indemnités de fin de contrat

mes3loulous · 24-07-2014 07:43:15

bonjour,
l'indemnité de fin de contrat est calculée sur la base de 1/120°.
Mon contrat a été signé avec une indemnité au 1/5°, suis-je en droit de "réclamer" ce taux ?

24-07-2014 07:43:15

kikine747 · 24-07-2014 07:47:07

si sur ton contrat il est bien indiqué que c'est une clause sup a la ccn... oui

mes3loulous · 24-07-2014 08:06:59

En fait, j'ai des soucis pour me faire payer tous les congés qu'il me reste. Les parents ne veulent rien entendre. J'ai mon préavis qui courait du 1° juillet au 31 juillet et depuis le 21 juillet je n'ai plus l'enfant, sans aucune nouvelle. Je ne voudrais donc pas me faire "avoir" sur tout. Merci

kikine747 · 24-07-2014 08:35:45

si tu n'as rien le dernier jour de ton préavis tu leur envoie un a/r plus un courrier simple en leur laissant x jours pour régulariser la situation et tu liste tout ce qu'ils te doivent... que passé ce délais tu te verras dans l'obligation de saisir les prud'hommes

24-07-2014 08:35:45

stefy73 · 24-07-2014 08:39:27

Bonjour
Désolé, mais tu ne peux pas réclamer un taux de 1/5ème comme indemnité de licenciement. La convention fixe 1/120ème, c'est donc le seul taux légal(même si c'est complètement dérisoire vu nos salaires).
Si tu n'as plus de nouvelles des parents, recontacte les. Par contre n'oublie pas de leur réclamer ton salaire complet pour le mois de juillet, même si ils ne t'on pas laissé l'enfant depuis le 21. N'oublie pas non plus de faire la régularisation en plus de ton calcul d'indemnité de licenciement.

kikine747 · 24-07-2014 08:57:49

stefy73 a écrit :

Bonjour
Désolé, mais tu ne peux pas réclamer un taux de 1/5ème comme indemnité de licenciement. La convention fixe 1/120ème, c'est donc le seul taux légal(même si c'est complètement dérisoire vu nos salaires).
Si tu n'as plus de nouvelles des parents, recontacte les. Par contre n'oublie pas de leur réclamer ton salaire complet pour le mois de juillet, même si ils ne t'on pas laissé l'enfant depuis le 21. N'oublie pas non plus de faire la régularisation en plus de ton calcul d'indemnité de licenciement.

renseigne toi avant... on a tout a fait le droit de demander des choses plus avantageuse que la ccn (car la ccn est un minimum rien n'empêche de négocier plus sur le contrat...) donc si au contrat elle a noter que par une clause supérieure a la ccn se sont les 1/5 le pe a signé et donc se doit d'appliquer ce qu'il est noté au contrat

stefy73 · 24-07-2014 09:35:37

Sauf que les clauses personnelles n'ont pas de valeur supérieures à la convention, sinon tout le monde ferait ses propres manip et ce serait la porte ouverte à n'importe quoi. Certes on peut conclure de certaines choses à la signature du contrat, mais si les parents ne sont plus d'accord le moment venu, devant des tribunaux, ils auraient gain de cause.. Désolé, mais la loi reste la loi et elle est identique pour tout le monde.
Renseigne toi auprés d'un relais ass mat prés de chez toi ou auprés de pajemploi et tu verras.

Dernière modification par stefy73 (24-07-2014 09:40:56)

kikine747 · 24-07-2014 09:42:57

stefy73 a écrit :

Sauf que les clauses personnelles n'ont pas de valeur supérieures à la convention

?????
mais bien sûr donc dans ce cas on doit tous se contenter du minimum..
je suppose que ton taux est au minimum, que tu ne refuse pas les enfants malades, que tu ne prends pas de congés sans solde....

tout ça pour dire que et ben si quand tu travailles dans certaines entreprise tu as parfois des avantages qui sont supérieures a ce que prévoie la convention...

tu peux mettre toutes les clauses que tu veux dans ton contrat a partir du moment ou elle ne sont pas abusives...
et il n'y a rien d'abusif a négocier une prime de licenciement plus importante que celle prévue conventionnellement...

c'est le cas sur mon contrat et bizarrement quand je suis allée aux prudhommes ben ça n'a pas été jugé abusif.... bizarre non???

tu crois ce que tu veux mais renseigne toi avant d'affirmer quelque chose dur comme fer

stefy73 · 24-07-2014 09:57:21

Pour commencer, je n'est jamais dit que la clause était abusive, du moment que les parents sont d'accord avec. J'ai seulement dit que si ils n'étaient pas d'accord, ils pourraient avoir gain de cause.
Ensuite, je pense d'être en droit d'exprimer mon avis, même si il n'est pas le même que le tiens.

zazinie · 24-07-2014 10:01:51

stefy73 a écrit :

Sauf que les clauses personnelles n'ont pas de valeur supérieures à la convention, sinon tout le monde ferait ses propres manip. Désolé, mais la loi reste la loi et elle est identique pour tout le monde.

Vous affirmée des choses fausses ou du moins erronées.
La loi nous donne le droit au 1/5ème.
Une jurisprudence dit que non or en France, c'est la loi qui fait foi.
Nous en avons parlé encore récemment avec ma DIRECTTE, nous étions d'accord, la loi prévaut, la jurisprudence peut servir dans certain cas bien précis pour faire basculer une décision dans un tribunal mais juste dans un tribunal.
D'ailleurs si la cour de cassation rend un autre jugement, on peut revenir sur d'anciennes fins de contrats et ça n'en finirait plus :-)
Je sais que ce forum dit le contraire mais nul n'est censé ignoré la loi. Pas la jurisprudence.

De plus, dans ce cas précis, le contrat comporte une clause supérieur pour l'employée donc c'est bon.
Et non, on ne pourrait pas mettre des clauses personnelles qui n'ont pas de sens puisque dans ce cas, les 2 parties ne signeraient pas et donc il n'y aurait pas de contrat ;-)

mamamama · 24-07-2014 10:18:27

kikine747 a écrit :

stefy73 a écrit :
Sauf que les clauses personnelles n'ont pas de valeur supérieures à la convention
?????
mais bien sûr donc dans ce cas on doit tous se contenter du minimum..
je suppose que ton taux est au minimum, que tu ne refuse pas les enfants malades, que tu ne prends pas de congés sans solde....
tout ça pour dire que et ben si quand tu travailles dans certaines entreprise tu as parfois des avantages qui sont supérieures a ce que prévoie la convention...
tu peux mettre toutes les clauses que tu veux dans ton contrat a partir du moment ou elle ne sont pas abusives...
et il n'y a rien d'abusif a négocier une prime de licenciement plus importante que celle prévue conventionnellement...
c'est le cas sur mon contrat et bizarrement quand je suis allée aux prudhommes ben ça n'a pas été jugé abusif.... bizarre non???
tu crois ce que tu veux mais renseigne toi avant d'affirmer quelque chose dur comme fer

Pareil. Si la clause est bien formulée, elle n'est pas abusive.

Exemple du contrat avec mon assmat qui stipulait qu'elle demandait le paiement des jours fériés dès le début du contrat et non au bout de 3 mois. Il était bien stipulé que la convention prévoyait autre chose, et que c'était une clause supérieure. Donc valable (j'avoue que ne suis pas allée aux Prud'hommes pour vérifier, en même temps )

Une clause abusive pourrait être par exemple "l'assmat sera payée même si elle a refusé l'accueil de l'enfant"

Dans le cas de l'indemnité de licenciement, tout dépend comment c'est formulé.

kikine747 · 24-07-2014 10:31:21

stefy73 a écrit :

Pour commencer, je n'est jamais dit que la clause était abusive, du moment que les parents sont d'accord avec. J'ai seulement dit que si ils n'étaient pas d'accord, ils pourraient avoir gain de cause.

un contrat à été signé cela veut donc dire que les parents sont d'accord sinon on ne signe pas ; et cela m’étonnerais qu'ils aient qain de cause car ils ont signé en connaissance de cause et doivent donc respecter les accords signés jusqu'au bout

stefy73 a écrit :

Ensuite, je pense d'être en droit d'exprimer mon avis, même si il n'est pas le même que le tiens.

il y a une différence entre donner son avis (qui est une chose subjective et donc propre à chacun) et donner une affirmation (qui se base sur des faits donc pas a discuter) et qui est erronée de surcroit

assmatmimi · 24-07-2014 10:40:01

Avant toute chose, faudrait peut-être vous calmer les filles

Sinon, si le contrat a été signé avant la mise en vigueur de la loi, alors la clause est caduque.

Si il a été signé après (31 mai 2012 je crois) et qu'il est bien indiqué que c'est une indemnité de licenciement supérieure à la ccn, alors c'est valable.

Dernière modification par assmatmimi (24-07-2014 10:41:03)

kikine747 · 24-07-2014 10:51:21

stefy73 a écrit :

Renseigne toi auprés d'un relais ass mat prés de chez toi ou auprés de pajemploi et tu verras.

sauf que ces 2 organismes n'ont aucune compétence en matière juridique; l'un est là pour récupérer les cotisations et l'autre pour renseigner sur les modes de garde le seul compétent en la matière c'est la DIRECCT (inspection du travail)

car si tu demande a la paje ou au ram on va te répondre que les ie se proratisent, de faire les 10% par anticipation, et de calculer des mensualisations sur 47 semaines + 10% de cp..... (j'en passe et des meilleure)
hors tout cela est illégal et pourtant "conseillé" par la paje et les ram

@ assmatmimi: mais je suis calme mais peut être les hormones (pour l'instant je sais pas)

nathodisab · 24-07-2014 11:24:53

stefy73 a écrit :

Sauf que les clauses personnelles n'ont pas de valeur supérieures à la convention, sinon tout le monde ferait ses propres manip et ce serait la porte ouverte à n'importe quoi. Certes on peut conclure de certaines choses à la signature du contrat, mais si les parents ne sont plus d'accord le moment venu, devant des tribunaux, ils auraient gain de cause.. Désolé, mais la loi reste la loi et elle est identique pour tout le monde.
Renseigne toi auprés d'un relais ass mat prés de chez toi ou auprés de pajemploi et tu verras.

une clause contractuelle signée en accord entre les deux parties, en connaissances des minimums légaux est tout à fait valable devant les tribunaux ou le conseil des prud'hommes
ce que tu dis reviendrais à dire que personne ne pourrait être payé au dessus du smic/h qui est le tarif minimum légal, ou que personne ne pourrait avoir de 13 mois...
un accord contractuel, s'il est en accord avec la loi et qu'il n'est abusif pour aucune des deux parties est tout à fait légal

tu peux te renseigner auprès de la dirrecte, qui le seul organisme compétent en matière du droit du travail
cela ne rentre pas dans les attribution des RAM ou de PAJEMPLOI

nathodisab · 24-07-2014 11:36:57

zazinie a écrit :

stefy73 a écrit :
Sauf que les clauses personnelles n'ont pas de valeur supérieures à la convention, sinon tout le monde ferait ses propres manip. Désolé, mais la loi reste la loi et elle est identique pour tout le monde.
Vous affirmée des choses fausses ou du moins erronées.
La loi nous donne le droit au 1/5ème.
Une jurisprudence dit que non or en France, c'est la loi qui fait foi.
Nous en avons parlé encore récemment avec ma DIRECTTE, nous étions d'accord, la loi prévaut, la jurisprudence peut servir dans certain cas bien précis pour faire basculer une décision dans un tribunal mais juste dans un tribunal.
D'ailleurs si la cour de cassation rend un autre jugement, on peut revenir sur d'anciennes fins de contrats et ça n'en finirait plus :-)
Je sais que ce forum dit le contraire mais nul n'est censé ignoré la loi. Pas la jurisprudence.
De plus, dans ce cas précis, le contrat comporte une clause supérieur pour l'employée donc c'est bon.
Et non, on ne pourrait pas mettre des clauses personnelles qui n'ont pas de sens puisque dans ce cas, les 2 parties ne signeraient pas et donc il n'y aurait pas de contrat ;-)

Bonjour,
selon l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, notre profession ne dépend pas du code du travail pour ce qui est du calcul de la prime de rupture, c'est l'art 18 de la convention collective qui fixe le minimum prévu,

il peut toutefois y avoir un accord contractuel plus avantageux

stefy73 · 24-07-2014 11:42:55

En effet tu as tout à fait raison, assmatmimi, ça ne sert à rien de s'emporter. Désolé si j'ai été un peu brusque, ce n'était pas mon but. Aprés tout on est là pour s'entraider.
Par contre je ne comprend pas ton point de vu: pourquoi la close serait t'elle caduque si le contrat a était signé avant l'entrée en vigueur de la loi, mais qu'elle ne le serait pas si le contrat a était signé après ???

kikine747 · 24-07-2014 11:49:27

parce qu'avant on avait le droit à la prime prévue par le code du travail mais ce n'est plus le cas puisque nous ne dépendons plus du code du travail

sur les anciens contrat la prime des 1/5 était présentée comme indemnité minimale légale ce qui n'est plus le cas pour nous
donc si dans le contrat les 1/5 sont présenté comme étant le minima légal ce n'est plus valable car c'est faux et donc rends la clause caduque

c'est pour ça que si tu veux faire figurer la prime de rupture sur ton contrat il faut bien notifier que c'est une une clause contractuelle supérieure à la loi... car sinon on peut considérer que tu as "flouter ton employeur" en faisant passer comme obligatoire

stefy73 · 24-07-2014 11:55:24

une clause contractuelle signée en accord entre les deux parties, en connaissances des minimums légaux est tout à fait valable devant les tribunaux ou le conseil des prud'hommes
ce que tu dis reviendrais à dire que personne ne pourrait être payé au dessus du smic/h qui est le tarif minimum légal, ou que personne ne pourrait avoir de 13 mois...

Ce que je voulais dire, c'est que les tribunaux sont bien obligé de se baser sur quelques chose de concret pour rendre un jugement et que pour ma part, je pense qu'il le font sur les textes qui régissent les deux parties au contrat (parents/ass mat) en l'occurence, la convention ass mat.

En ce qui concerne le tarif horaire minimum légal, la convention déclare que c'est un tarif minimum, mais elle ne dit pas que c'est un tarif qui doit obligatoirement être appliqué. Elle laisse libre court aux parties au contrat de le fixer. C'est juste un seuil minimum en dessous duquel on ne peut pas descendre.

kikine747 · 24-07-2014 11:59:16

stefy73 a écrit :

C'est juste un seuil minimum en dessous duquel on ne peut pas descendre.

oui, et c'est pareil pour la prime de licenciement... si tu veux négocier plus tu peux.... mais faut le stipuler clairement sur le contrat

il n'y a pas non plus le mot obligation devant les 1/120 sur la convention c'est exactement pareil

Dernière modification par kikine747 (24-07-2014 12:00:52)

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