indemnités de fin de contrat

nathodisab · 24-07-2014 12:02:40

stefy73 a écrit :

En effet tu as tout à fait raison, assmatmimi, ça ne sert à rien de s'emporter. Désolé si j'ai été un peu brusque, ce n'était pas mon but. Aprés tout on est là pour s'entraider.
Par contre je ne comprend pas ton point de vu: pourquoi la close serait t'elle caduque si le contrat a était signé avant l'entrée en vigueur de la loi, mais qu'elle ne le serait pas si le contrat a était signé après ???

avant la jurisprudence, on croyait à tort, que notre profession dépendait comme pour tous du code du travail pour le minimum légal
or, la jusrisprudence, énonce l'art du code de l'action sociale et des famille dont nous dépendant, qui fixe les points pour lesquels nous dépendons du code du travail
et la prime de rupture n'en fait pas parti

c'est pourquoi, le minimum légal est fixé par la ccn ( 1/120eme)

les contrats signés avant cette jurisprudence, faisant mention du minimum légal du code du travail pour la prime de rupture (1/5eme) sont donc caduque
par contre, si la clause signée, est contractuelle, sans se référer au code du travail, juste faisant mention d'une prime plus avantageuse que la ccn, là elle s'applique

bien sur, il faut que les deux parties, se soient accordé pour que cette clause soit applicable

24-07-2014 12:02:40

zazinie · 24-07-2014 12:17:34

kikine747 a écrit :

parce qu'avant on avait le droit à la prime prévue par le code du travail mais ce n'est plus le cas puisque nous ne dépendons plus du code du travail
sur les anciens contrat la prime des 1/5 était présentée comme indemnité minimale légale ce qui n'est plus le cas pour nous
donc si dans le contrat les 1/5 sont présenté comme étant le minima légal ce n'est plus valable car c'est faux et donc rends la clause caduque
c'est pour ça que si tu veux faire figurer la prime de rupture sur ton contrat il faut bien notifier que c'est une une clause contractuelle supérieure à la loi... car sinon on peut considérer que tu as "flouter ton employeur" en faisant passer comme obligatoire

Nous dépendons du code du travail aussi, comme tout salarié... Une jurisprudence n'est pas une loi...

nathodisab · 24-07-2014 12:40:38

zazinie a écrit :

kikine747 a écrit :
parce qu'avant on avait le droit à la prime prévue par le code du travail mais ce n'est plus le cas puisque nous ne dépendons plus du code du travail
sur les anciens contrat la prime des 1/5 était présentée comme indemnité minimale légale ce qui n'est plus le cas pour nous
donc si dans le contrat les 1/5 sont présenté comme étant le minima légal ce n'est plus valable car c'est faux et donc rends la clause caduque
c'est pour ça que si tu veux faire figurer la prime de rupture sur ton contrat il faut bien notifier que c'est une une clause contractuelle supérieure à la loi... car sinon on peut considérer que tu as "flouter ton employeur" en faisant passer comme obligatoire
Nous dépendons du code du travail aussi, comme tout salarié... Une jurisprudence n'est pas une loi...

le code de l'action sociale et des famille dont nous dépendons, donne dans l'art L. 423-2, le champ d'action pour lequel nous dépendons du code du travail, et le calcul de l'indemnité de rupture n'en fait pas partie
la jurisprudence n'est là que pour citer et faire appliquer cet art

stefy73 · 24-07-2014 13:40:22

Indemnité de rupture
Auparavant, l'indemnité légale de licenciement - 1/5e du salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté - pouvait être appliquée en lieu et place de l'indemnité conventionnelle si celle-ci était plus favorable pour la salariée.
Depuis mai 2012, seule l'octroi de l'indemnité prévue par la convention collective est due en cas de rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée depuis plus d'un an par un particulier contrairement : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers » (Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2012, pourvoi n° 10-24.497) .
Ainsi, les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail n’étant pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers, l’employeur n’est redevable que de l’indemnité prévue par la convention collective, égale à 1/120 du total des salaires nets perçus durant toute la durée du contrat.
L'indemnité de rupture est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu

(C'est ce que dit le site assistante-maternelle.biz)

http://www.assistante-maternelle.biz/as … lle-2.html

24-07-2014 13:40:22

mes3loulous · 24-07-2014 13:53:50

Me revoilà !
Mon contrat vient du relais ass. mat. dont je dépends. Tout ce qui est écrit dedans n'a pas été changé, le taux au 1/5° pour les ind de licenciement y était déjà mentionné. Mon contrat a été signé avec les parents fin 2011. Le service de la Direction du Travail m'a dit par téléphone que si mon contrat avait été signé comme ça, c'est que les parents avaient accepté et que donc je pouvais le demander.
Je ne sais pas quoi faire; si ce n'est que ces parents là me doivent 20 jours de congés et qu'ils ont l'intention de m'en payer que la moitié et que si je demande une ind de licenciement au 1/5°, je "récupère un peu de ce qu'ils m'enlèvent". Comme je le disais tout à l'heure, je veux bien être gentille mais pas me faire avoir.

mamamama · 24-07-2014 14:00:04

Mais pourquoi t'enlèvent-ils 10 jours de CP ?

S'ils sont assez malhonnêtes pour te défalquer 10 jours de CP indûment, tu penses franchement qu'ils vont accepter de te payer les 1/5° ?

Je doute de que t'a dit la Direction du travail, ton contrat a visiblement été signé avant que l'indemnité repasse aux 1/120°, donc ce n'est pas valable.

Tu leur as précisé qu'il y avait eu un changement entre cette signature de contrat et l'application de la loi ?

nathodisab · 24-07-2014 14:15:33

mes3loulous a écrit :

Me revoilà !
Mon contrat vient du relais ass. mat. dont je dépends. Tout ce qui est écrit dedans n'a pas été changé, le taux au 1/5° pour les ind de licenciement y était déjà mentionné. Mon contrat a été signé avec les parents fin 2011. Le service de la Direction du Travail m'a dit par téléphone que si mon contrat avait été signé comme ça, c'est que les parents avaient accepté et que donc je pouvais le demander.
Je ne sais pas quoi faire; si ce n'est que ces parents là me doivent 20 jours de congés et qu'ils ont l'intention de m'en payer que la moitié et que si je demande une ind de licenciement au 1/5°, je "récupère un peu de ce qu'ils m'enlèvent". Comme je le disais tout à l'heure, je veux bien être gentille mais pas me faire avoir.

le souci c'est que pour les contrats datant d'avant la jurisprudence, la comparaison entre les deux méthode de calcul mentionne la méthode du code du travail, et nous ne dépendons pas du code du travail ceci a été mis en avant par la fameuse jurisprudence en rappelant l'art du code de l'action sociale et des familles qui le précise

donc en l'état, si ton employeur conteste la méthode de calcul, il est fort probable qu' il aura gain de cause...
maintenant, s'il te doit des cp, à toi de te battre pour qu'il te paye ton du

stefy73 · 24-07-2014 14:17:54

Au risque de me répéter, les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail, ne s'applique pas aux ass. mat (d'après le site...)

http://www.assistante-maternelle.biz/as … lle-2.html

nathodisab · 24-07-2014 14:19:12

stefy73 a écrit :

Au risque de me répéter, les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail, ne s'applique pas aux ass. mat (d'après le site...)
http://www.assistante-maternelle.biz/as … lle-2.html

ce site, et notre forum, c'est la même chose, tu es ici sur assistante-maternelle.biz
et c'est ce que je dis depuis tout à l'heure en citant l'art du code de l'action sociale

mes3loulous · 24-07-2014 14:27:40

Les parents veulent m'enlever des CP car ils estiment qu'en Juillet dernier ils ont posé 3 semaines de congé alors que moi j'en ai pris que 2 et que donc c'est leur congé qui compte (pour ma part, j'ai l'appui des autres parents qui me confirment que j'ai pris 2 semaines)

mes3loulous · 24-07-2014 14:37:58

La Direction du Travail m'a dit que pour les Ass Mat les ind se calculaient au 1/120° mais que si mon contrat avait été signé comme ça, j'étais dans mon droit de le demander.

Dernière modification par mes3loulous (24-07-2014 14:38:43)

stefy73 · 24-07-2014 14:46:05

ce site, et notre forum, c'est la même chose, tu es ici sur assistante-maternelle.biz
et c'est ce que je dis depuis tout à l'heure en citant l'art du code de l'action sociale

Oui oui, je sais, mais c'était juste pour citer ma référence.

nanoute75 · 24-07-2014 14:47:08

Coucou

Alors moi j'ai une rupture de contrat pour rentrée scolaire, un contrat qui a été signé en déc 2011, et à ma grande surprise, quand mon PE m'a donné le calcul de fin de contrat à vérifier ( salaire du préavis, solde des cp restants et prime de licenciement), il avait mis les deux calculs pour la prime, et m'a confirmé qu'il me donnerait le1/5eme, parce que c'est plus favorable pour moi et en plus j'ai eu le droit à un petit bracelet en or
Je vous dis pas mon émotion....... Mais ça reste mes meilleurs PE depuis le début de mon activité.

kikine747 · 24-07-2014 14:47:43

écoute essaie de toute façon au pire tu auras les 1/120 mais je crains que si les pe ne veulent déjà pas te payer la totalité des cp, je doute qu'ils paient les 1/5

donc dans l'ordre tu fais un courrier en A/R + courrier simple en demandant ton dû (avec les 1/5 + les cp+ régul si besoin ) et que s'ils persistent a ne rien lâcher tu fera un référé aux prud'hommes car pour le coup seul le juge pourra statuer sur la prime de licenciement et je pense que leur mauvaise volonté ne jouera pas en leur faveur

Dernière modification par kikine747 (24-07-2014 14:48:52)

mamamama · 24-07-2014 15:13:52

kikine747 a écrit :

écoute essaie de toute façon au pire tu auras les 1/120 mais je crains que si les pe ne veulent déjà pas te payer la totalité des cp, je doute qu'ils paient les 1/5
donc dans l'ordre tu fais un courrier en A/R + courrier simple en demandant ton dû (avec les 1/5 + les cp+ régul si besoin ) et que s'ils persistent a ne rien lâcher tu fera un référé aux prud'hommes car pour le coup seul le juge pourra statuer sur la prime de licenciement et je pense que leur mauvaise volonté ne jouera pas en leur faveur

Pareil. Et rappelle-leur bien concernant les CP qu'il y a bien 2 semaines de CP (et que tu as les justificatifs le prouvant), et que la semaine où l'enfant a été absent est une absence injustifiée, donc à te payer.

Mais ne pars pas dans des tentatives de compensation de tes CP par autre chose.

mamamama · 24-07-2014 15:14:47

mes3loulous a écrit :

bonjour,
l'indemnité de fin de contrat est calculée sur la base de 1/120°.
Mon contrat a été signé avec une indemnité au 1/5°, suis-je en droit de "réclamer" ce taux ?

Quand tu écrit "l'indemnité de fin de contrat est calculée sur la base de 1/120°.", qui a fait ce calcul ? Ton employeur ? Il a déjà abordé ce sujet avec toi ?

stefy73 · 24-07-2014 15:21:21

nanoute75 a écrit :

Coucou
Alors moi j'ai une rupture de contrat pour rentrée scolaire, un contrat qui a été signé en déc 2011, et à ma grande surprise, quand mon PE m'a donné le calcul de fin de contrat à vérifier ( salaire du préavis, solde des cp restants et prime de licenciement), il avait mis les deux calculs pour la prime, et m'a confirmé qu'il me donnerait le1/5eme, parce que c'est plus favorable pour moi et en plus j'ai eu le droit à un petit bracelet en or
Je vous dis pas mon émotion....... Mais ça reste mes meilleurs PE depuis le début de mon activité.

Moi j'ai un contrat qui c'est fini le 30 juin et mes PE m'ont offert un forfait 2 h massage, spa, soin.... Royal quoi. Ya pas à dire, ya des PE qui sont vraiment formidables. De plus ils ont toujours tout fait en ma faveur (par exemple, ils n'ont jamais voulu décompter les heures non effectuées, même si c'était de mon fait, ni même si l'enfant était malade et qu'ils avaient un certificat medical. En retour, il faut dire qu'il y a pleins d'h supp que je ne leur ais pas faites payées).
En fait, je pense que pour que ça se passe bien entre les parents et la nounou, il faut savoir faire des gestes les uns envers les autres. Il y a la convention, les lois et le coté humain.
Il est vrai que j'ai toujours eu la chance d'avoir des PE généralement trés sympa.

cedila · 25-07-2014 08:56:21

Bonjour

Je profite de ce post pour poser une question qui est en rapport avec le sujet quand même

Il semble donc qu'on peut ajouter des clauses supérieures à la ccn, à condition que cela soit bien indiqué au contrat.

Donc, 1 /120ème d'indemnités de licenciement, c'est très peu, c'est même franchement ridicule. par contre, 1/5ème, c'est énorme au bout de 3 ans de contrat

Aurions nous donc la possibilité de mettre un autre chiffre, par exemple, au pif, 1/50ème ?

kikine747 · 25-07-2014 09:34:58

bonne question.... je suppose que oui....

nathodisab · 25-07-2014 10:32:02

cedila a écrit :

Bonjour
Je profite de ce post pour poser une question qui est en rapport avec le sujet quand même
Il semble donc qu'on peut ajouter des clauses supérieures à la ccn, à condition que cela soit bien indiqué au contrat.
Donc, 1 /120ème d'indemnités de licenciement, c'est très peu, c'est même franchement ridicule. par contre, 1/5ème, c'est énorme au bout de 3 ans de contrat
Aurions nous donc la possibilité de mettre un autre chiffre, par exemple, au pif, 1/50ème ?

oui, si l'employeur et l'employé spécifient avoir pris connaissance du minimum prévu par la ccn, et que d'un commun accord il conviennent d'une méthode de calcul plus avantageuse pour l'employée

il pourrait même être conclu un accord qui stipulerait que la dite prime de rupture serait versée sans condition d'ancienneté ou sur une condition plus courte que 1 an de contrat
mais il faut à chaque fois que les deux parties stipulent qu'ils ont eu connaissance des minimums prévus conventionnellement afin que la clause ne puisse pas être jugée abusive

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 24-07-2014 12:02:40

Re : indemnités de fin de contrat

24-07-2014 12:02:40

#22 24-07-2014 12:17:34

Re : indemnités de fin de contrat

#23 24-07-2014 12:40:38

Re : indemnités de fin de contrat

#24 24-07-2014 13:40:22

Re : indemnités de fin de contrat

24-07-2014 13:40:22

#25 24-07-2014 13:53:50

Re : indemnités de fin de contrat

#26 24-07-2014 14:00:04

Re : indemnités de fin de contrat

#27 24-07-2014 14:15:33

Re : indemnités de fin de contrat

#28 24-07-2014 14:17:54

Re : indemnités de fin de contrat

#29 24-07-2014 14:19:12

Re : indemnités de fin de contrat

#30 24-07-2014 14:27:40

Re : indemnités de fin de contrat

#31 24-07-2014 14:37:58

Re : indemnités de fin de contrat

#32 24-07-2014 14:46:05

Re : indemnités de fin de contrat

#33 24-07-2014 14:47:08

Re : indemnités de fin de contrat

#34 24-07-2014 14:47:43

Re : indemnités de fin de contrat

#35 24-07-2014 15:13:52

Re : indemnités de fin de contrat

#36 24-07-2014 15:14:47

Re : indemnités de fin de contrat

#37 24-07-2014 15:21:21

Re : indemnités de fin de contrat

#38 25-07-2014 08:56:21

Re : indemnités de fin de contrat

#39 25-07-2014 09:34:58

Re : indemnités de fin de contrat

#40 25-07-2014 10:32:02

Re : indemnités de fin de contrat

Pied de page des forums