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25-07-2014 10:35:39
#42 25-07-2014 14:09:56
- mes3loulous
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Re : indemnités de fin de contrat
si le contrat est signé de la part des 2 parties, c'est bien que ce qui est dedans est bien accepté de tout le monde, non ?
Alors je ne comprend pas pourquoi le taux au 1/5° pour la rupture du contrat ne serait pas valide ?
Entre les uns qui disent blanc et les autres qui disent noir, on s'y perd.
Si je prend contact avec le syndicat, sauront - ils me donner LA réponse ?
Merci
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#43 25-07-2014 14:36:37
- nathodisab
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Re : indemnités de fin de contrat
si le contrat est signé de la part des 2 parties, c'est bien que ce qui est dedans est bien accepté de tout le monde, non ?
Alors je ne comprend pas pourquoi le taux au 1/5° pour la rupture du contrat ne serait pas valide ?
Entre les uns qui disent blanc et les autres qui disent noir, on s'y perd.
Si je prend contact avec le syndicat, sauront - ils me donner LA réponse ?
Merci
Tout simplement car avant cette jurisprudence, il était noté que l'indemnité de rupture devait être la plus favorable entre celle prévue par le code du travail et celle prévue par la ccn,
hors, ne dépendant pas du code du travail concernant l'indemnité de rupture, si ton contrat, stipule cette comparaison, la clause devient caduque
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#44 25-07-2014 15:00:41
- mes3loulous
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Re : indemnités de fin de contrat
Mon contrat ne parle pas de cette comparaison.
Il est écrit :
Versement de l'indemnité de rupture égale au 1/5° de mois par année d'ancienneté, calculé sur la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois des salaires bruts au plus favorable pour le salarié, après 1 an d'ancienneté. Elle est exonérée des cotisations et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
Ce contrat m'a été donné par le relais Ass Mat dont je dépend et je n'y ai strictement rien changé.
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