il y a donc 18 jours dans le mois de juillet et non 14 comme vous me l'avez précisez !?
exact, c'est une erreur de frappe de ma part, j'ai pensé 18 et écrit 14.. désolée
mensu/18j*6j
pouvez vous me confirmer cela pour que je puisse faire ma régul ainsi que mon salaire pour le mois de juillet ?
Et par contre, je retire bien 6 jours soit 1L+2M+2J+1V du fait que le préavis se termine le lundi 21 juillet inclus ?oui
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#19 22-07-2014 11:34:43
Re : Rupture contrat année incomplète
Coucou, me revoilà !
Je voulais juste avoir confirmation que mon employeur doit me remettre les documents de fin de contrat et la paie de juillet + régularisation à la fin du préavis ou à la fin du mois ?
Merci !
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