Rupture de contrat

Violette56 · 02-10-2014 20:28:50

Bonjour,

J'ai commencé un contrat le 1 septembre du moins l'adaptation,
ce soir le papa me dit on arrête le contrat demain, on a une place en crèche.

Sur le contrat est indiqué période d'essai du 1/09/1914 au 01/11/2014

Me doivent-ils un préavis?
Je précise que je n'ai reçu aucun courrier

02-10-2014 20:28:50

shainali · 02-10-2014 21:12:01

Violette56 a écrit :

Bonjour,
J'ai commencé un contrat le 1 septembre du moins l'adaptation,
ce soir le papa me dit on arrête le contrat demain, on a une place en crèche.
Sur le contrat est indiqué période d'essai du 1/09/1914 au 01/11/2014
Me doivent-ils un préavis?
Je précise que je n'ai reçu aucun courrier

Bonjour,

Il me semble que pendant la période d'essai c'est quand même 48 heures et bien sur faire 1 courrier.

Attendez avis des pros

pervenche · 02-10-2014 21:16:14

Bonsoir

Pareil pour moi lettre de rupture envoyé en recommandé avec accusé de reception et le préavis est de 48h si 1 mois
Mais apparemment demain tu auras plus d'1 mois d'ancienneté
Donc peut etre préavis plus long
Atterndre les pros

mamamama · 02-10-2014 21:40:30

Au bout d'un mois de contrat, c'est 15 jours de préavis.

02-10-2014 21:40:30

Violette56 · 02-10-2014 21:48:27

Merci les filles, en effet, je vais attendre la réponse des pros.

Je veux être sûre, si je dois leur réclamer quelque chose.

Surtout que je viens d'apprendre qu'ils savaient pour la place en crêche, j'ai juste servie de bouche-trou pendant 1 mois.

Si ils m'avaient prévenus, j'aurais continuée mes recherches, là j'ai perdue 1 mois.

Je devrais être habituée, c'est pas la première fois que l'on me prends pour un bouche-trou.

Violette56 · 02-10-2014 21:50:06

mamamama a écrit :

Au bout d'un mois de contrat, c'est 15 jours de préavis.

Même en période d'essai !....

lulu54 · 02-10-2014 21:58:54

mamamama a écrit :

Au bout d'un mois de contrat, c'est 15 jours de préavis.

bonne réponse

tu gardes ton bon point

tu as un mois de préavis ou ils doivent te payer selon la mensu prévue
ensuite si tu étais en année incomplète (ls doivent te faire une régularisation sur salaire) et payer la différence le cas échéant
te payer les cp acquis de cette période
te fournir les papiers de fin de contrat obligatoire

pas sympas le coup qu'ils te font là
tu étais au courant de la demande de place en crèche?

pour te protéger les autres fois ajoute au contrat
l'employeur précise qu'a ce jour aucune demande en crèche n'a eté faite en parallèle
je ne sais pas si ça a une valeur légale mais ça fera réfléchir un peu les employeurs .. enfin certains

Violette56 · 02-10-2014 22:08:27

lulu54 a écrit :

mamamama a écrit :
Au bout d'un mois de contrat, c'est 15 jours de préavis.
bonne réponse
tu gardes ton bon point
tu as un mois de préavis ou ils doivent te payer selon la mensu prévue
ensuite si tu étais en année incomplète (ls doivent te faire une régularisation sur salaire) et payer la différence le cas échéant
te payer les cp acquis de cette période
te fournir les papiers de fin de contrat obligatoire

pas sympas le coup qu'ils te font là
tu étais au courant de la demande de place en crèche?

pour te protéger les autres fois ajoute au contrat
l'employeur précise qu'a ce jour aucune demande en crèche n'a eté faite en parallèle
je ne sais pas si ça a une valeur légale mais ça fera réfléchir un peu les employeurs .. enfin certains

Merci pour ta réponse, donc si je résume ils me doivent 15 jours de préavis après avoir reçu la lettre recommandée, (même en période d'essai)

Et combien de congés payés alors pour 1 mois 1/2?

lulu54 · 02-10-2014 23:58:43

tu etais en annee complete ou incomplete ?

Violette56 · 03-10-2014 08:08:56

Complète

Fila · 03-10-2014 08:39:58

Attention, si l'article 1221-25 d code du travail précise 2 semaines de délai de prévenance après un mois de présence....cet article n'est absolument pas cité dans le code de l'action social comme s'appliquant aux assistantes maternelles.

La cour de cassation de cassation ayant jugé cette liste comme étant exhaustive, c'est la convention collective qui s'applique, à savoir :

Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
[...]
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un bulletin de paie ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
- l'attestation ASSEDIC.

Donc pas de délai de prévenance, et pas de lettre recommandée.

Violette56 · 03-10-2014 08:41:55

Sur leur contrat est précisé pendant la période d'essai pas de préavis.

Ou puis-je trouvé, le texte de loi qui dit le contraire.

Violette56 · 03-10-2014 10:10:50

Fila a écrit :

Attention, si l'article 1221-25 d code du travail précise 2 semaines de délai de prévenance après un mois de présence....cet article n'est absolument pas cité dans le code de l'action social comme s'appliquant aux assistantes maternelles.
La cour de cassation de cassation ayant jugé cette liste comme étant exhaustive, c'est la convention collective qui s'applique, à savoir :
Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.
[...]
Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un bulletin de paie ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
- l'attestation ASSEDIC.
Donc pas de délai de prévenance, et pas de lettre recommandée.

C'est justement ce que les parents m'ont dit, ils ne me doivent ni lettre recommandée, ni préavis.

C'est bien compliqué tout ça !

nathodisab · 03-10-2014 10:25:50

la lettre de rupture n'est pas obligatoire en période d'essai, et aucun préavis
par contre, le code du travail prévoit lui un délai de prévenance de 2 sem au delà d'1 mois
pour moi, au moment de l'annonce de la rupture , il y avait bien 1 mois de contrat, donc 2 sem de délai de prévenance
et
"Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise."

le mieux serait de téléphoner à la directe pour demander confirmation
car dans ce cas, la ccn serait moins favorable que le code du travail...

zuenna · 03-10-2014 10:47:32

La période d'essai est du 01 09 au 01 11 donc au moment de l'annonce, c'est toujours la période d'essai ?

La période d'essai est de 2 mois

kikine747 · 03-10-2014 10:48:38

comme natho j'en avais eu confirmation par l'inspection du travail il y a bien un délais de prévenance de 15 jours et qui peut même s'effectuer sur les cp (car pas encore acquis)

zuenna · 03-10-2014 10:51:59

En fait, j'ai tout relu et je n'avais pas compris que la question se posait déjà
même en période d'essai, si le contrat a 1 mois d'ancienneté, alors préavis de 15 jours ?

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