Litige à venir... sur régularisation

OrKiD · 30-09-2014 10:20:38

Ce matin, Monsieur X m'annonce qu'il est hors de question qu'il me paie la régularisation qui est en ma faveur!!!

Monsieur X veut comparer les heures réelles d'accueil avec les heures de la mensu.

C'est trop facile et ce n'est pas légal. Effectivement, entre les retards, les absences pour convenance personnelles et les jours fériés, il y a des mois où je n'ai pas fait mon "compte".
Mais ce n'est pas ma faute.
Du coup, je lui ai dit de relire la convention et d'aller voir le Ram et que si il le fallait on irait aux prud'hommes car je ne vais pas m'assoir sur 62h non rémunérées.

On est bien d'accord les filles que pour la régul on compte
- le nombre de semaines travaillées durant la période x nbre d'heures prévues au contrat (puisqu'on ne remet pas en cause les conditions définies au contrat)
et que l'on compare avec le
- Nbre d'heures payées en mensu sur la période.

J'en ai marre! Grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
Je le savais qu'ils seraient **** jusqu'au bout.

Si il faut aller aux prud'hommes, comment çà se passe?

Merci pour vos réponses et bonne journée (la mienne va être longue)

30-09-2014 10:20:38

mamytata · 30-09-2014 10:23:07

OrKiD a écrit :

Ce matin, Monsieur X m'annonce qu'il est hors de question qu'il me paie la régularisation qui est en ma faveur!!!
Monsieur X veut comparer les heures réelles d'accueil avec les heures de la mensu.
C'est trop facile et ce n'est pas légal. Effectivement, entre les retards, les absences pour convenance personnelles et les jours fériés, il y a des mois où je n'ai pas fait mon "compte".
Mais ce n'est pas ma faute.
Du coup, je lui ai dit de relire la convention et d'aller voir le Ram et que si il le fallait on irait aux prud'hommes car je ne vais pas m'assoir sur 62h non rémunérées.
On est bien d'accord les filles que pour la régul on compte
- le nombre de semaines travaillées durant la période x nbre d'heures prévues au contrat (puisqu'on ne remet pas en cause les conditions définies au contrat)
et que l'on compare avec le
- Nbre d'heures payées en mensu sur la période.
J'en ai marre! Grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr
Je le savais qu'ils seraient **** jusqu'au bout.
Si il faut aller aux prud'hommes, comment çà se passe?
Merci pour vos réponses et bonne journée (la mienne va être longue)

Oui tu as raison ne lache pas le morceau et va jusqu'au bout

Fila · 30-09-2014 10:30:40

Oui, il ne faut pas remettre en cause les conditions définies au contrat.
Donc si l'employeur ne met pas l'enfant pour une raison qui lui est propre, alors il faut compter la journée comme travaillée.

mamamama · 30-09-2014 10:32:50

Oui, ils ne peuvent pas déduire les fériés à partir de 3 mois d'ancienneté, et les absences pour convenance personnelle ne sont déduites en aucun cas.

30-09-2014 10:32:50

budulle · 30-09-2014 10:36:06

tu as tout a fait raison et préviens ce pe que si vous devez allez au ph ça lui coûtera plus cher que les 62 h non mais!

titibus · 30-09-2014 10:43:02

Bon courage en tout cas Orkid, ne lâche rien, tu es dans ton bon droit!

happynounou · 30-09-2014 11:55:21

Courage j amène mon employeur devant les prudhommes , même histoire que toi , ils veulent pas me régler la régularisation car pour eux ils me doivent strictement rien du faite qu il y a eu des jours absences (maladies sans justificatif+2 jours absences non justifiés )

mamamama · 30-09-2014 12:46:15

Pour ta questions sur les prud'hommes, dans l'ordre, tu fais :

- Un LRAR dans lequel tu récapitules les sommes dues, en précisant pourquoi elles sont dues (exemple "vous avez déduit 50 heures non effectuées pour convenance personnelle de votre part", "vous avez déduit 2 jours fériés, ce qui est interdit par la convention") et tu termines en écrivant "je vous mets en demeure de me régler ces sommes sous 10 jours, au-delà, je me verrai obligée de faire intervenir les prud'hommes

- Ensuite, si pas de règlement, tu appelles les prud'hommes, et tu demandes un dossier pour une procédure en référé

- Remplir le dossier : indique les sommes dues, et éventuellement les papiers (attestation Pole Emploi avec les bons montants, par exemple), les sommes réclamées au titre de l'article 700 (= remboursement de tes frais de recommandé, perte de salaire si tu dois poser une demi-journée pour venir aux prud'hommes)

Tu prends aussi tes justificatifs de LRAR, éventuellement les courriers des parents qui prouvent leur malhonnêtété

- Tu seras ensuite convoquée (les délais varient selon les régions), et tu te présentes bien avec la convention collective, en ayant préparé les articles de la CCN concernés (sur la non-déducation des fériés au bout de 3 mois d'ancienneté, par exemple)

Normalement, tu n'as pas besoin d'avocat, il n'y a rien à plaider : juste prouver qu'on te doit de l'argent, prouver que tu as réclamé (le LRAR)

happynounou · 30-09-2014 13:16:49

Je m incruste dans la discussion , mamamama j ai une petite question pour toi car je te sens intouchable au niveau de la CCN je remplis mon dossier des p h ils me demandent la somme demandée , je suis un peu perdu car les parents mon tellement fait faire des calculs au niveau de la regul que je ne sais plus calculer!! Les parents m ont tout payé(au bout de 2 mois) sauf les jours fériés . Comment je dois calculer les jours fériés qu ils me doivent , avec le calcul de la cour de cassation ou les heures x mon tarif horaire que j aurai du effectuer le jour travaillé ??

kikine747 · 30-09-2014 13:32:36

moi je calculerai x heures x tarif

landocean · 30-09-2014 13:46:01

happynounou a écrit :

Je m incruste dans la discussion , mamamama j ai une petite question pour toi car je te sens intouchable au niveau de la CCN je remplis mon dossier des p h ils me demandent la somme demandée , je suis un peu perdu car les parents mon tellement fait faire des calculs au niveau de la regul que je ne sais plus calculer!! Les parents m ont tout payé(au bout de 2 mois) sauf les jours fériés . Comment je dois calculer les jours fériés qu ils me doivent , avec le calcul de la cour de cassation ou les heures x mon tarif horaire que j aurai du effectuer le jour travaillé ??

Bonjour,
Fais ta propre régul et joins là à ta demande.
Si leur régul est juste (hors férié) la différence trouvée devrait être égale à : nb férié*nb heures*tarif.

mamamama · 30-09-2014 14:23:44

landocean a écrit :

happynounou a écrit :
Je m incruste dans la discussion , mamamama j ai une petite question pour toi car je te sens intouchable au niveau de la CCN je remplis mon dossier des p h ils me demandent la somme demandée , je suis un peu perdu car les parents mon tellement fait faire des calculs au niveau de la regul que je ne sais plus calculer!! Les parents m ont tout payé(au bout de 2 mois) sauf les jours fériés . Comment je dois calculer les jours fériés qu ils me doivent , avec le calcul de la cour de cassation ou les heures x mon tarif horaire que j aurai du effectuer le jour travaillé ??
Bonjour,
Fais ta propre régul et joins là à ta demande.
Si leur régul est juste (hors férié) la différence trouvée devrait être égale à : nb férié*nb heures*tarif.

Hello,

Je ne suis intouchable ni incollable, mais je ferais comme dit landocean. Ils ont dû déduire les fériés de ta mensu en adoptant je ne sais quel calcul, donc toi tu repars de ce qu'ils auraient dû te verser, et tu fais la soustraction.

Il faut bien justifier, donc viens au conseil des prud'hommes avec la convention et l'article concerné préparés, le LRAR avec l'accusé de réception signé, bref, tout ce qui prouve qu'on te doit cet argent

happynounou · 30-09-2014 14:30:51

Merci mamamama pour tes délicieux conseils

OrKiD · 30-09-2014 14:36:30

Merci à celles qui ont bien voulu me répondre et merci pour votre soutien!!!

Avons-nous un document écrit des autorités compétentes , qui expliquerai sans équivoque possible à marche à suivre?

Merki!

happynounou · 30-09-2014 14:42:13

Non rien , a toi de chercher article par article de la CCN et de les donner aux parents

OrKiD · 30-09-2014 14:44:21

C'est l'article 18!!!! Je le connais par cœur...

OrKiD · 02-10-2014 18:21:34

Hello!!!

Demain le verdict!
Si ils ne me règlent pas la régularisation, je ne signe pas le solde de tout compte???
Et ensuite je conteste. C'est bien çà??,

Merci!!!!!!!!!!!!

titibus · 02-10-2014 20:02:58

Même si tu signes, tu peux contester ensuite...

jova25 · 02-10-2014 20:41:22

Tu n'es pas obligé de signer le reçu de tout compte , ce n'est pas obligatoire, d'ailleur moi pour un pe , je ne l'ai jamais rendu (j'ai mis les pe aux prud'hommes)

Tu as 6 mois pour contester un reçu si tu l'as signé et 3 ans de mémoire si tu ne l'as pas signé
Rectification j'avais mis 5 ans et c'est 3 ans
Un autre site dit 5ans
Pour se protéger si tu veux signer
Ecrit sous reserve de mes droits passés, présents, et futurs et là tu as recours plus lontemps

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