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#1 10-08-2014 03:05:40
Litige avec les impôts
Je viens de recevoir une proposition de rectification concernant ma déclaration d'impôt sur le revenu.
Chaque année je demande à bénéficier de la loi de Finance qui nous est accordée et fait donc mon calcul dans ce sens. Je fournis aux impôts la feuille sur laquelle apparaît, les sommes perçues, les sommes à déduire et enfin les sommes à déclarer.
Aujourd'hui on me reproche de ne pas avoir rempli la rubrique 1 AV, rubrique que l'on ne doit remplir que si l'on ne travaille pas à temps plein, ce qui est loin d'être mon cas vu les horaires que je fais tout au long de l'année.
A ce jour, aucun texte ne stipule qu'à partir du moment où nous demandons d'appliquer la loi de Finance, nous sommes considérées comme travaillant à mi temps.
Qui peut m'en dire plus?
J'ai bien évidemment adresser un courrier à mon interlocuteur lui détaillant ce que je viens de vous expliquer, ainsi qu'un autre au conciliateur fiscal départemental. Je suis en attente de leur réponse respective.
J'ai également contacté mon RAM, qui, a son habitude n'a aucune info de ce côté là.
Qui peut me renseigner concernant nos déclarations de revenus?
Merci à toutes pour vos réponses.
Il n'y a rien de plus authentique qu'un enfant.
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10-08-2014 03:05:40
#2 10-08-2014 10:38:42
- nathodisab
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Re : Litige avec les impôts
Je viens de recevoir une proposition de rectification concernant ma déclaration d'impôt sur le revenu.
Chaque année je demande à bénéficier de la loi de Finance qui nous est accordée et fait donc mon calcul dans ce sens. Je fournis aux impôts la feuille sur laquelle apparaît, les sommes perçues, les sommes à déduire et enfin les sommes à déclarer.
Aujourd'hui on me reproche de ne pas avoir rempli la rubrique 1 AV, rubrique que l'on ne doit remplir que si l'on ne travaille pas à temps plein, ce qui est loin d'être mon cas vu les horaires que je fais tout au long de l'année.
A ce jour, aucun texte ne stipule qu'à partir du moment où nous demandons d'appliquer la loi de Finance, nous sommes considérées comme travaillant à mi temps.Qui peut m'en dire plus?
J'ai bien évidemment adresser un courrier à mon interlocuteur lui détaillant ce que je viens de vous expliquer, ainsi qu'un autre au conciliateur fiscal départemental. Je suis en attente de leur réponse respective.
J'ai également contacté mon RAM, qui, a son habitude n'a aucune info de ce côté là.
Qui peut me renseigner concernant nos déclarations de revenus?
Merci à toutes pour vos réponses.
coucou,
afin d'évaluer notre temps de travail, il faut diviser le cumul total net perçu par le smic majoré de 10%
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#4 10-08-2014 18:16:17
Re : Litige avec les impôts
Merci pour ta réponse Nathodisab, mais tu prends la somme avant déduction dans ce cas?
Coucou
oui c'est la somme nette perçue ( pas le net imposable)
donc le total de tous tes salaires nets perçus sur l'année ( donc hors indemnités entretien repas)
donc aucun rapport des sommes imposables avant ou après dedution
certaines disent que c'est le net imposable qui doit être divisé par le smic + 10% ( 8.43), mais ça reste la somme avant abattement
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10-08-2014 18:16:17
#6 11-08-2014 04:25:26
- nathodisab
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Re : Litige avec les impôts
bonjour,
cette méthode est l même qu'utilisent les salariés à la tache, cela permet de mettre en heure de " smic" notre salaire et ainsi évaluer par rapport aux salariés payés au smic notre temps effectif de travail
si tu as + de 1820h/ an tu es considérée comme à temps plein, en dessous tu dois noter le nbre d'h d'équivalence smic dans la case correspondant aux salariés à temps partiel
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