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#1 27-08-2014 06:35:37
Quel contrat ???
Bonjour, je vais garder un péri-scolaire a partir de la semaine prochaine mais je ne sais pas quel contrat faire? année incomplete ok mais pour les cp on fait comment?
Contrat de 20h/semaine sur 36 semaines...
merci de votre aide
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27-08-2014 06:35:37
#2 27-08-2014 06:54:54
Re : Quel contrat ???
Bonjour, je vais garder un péri-scolaire a partir de la semaine prochaine mais je ne sais pas quel contrat faire? année incomplete ok mais pour les cp on fait comment?
Contrat de 20h/semaine sur 36 semaines...
merci de votre aide
coucou
si tu en cp durant les vacances scolaires , la mensualisation sera bien sur 36 semaines
et comme pour toute année incomplète , tes cp te seront payés en , ou à partir de, juin prochain
soit à hauteur de 10% des salaires versés ( hors indemnités) depuis le début du contrat
soit par maintien de salaire ( nbre de semaines travaillées entre début contrat et fin mai / 4 X 2.5j ouvrables ) à convertir en jours ouvrés pour le paiement
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#4 03-09-2014 17:14:56
Re : Quel contrat ???
par maintien de salaire c'est autrement dit 10% chaque mois des le début non?
non les 10% dès le début sont hors ccn et désavantageuse pour toi si tu as des enfants de - de 15 ans.
Le maintien de salaire c''est fin mai, 2,5 jours ouvrables acquis par tranche de 4 semaines de travail selon le contrat à transformer en jours ouvrés .
C'est à comparer toujours fin mai avec 10% de l'ensemble des salaires versés hors indemnités
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03-09-2014 17:14:56
#5 03-09-2014 22:00:41
Re : Quel contrat ???
par maintien de salaire c'est autrement dit 10% chaque mois des le début non?
Ah non , ce n'est absolument pas la même chose , et heureusement 
car et surtout , les 10% mensuels anticipés , donc chaque mois dès le début , sont hors Convention , considérés comme illégaux et donc à ne pas utiliser
le maintien de salaire c'est ce qui est expliqué à la lettre M comme "maintien de salaire" de l'index alphabétique auquelk tu peux accéder en cliquant sur le lien du même nom dansma signature
mais depuis le temps que tu cotoies le forum , tu ne sais toujours pas ce que c'est ? 
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#6 05-09-2014 18:18:01
Re : Quel contrat ???
j'y perds mon latin...
bref donc chaque année fin mai, on fait le calcul des cp qu'on ajoute l'année d'apres a la mensu en divisant par 12 c'est bien cela?
mais donc le jour ou le contrat s'arrete, le pe aura une grosse somme a donner non?
Dernière modification par mozartvo (05-09-2014 18:18:35)
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#9 07-09-2014 08:51:59
- nounou3loulous
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Re : Quel contrat ???
Non il n'y a pas d'autre alternative 
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#10 07-09-2014 10:44:37
Re : Quel contrat ???
il n'y a pas d'autres possibilités? en formation une intervenante nous avait dit qu'on pouvait ajouter 5 semaines de cp a la mensu?
Il y a d'autres possibilités , mais sûrement pas celle d'ajouter les 5 cp à la mensualisation !!! (pff encore une intervenante qui raconte n'importe quoi ) 
les cp , qui doivent être de toutes façons payés uniquement , en , ou à partir de , Juin
le seront
*soit en 1 fois en juin
*soit à la prise principale
*soit à chaque prise
*soit par 1/12 chaque mois à partir de Juin
sur les 2 dernières possibilités , il y a donc un étalement du paiement
cependant , oui , en cas de rupture , les parents devront payer la totalité des cp en 1 seule fois
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#12 07-09-2014 18:27:15
Re : Quel contrat ???
Oui et c'est la que ça "coince" pour le pe et j'ai peur que ce contrat me passe sous le nez a cause de ça!!!
Et bien tu lui conseilles ce que je te dis plus haut : tu lui dis de mettre de côté chaque mois 10% de ton salaire
C'es pareil que de te les payer chaque mois mais au moins elle reste dans la légalité en te les payant à la bonne date en juin
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#13 07-09-2014 20:38:58
Re : Quel contrat ???
Oui et c'est la que ça "coince" pour le pe et j'ai peur que ce contrat me passe sous le nez a cause de ça!!!
Et pourquoi le contrat te passerait il sous le nez ?
Il n'y a pas d'autre choix que de suivre la Convention et ce qui est légal
et quelle que soit l'assmat' qu'ils choisiront ( si ce n'est pas toi ) ils devront payer les cp comme il le faut en toute légalité
donc autant que ce soit toi qui aies le contrat
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