Demarche Prud Homme

keitte75 · 06-07-2014 12:07:04

Bonjour,
J'ai attendu jusque aujourd'hui mais en vain que les pe m emmènent les documents de fin de contrat ainsi que le paiement, c'est pourquoi je souhaiterais savoir quelles démarches poursuivre pour un éventuelle procès au Prudhomme. Je voudrais tout d abords leurs envoyer un Rar mais quels texte de lois dois je y mettre pour leurs faire comprendre que c est du sérieux ( je suis mère célibataire et sans les 2/3 de mon salaire ) impossible de vivre... !
Je vous remercie !

06-07-2014 12:07:04

Fila · 06-07-2014 13:52:38

Il faut commencer par leur envoyer une lettre recommandée résumant ce que tu demandes et pourquoi et en chiffrant cette demande. Cette lettre doit comporter es mots "mise en demeure" et fixer un délai de paiement (8 jours ?).

Si au bout de ce délai tu n'as rien reçu de leur part, alors tu peux saisir les prud'hommes. Tu peux les appeler pour savoir comment faire, sinon, attends que quelqu'un qui connaisse la démarche te réponde (moi je ne sais pas).

keitte75 · 06-07-2014 17:08:47

Ok ! Merci Fila !!
J ai déjà envoyé un rar précisant les "demandes et le montant" pour les deux enfants lors de la fin du contrat du plus jeune de la fratrie mais sans préciser les termes légaux.
Le parent est venu récupérer les affaires personnelles des enfants la veille du dernier jour de contrat du 2eme enfant il ne m a rien remis ni pour l enfant dont le contrat s est terminé 14jours plus tôt. On en a discuter il m a dit de ne pas m inquiéter c est sa femme qui s occupe des papiers. Mais lá je ne peux plus attendre....
Je vous remercie de votre aide !!

clarasand · 07-07-2014 08:13:25

bonjour
alors pour être dans le même cas depuis des mois, voici la marche à suivre!! dans votre courrier au pe, avez vous mis une date butoire pour qu'il vous remette les documents et le salaire? il faut absolument une date? avez vous eu le retour de l'accusé de réception? si à la date que vous avez fixée, vous n'avez rien,il faut aller aux prud'hommes dont vous dépendez ou leur téléphoner pour demander un réferré prud'hommal pour non paiement salaire et non remise document pour fin de contrat!!

ensuite il faut remplir le document et y joindre tout ce que vous avez : contrat, une copie de votre lettre envoyée au pe, l'accusé de réception.... ensuite vous serez convoquée toutes les deux (moi le pe ne s'est jamais présenté) pour exposer les faits et un jugement sera rendu!! ça va assez vite!!

bon moi j'y suis depuis avril 2014 car non paiement de salaire depuis février, pas de remise de document donc je ne peux pas avoir les assedic et le pe malgré les jugements ne fait rien donc là je dois prendre un huissier pour lui remettre le jugement car il n'a pas été chercher le recommandé du jugement à la poste!!

voilà bon courage et surtout ne lâchez rien!!

07-07-2014 08:13:25

keitte75 · 07-07-2014 08:24:28

Clarasand merci de vos conseils, je poste aujourd'hui le Courier avec la date butoir avant les poursuites au Prudhomme.
Bon courage a vous aussi !!!
Merci !!

clarasand · 09-07-2014 16:08:38

de rien si ça peut vous aider!!
vous nous tiendrez au courant

keitte75 · 09-07-2014 18:42:00

Oui bien sûr !!
A bientôt!

Assist.Mat · 18-07-2014 11:05:10

Bonjour !
Je suis dans le même cas que vous, malheureusement.
A une exception près : mon employeur a disparu dans la nature.
J'ai essayé d'envoyer une lettre recommandée à leur ancienne adresse mais pas de suivi de courrier, alors, elle est revenue. J'ai contacté la CAF, l'inspection de travail, le conseil de prud'hommes. Mais sans la nouvelle adresse, c'est mission impossible !
Je voulais savoir comment faire..
Merci pour votre attention et j'attends vos réponses. Bonne journée !

nathodisab · 18-07-2014 11:22:17

Assist.Mat a écrit :

Bonjour !
Je suis dans le même cas que vous, malheureusement.
A une exception près : mon employeur a disparu dans la nature.
J'ai essayé d'envoyer une lettre recommandée à leur ancienne adresse mais pas de suivi de courrier, alors, elle est revenue. J'ai contacté la CAF, l'inspection de travail, le conseil de prud'hommes. Mais sans la nouvelle adresse, c'est mission impossible !
Je voulais savoir comment faire..
Merci pour votre attention et j'attends vos réponses. Bonne journée !

coucou et désolée pour la situation
mais à mon sens sans adresse de ton employeur, la procédure risque de rester sans suite...

keitte75 · 18-07-2014 11:33:28

J en suis extrêmement désolée, pas évident tout ça !!
Moi, je suis en train de remplir les documents pour une poursuite, les pe ont tenté entre temps de faire licencier pour faute grave avc un courrier a la PMI contenant des propos complètement "hallucinant " .
Contrôle de la PMI, me rassurant !! Ils sont bien vu que c était le côté financier qui dérange les pe (d après la lettre) ils ne veulent pas me payer le préavis ni la régul donc ils se sont dit " allez on va mettre faute grave " et comme ça c est réglé !!
Voila !! bon courage a toi Assist.mat

nanoenn · 18-07-2014 11:50:37

nathodisab a écrit :

Assist.Mat a écrit :
Bonjour !
Je suis dans le même cas que vous, malheureusement.
A une exception près : mon employeur a disparu dans la nature.
J'ai essayé d'envoyer une lettre recommandée à leur ancienne adresse mais pas de suivi de courrier, alors, elle est revenue. J'ai contacté la CAF, l'inspection de travail, le conseil de prud'hommes. Mais sans la nouvelle adresse, c'est mission impossible !
Je voulais savoir comment faire..
Merci pour votre attention et j'attends vos réponses. Bonne journée !
coucou et désolée pour la situation
mais à mon sens sans adresse de ton employeur, la procédure risque de rester sans suite...

Essaye de contacter un huissier, car lui peux faire une recherche chez les fournisseur d'acces internet/telephone, les fournisseurs electirque, eau, .... Meme a la secu.

(j'avais fait un stage et je devant rentrer les info des retours

Apres voir si dans la situation des ass-mat c'est possible. Mais autand essayer

Assist.Mat · 19-07-2014 23:19:13

Je vous remercie infiniment pour vos réponses c'est très gentil. Je vais voir ! Merci beaucoup ! Bonne soirée

Assist.Mat · 07-09-2014 16:08:29

Bonjour à tous
Les PE m'ont déposé une lettre de préavis sans accusé de réception dans ma boîte aux lettres, mais ils n'ont pas joint d'attestation ASSEDIC ni certificat de travail ni les deux salaires dus. Les autres parents me conseillent de ne pas tenir compte du préavis déposé par les parents eux mêmes.Mais dans ce préavis, il était noté qu'elle allait me donner prochainement les papiers manquant et les salaires. Elle ne répond ni au téléphone, ni aux messages. Merci

Assist.Mat · 07-09-2014 16:12:12

clarasand a écrit :

bonjour
alors pour être dans le même cas depuis des mois, voici la marche à suivre!! dans votre courrier au pe, avez vous mis une date butoire pour qu'il vous remette les documents et le salaire? il faut absolument une date? avez vous eu le retour de l'accusé de réception? si à la date que vous avez fixée, vous n'avez rien,il faut aller aux prud'hommes dont vous dépendez ou leur téléphoner pour demander un réferré prud'hommal pour non paiement salaire et non remise document pour fin de contrat!!
ensuite il faut remplir le document et y joindre tout ce que vous avez : contrat, une copie de votre lettre envoyée au pe, l'accusé de réception.... ensuite vous serez convoquée toutes les deux (moi le pe ne s'est jamais présenté) pour exposer les faits et un jugement sera rendu!! ça va assez vite!!
bon moi j'y suis depuis avril 2014 car non paiement de salaire depuis février, pas de remise de document donc je ne peux pas avoir les assedic et le pe malgré les jugements ne fait rien donc là je dois prendre un huissier pour lui remettre le jugement car il n'a pas été chercher le recommandé du jugement à la poste!!
voilà bon courage et surtout ne lâchez rien!!

Bonjour clarasand, merci pour tout ces conseils.Mais j'ai juste besoin de savoir comment rédiger la lettre de façon brève et surtout la date butoire ! Merci

sakura59300 · 07-09-2014 16:49:33

Voici une lettre modele que tu envoie en accusé de reception pour la mise en demeure

Nom prenom assistante maternelle nom prenom PE
Adresse adresse

Lettre en recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Le contrat de travail nous liant depuis le ……………………., a pris fin le ………………………suite à la rupture du contrat par retrait de l’enfant (ou suite à ma démission).

Conformément à l’Article 18 de la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur, vous deviez me fournir à la fin du préavis :
●un certificat de travail
●une attestation employeur des Assedic
●mon solde de tout compte comprenant ………………………………….

Force est de constater que je n’ai toujours pas à ce jour les documents et mon solde de tout compte que vous ai précédemment réclamé par lettre recommandée en date du ……………………

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure :
●de me fournir mes documents manquants cités ci-dessus
●de me régler mon salaire au titre du solde de tout compte.

Faute de réponse de votre part le ……………………. (ou mettre « dans un délai d’une semaine »), je me verrai dans l’obligation de saisir de Conseil de Prud’hommes et demander des dommages et intérêts avec pénalités de retard.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature de l’assistante maternelle

Assist.Mat · 07-09-2014 20:01:26

Merci beaucoup pour votre réponse Dès demain je la poste !

calypso · 12-09-2014 15:15:20

bonjour,
j'avais eu un conseil une fois toujours essayer d'avoir la date de naissance de l'employeur et son lieu de naissance (logique d'ailleurs)
c'est ce qui compose le début du numéro de sécurité social.

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#1 06-07-2014 12:07:04

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06-07-2014 12:07:04

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