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#1 09-10-2014 14:57:45
accueil journée à péri = retrait enfant
Bonjour,
je recherche un article de loi qui explique que lorsqu'un enfant devient péri alors qu'il était accueillit à la journée c'est un retrait de l'enfant (avec prime rupture) et non une démission de la part de l'assistante maternelle.
merci d'avance
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09-10-2014 14:57:45
#2 09-10-2014 15:01:18
- nathodisab
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Re : accueil journée à péri = retrait enfant
Bonjour,
je recherche un article de loi qui explique que lorsqu'un enfant devient péri alors qu'il était accueillit à la journée c'est un retrait de l'enfant (avec prime rupture) et non une démission de la part de l'assistante maternelle.
merci d'avance
coucou,
pour moi, ce n'est ni l'un , ni l'autre
si l'accueil devient péri et que tu l'acceptes, il ne s'agit là que d'un avenant pour modification du temps d'accueil...
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#3 09-10-2014 15:12:45
Re : accueil journée à péri = retrait enfant
bonjour Gally,
ce n'est pas forcément un retrait d'enfant, il faut proposer un avenant au contrat avec moins d'heure donc là il faut discuter avec l'assistante maternelle sur le tarif de l'heure à modifier éventuellement, toute est négociation et là vous faites une proposition à l'assistante maternelle qui accepte ou pas votre avenant.
- si acceptation pas souci, la garde continue avec les conditions de l'avenant signé des deux parties.
- si refus de l'avenant par l'assistante maternelle alors fin de contrat avec tous les papiers, prime et tout le toutim.
- Si le parent employeur ne fait rien le contrat initial court toujours
De la délicatesse, c moins de stress. Il y a des procédures à suivre en matière du droit du travail pour le parent employeur.
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#4 09-10-2014 15:18:19
Re : accueil journée à péri = retrait enfant
le contrat s'arrêtera pour sept prochain c'est sur;
fratrie de 2 enfants (1 péri et 1 journée),
lorsque le contrat journée passera en péri, 1 seule place péri dispo pour l'ainé déja en déro;
la puer a été claire, pas 2 déro péri
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09-10-2014 15:18:19
#5 09-10-2014 15:24:54
Re : accueil journée à péri = retrait enfant
Donc tu veux dire que tu n'auras pas l'autorisation de la puer ok mais ton parent employeur est dans l'obligation de te proposer un avenant et là tu refuses, c pas compliqué et ton refus entrainera la fin de contrat de cet enfant, je ne vois pas ou est le problème
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#6 09-10-2014 15:26:27
- nathodisab
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Re : accueil journée à péri = retrait enfant
le contrat s'arrêtera pour sept prochain c'est sur;
fratrie de 2 enfants (1 péri et 1 journée),
lorsque le contrat journée passera en péri, 1 seule place péri dispo pour l'ainé déja en déro;
la puer a été claire, pas 2 déro péri
donc au moment de l'entrée à l'école, le pe devra te faire une proposition d'avenant, que tu refuseras, et dans ce cas, soit le contrat se poursuit sur les bases en cours, soit l'employeur te licenciera pour retrait d'enfant
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#8 09-10-2014 15:35:51
Re : accueil journée à péri = retrait enfant
le parent souhaite démission puisque impossible d'accueillir l'enfant et pas le prime à payer;
mais si démission, impossible de prétendre aux droits assédic si besoin c'est bien ça ?
qu'il calcule le montant de la prime, ça ne monte pas si haut que ça suivant le contrat.
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#10 09-10-2014 15:40:18
Re : accueil journée à péri = retrait enfant
bonjour , est bien tu dis à ton parent que pour tout changement il te faudra un avenant et que justement si tu refuses l'avenant le contrat court toulours tel qu'il a été signé , à lui de continuer ainsi ou te licencie car c'est lui qui modifis les clauses du contrat , c'est quand même dingue de toujours faire l'ignorant pour ne pas payer l'indemnité de rupture qui sans doute et vraiment ridicule !
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#11 09-10-2014 15:45:05
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#12 09-10-2014 15:49:29
Re : accueil journée à péri = retrait enfant
les assedics prennent en compte les démissions. Je te le confirme ils demandent les attestations des démissions aussi et t'indemnise plus tard si j'ai tout compris.
Donc tu as à faire à un pe viscieux et toi tu le feras écrire tout cela noir sur blanc comme quoi il veut que tu démisionnes car pas de place pour le péri et peut etre tu pourras te retourner contre le CG..
Le pe note aussi que de cette facon il n'aura pas de prime à payer.
Mais attends je réfléchis tu as bien deux contrats distincts pour ce pe ?
Et bien tu lui annonces que tu démisionnes de ce contrat mais pour l'autre enfant tu es toujours disponible, tu vas voir leur réaction et ils seront obligés de te donner la prime au moins pour cet enfant
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#13 09-10-2014 16:04:22
Re : accueil journée à péri = retrait enfant
le parent souhaite démission puisque impossible d'accueillir l'enfant et pas le prime à payer;
mais si démission, impossible de prétendre aux droits assédic si besoin c'est bien ça ?
coucou de toute façon ,les parents devront s'appliquer aux lois.
et la comme la ccn le dit,la personne qui décide de modifier le contrat en cours doit présenter un avenant,dans ton cas c'est le parent.Donc pas le choix c'est un avenant pour modification d'accueil,et toi tu refuses,le parent a deux solutions.
soit ils continuent avec le contrat de base initial ce que je doute.
soit ils te licencient.
A+
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#15 10-10-2014 07:44:32
Re : accueil journée à péri = retrait enfant
J'étais dans ce cas, ça a mis du temps mais la maman a fini par comprendre elle a appelé la F.P.M , remplacé par un E et ils l'ont bien renseigné......
Sinon les articles de loi ce sont le code du travail, je crois que je les avais marque dans mon post et lulu y a mis un lien aussi
carpe diem
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#16 10-10-2014 08:47:48
Re : accueil journée à péri = retrait enfant
C'est lulu qui avait mis ce lien 
http://travail-emploi.gouv.fr/informati … e,988.html
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#18 12-10-2014 21:55:18
Re : accueil journée à péri = retrait enfant
Lorsque je clique ça met erreur, la page n'existe pas.
Mais merci quand même
coucou
car le lien mis par zuenna n'était pas complet
le voici
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