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#1 17-07-2014 09:23:43
fin de contrat et régularisation
bonjour
alors je suis vraiment perdue!!!
mon préavis prend fin le 31 juillet et je suis en vacances le 25 juillet.
c un contrat qui a débuté le 14 janvier 2014 donc pas d'indemnités.
la mensu était 139 h par mois alors que j'effectuais une semaine sur 2 (une à 38h et l'autre à 47,5h) donc au réel dans le mois 171h
comment fait-on pour régulariser ?
j'ai pris 6 jours de cp non payé alors que doivent -ils me payer en congés ?
merci
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17-07-2014 09:23:43
#2 17-07-2014 09:53:16
Re : fin de contrat et régularisation
ton préavis ne peut pas se faire sur tes cp il est reculé d'autant 
tu es en année complète ou incomplète
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#4 17-07-2014 12:08:27
Re : fin de contrat et régularisation
On te donnait 10% tous les mois pour les CP ?
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17-07-2014 12:08:27
#6 17-07-2014 12:12:28
- nathodisab
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Re : fin de contrat et régularisation
bonjour
alors je suis vraiment perdue!!!
mon préavis prend fin le 31 juillet et je suis en vacances le 25 juillet.
c un contrat qui a débuté le 14 janvier 2014 donc pas d'indemnités.
la mensu était 139 h par mois alors que j'effectuais une semaine sur 2 (une à 38h et l'autre à 47,5h) donc au réel dans le mois 171h
comment fait-on pour régulariser ?
j'ai pris 6 jours de cp non payé alors que doivent -ils me payer en congés ?
merci
bonjour,
- un préavis ne peut pas se chevaucher sur une période de cp, à quelle date ton pe t'as signifiée la rupture ?
Pour les cp, comment te sont ils rémunérés ?
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#9 17-07-2014 12:27:34
- nathodisab
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Re : fin de contrat et régularisation
le préavis est du 15 au 31 juillet en sachant que je suis en vacances les 25 au soir.
ce n'est pas possible, le préavis et le cp ne peuvent se chevaucher sauf si c'est à ta demande, sinon, les congés prolonge d'autant le préavis et la fin du contrat
début du préavis le 15/07 jusqu'au 27 (je suppose que tu travailles le vendredi 25/07 )
soit 13j, il reste donc 2j de préavis qui se feront après tes cp
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#10 17-07-2014 12:29:15
- nathodisab
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Re : fin de contrat et régularisation
j'ai seulement eu un jour de cp depuis le mois de janvier. Elle m'a dit qu'elle me paierai tout en une seule fois!! donc déjà pris 7 jours.
non pas de 10 % tous les mois
comment ça tout en une fois
tu as acquis des cp du 14/01 au 31 mai/2014 , ce sont ces congés qui devaient t'être payé en 1 fois au mois d'août ?
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#12 17-07-2014 12:35:36
- nathodisab
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Re : fin de contrat et régularisation
oui voilà, les congés acquis payés en aout
donc comment je fais pour les 2 jours de préavis ?!
Cela prolonge ton contrat jusqu'à 2j après tes congés
au terme du contrat, tu dois procéder à une comparaison entre les heures payées par mensualisations, et les heures prévues comme effectuées selon les clauses de ton contrat
si le paiement par mensu est en ta défaveur, les pe doivent régulariser la différence
et ils doivent donc te payer, en août les cp acquis jusqu'en mai !
et en fin de contrat, ceux acquis à partir de juin jusqu'au dernier j du contrat
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#13 17-07-2014 12:35:49
Re : fin de contrat et régularisation
je n'y comprend rien, pourquoi ont-il prolongé le préavis alors qu'ils savent que mes vacances débutent le 25 au soir ? en tout cas il ne sera pas travaillé!!
il me doivent d'après mes calculs, 36,50 heures donc en plus du préavis ??
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#14 17-07-2014 12:36:33
- nathodisab
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Re : fin de contrat et régularisation
je n'y comprend rien, pourquoi ont-il prolongé le préavis alors qu'ils savent que mes vacances débutent le 25 au soir ? en tout cas il ne sera pas travaillé!!
il me doivent d'après mes calculs, 36,50 heures donc en plus du préavis ??
ces 36.5h c'est ta régul de salaire ?
tes employeurs n'ont pas donné leur préavis à temps, ils auraient du te le présenter au plus tard le 11 juillet pour que ton contrat se termine le 25/07, et ils t'auraient payé tes cp en indemnité compensatrice
là, le préavis de 15j ne pouvant se faire sur ta période de cp, il reprend pour 2j à la date de ta reprise de cp
tes pe peuvent te dispenser de l'effectuer mais ils devront te payer ses deux j de préavis, même si non effectués
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#17 17-07-2014 12:47:57
- nathodisab
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Re : fin de contrat et régularisation
sauf que les parents ne le savent pas ça, c bien stipulé fin de contrat le 31 juillet!!
Ben oui,
peu d'employeurs se renseignent, c'est un tort !
il existe une jurisprudence, qui permet de ne pas décaler la date de fin du préavis s'il y a une prise de cp pendant celui ci,
mais il faut qu'il y ait un accord écrit des deux parties, car sinon, pôle emploi risque de t’embêter pour non respect du délai de préavis légal
COUR DE CASSATION, Chambre sociale
Audience publique du 22 octobre 2008
N° de décision 07-43.227
"d'un commun accord entre les deux parties, les congés payés prévus pendant la période de préavis ne reculeront pas d'autant la date de fin du contrat "
si vous signez cet accord, la date de fin du préavis pourra alors être comme prévu le 31 juillet
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#18 17-07-2014 12:59:51
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