Congés pour enfants de - de 15 ans

Fila · 13-10-2014 07:52:44

J'ai recherché la délibération de la Halde en question et sa conclusion est bien :

Le Collège de la haute autorité prend acte de l’engagement du Ministre du Travail, des
Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville de modifier l’article L. 3141-9 du Code du travail, et d’étendre le bénéfice de ces jours de congé supplémentaire aux jeunes pères, et lui demande de rendre compte à la HALDE des mesures prises en ce sens à l’issue dans un délai de cinq mois suivant notification de la présente délibération.

Et donc absolument pas d'abroger cette loi.

Cela dit, je ne suis absolument pas surprise de la réponse de l'entreprise de la maman.

13-10-2014 07:52:44

kikine747 · 13-10-2014 08:28:27

le texte qu'elle t'a donné n'est pas une loi.... à la limite une note de l'entreprise...

ginie76 · 13-10-2014 09:02:06

Je sais y a pas le numéro, c'est ce que son service juridique lui a transmis.

ginie76 · 13-10-2014 09:03:42

Elle va pas tarder et je stresse déjà. J'ai pas toutes les infos pour défendre mon truc. Les modos je vous ai envoyé un mail, si vous avez un moment :vous pourriez y jeter un œil ?

13-10-2014 09:03:42

Fila · 13-10-2014 09:07:14

Le texte que je te cite plus haut est bien issu de le Délibération du 1er mars 2010, n° 2010-83, il est consultable sur internet.

Comme la maman et son entreprise s'appuient sur ce texte pour te refuser ces congés, alors que ce n'est pas absolument pas ce que dit ce texte, tu peux le rechercher, l'imprimer et surligner le passage que j'ai copié.

nounou.10 · 13-10-2014 09:32:02

je pense que tu devrait téléphoner a l'inspection du travaille en présisant bien que tu est assistante maternelle et eux te dirons vraiment ce qu'il en est, mais je pense aussi que c'est une note interne a l'entreprise que la maman ta fournie, de toutes façon les convention ne sont en aucun cas les même alors.....

bon courage

nathodisab · 13-10-2014 09:34:47

ginie76 a écrit :

Elle va pas tarder et je stresse déjà. J'ai pas toutes les infos pour défendre mon truc. Les modos je vous ai envoyé un mail, si vous avez un moment :vous pourriez y jeter un œil ?

je t'ai répondu
et comme Fila, pour moi c'est sans équivoque , tu as bien droit à ces j sup

ginie76 · 13-10-2014 09:36:33

Merci les filles.
Ce matin c'était le papa et il ne m'a rien dit.
Moi aussi je pense que sa société n'a pas envie de lui donner ces 2 jours. Ils seraient obligés de le faire pour toutes les femmes.

Je vais essayer d'avoir l'inspection du travail...

nounoutitine59 · 13-10-2014 10:12:17

Je trouve que c'est un peu lourd de sa part d'essayer de te prouver par A + B que tu n'as pas droit à tes jours.
Heureusement que les pe sont bien aidé pour payer l'ass mat parce que quand je vois ce qu'ils sortent en général de leur poche et les histoires qu'ils font pour quelques euros, c'est abusé.

Dernière modification par nounoutitine59 (13-10-2014 10:12:40)

nounou3loulous · 13-10-2014 10:13:56

Ne t'embête même pas à téléphoner à l'inspection du travail, de toute façon ensuite tu n'auras quand même aucune preuve.

Tu imprimés le texte de loi donné plus haut et basta.

Ca m'énerve de voir qu'il faut se battre pour justifier de nos droits

Safrache · 13-10-2014 10:14:25

zuenna a écrit :

Peut etre aussi que dans son entreprise, sa femme a déjà acquis ses 30 jours de cp puisqu''on ne peut pas aller au delà de 30 jours

Tout vient de là, toutes autres employées ont bien leurs 30 jours de congé payés par an, que nous AM ne l'ont pas tjr ou même bien souvent.
l'année incomplète est que pour nous!!!!!

On attend de tes nouvelles!

lulu64 · 13-10-2014 11:17:44

coucou

c'est fou cette histoire quand même!!
les pe font tout absolument tout pour que tu n'ai pas ces jours sup!!!!! et ils insistent.....!!!!!!

si dans l'entreprise de la maman ils ont décrété que ça serait non , cela ne veut pas dire que c'est une généralité!!
d'autant plus que effectivement c'est soumis aussi au fait d'avoir acquis les 30 jours annuels ou non

la maman a certainement ses 30 jours acquis, donc elle ne peut pas prétendre à ces jours en plus

mais toi, tu n'es pas en année complète avec elle, tu n'as pas acquis tes 30 jours "rémunérés", tu as simplement 30 jours , ça oui, comme tout le monde , sauf que pour toi, il y a un nombre acquis et un nombre" sans solde en fonction" de ton prorata de semaine de travail etc.....
voilà la différence

donc le "décret" de la boite de la maman, annulant ce droit , ne s'applique pas à toi!!!

on ne mélange pas la métallurgie et la garde d'enfant, ce ne sont pas les mêmes conventions !!
ni même les mêmes tarifs et conditions de travail!!!

toujours se battre pour un droit que nous avons, quelle galère, vraiment!!!

je crois bien que là, moi, je perdrais patience !!!elle m'énerverait sérieux cette maman!!!

je lui dirais aprés toute cette "pression" qui dure, que nous, c'est convention collective du particulier employeur, et pas de la métallurgie

et que si son entreprise "refuse" ce droit à ces salariés, qu'elle n'y a pas droit, et bien ce n'est pas de ma faute, mais c'est leur décision propre à eux, au sein de leur entreprise, que cela ne s'applique obligatoirement non plus pas aux autres entreprises, et surtout pas aux am, point final!!

et que jamais un pe n'a autant bataillé qu'elle pour un droit légal qui nous est dû dans notre convention pour essayer de nous le supprimer à titre personnel

ce n'est pas parce que elle, elle n'y a pas droit, au sein de son boulot, qu'elle doit interdire à son tour aux autres d'en bénéficier!!! ( ça en devient de la jalousie , là !!!!!)

et j'appliquerai ce droit en bouclant "l'affaire" une fois pour toute et pas la peine de remettre ça sur le tapis, c'est comme ça et pas autrement!!

que je refuse son entetement et si elle n'est pas d'accord , et bien dire que c'est comme ça , que je prends ces journées et si ça lui plait pas , malgré que c'est mon droit légal, et bien qu'elle aille chercher ailleurs!
et que je ne me vois pas continuer avec des pe qui refusent d'appliquer notre convention!!

il faut que ça cesse de batailler là!!!!

Fila · 13-10-2014 11:45:24

Les jours pour enfants à charge ne sont pas prévus dans la ccn des assistantes maternelles mais par le code du travail : le même qui s’applique à l'entreprise de la maman employeur.

D'ailleurs la décision de la Halde, si elle fait référence au départ à la convention de la métallurgie, parle ensuite principalement de l'article du code du travail, donc le même qui s'applique aux assistantes maternelles.

Ensuite, il y a beaucoup de cas où des salariées n’acquièrent pas 30 jours de congés payés : cas d'une embauche en cours d'année, arrêts maladies, congés sans solde etc.
Certes, cela arrive moins souvent que pour les assistantes maternelles en année incomplète, mais ça arrive quand même.

L'entreprise de la maman la mène en bateau pour ne pas lui devoir ce à quoi elle a droit, et je ne suis absolument pas surprise : c'est le cas de la plupart des entreprises.
La maman est peut être de bonne foi (elle fait quand même les démarches pour se renseigner auprès des RH), mais malheureusement, elle fait confiance à des personnes...euh...comment dire... sont des professionnels avec leurs intérêts propres.

mamamama · 13-10-2014 12:18:00

Fila a écrit :

L'entreprise de la maman la mène en bateau pour ne pas lui devoir ce à quoi elle a droit, et je ne suis absolument pas surprise : c'est le cas de la plupart des entreprises.
La maman est peut être de bonne foi (elle fait quand même les démarches pour se renseigner auprès des RH), mais malheureusement, elle fait confiance à des personnes...euh...comment dire... sont des professionnels avec leurs intérêts propres.

Oui, dans ma boîte (un groupe, tout de même, avec un service RH, paie... pas une entreprise de 5 personnes), ils déduisaient des RTT au proraté des congé maternité.

Ensuite, ils ont annoncé qu'en fait, c'était illégal (une salariée les menaçait) et qu'ils ne le feraient plus.

De mon côté, je me suis "arrangée" avec mon manager pour les récupérer non officiellement, mais ils ont osé dire à d'autres mamans que non, elles ne récupéreraient pas leurs jours indûment déduits parce que "ça leur coûterait trop cher".

Un culot phénoménal.

Donc je penche, comme la tour de Pise et comme Fila, pour la version "maman se fait mener en bateau et mène sa propre assmat en bateau sans même se rendre compte que ce qu'elle veut faire est illégal".

Ceci posé, elle se prend beaucoup la tête pour 2 malheureux jours, tout de même.

Fila · 13-10-2014 12:40:22

mamamama a écrit :

Oui, dans ma boîte (un groupe, tout de même, avec un service RH, paie... pas une entreprise de 5 personnes), ils déduisaient des RTT au proraté des congé maternité.
Ensuite, ils ont annoncé qu'en fait, c'était illégal (une salariée les menaçait) et qu'ils ne le feraient plus.

Pourtant, c'est légal...chez nous, c'est le cas (entreprise de + de 10 000 salariés), la question a été posée par les syndicats au niveau national et nos rtt sont bien déduits au prorata puisqu'ils s"acquièrent selon le temps travaillé. Quelle a été l'argumentation chez toi ?

ginie76 · 13-10-2014 13:41:47

Merci beaucoup les filles.
ça fait du bien de vous lire. J'ai des collègues qui me disent de ne pas céder, que je suis dans mon droit. Et comme vous, c'est pas de ma faute si sa boîte veut pas lui accorder.
Va falloir que je prenne mon courage à deux mains et je lui ai réexplique.
Que ce qu'elle m'a envoyé cela vient de la convention collective de la métallurgie et je dépend de celle des assistantes maternelles et que la cour de cassation a accordé ce droit également aux papas mais elle a n'avait pas tout le texte.

Je suis d'accord avec vous c'est fatiguant de toujours batailler...
Mon mari me dit que si ils insistent je devrais démissionner parce qu'il y aura d'autres choses qui n'iront pas.
Je vais voir ce soir je vous tiens au courant.

mamamama · 13-10-2014 14:04:39

Fila a écrit :

mamamama a écrit :
Oui, dans ma boîte (un groupe, tout de même, avec un service RH, paie... pas une entreprise de 5 personnes), ils déduisaient des RTT au proraté des congé maternité.
Ensuite, ils ont annoncé qu'en fait, c'était illégal (une salariée les menaçait) et qu'ils ne le feraient plus.
Pourtant, c'est légal...chez nous, c'est le cas (entreprise de + de 10 000 salariés), la question a été posée par les syndicats au niveau national et nos rtt sont bien déduits au prorata puisqu'ils s"acquièrent selon le temps travaillé. Quelle a été l'argumentation chez toi ?

Je ne me souviens plus de l'argumentation, ni dans un sens, ni dans l'autre.

Si en fait, ils ont le droit de déduire des RTT, c'est vraiment la preuve de leur haut niveau d'incompétence

lulu64 · 13-10-2014 14:08:48

je peux comprendre que cette maman subit "les lois" de son entreprise et qu'elle n'ai pas le choix
et qu'elle soit de bonne foi, puisqu'elle cherche les renseignements .....mais renseignements pour annuler justement également ces jours à son am!!!

donc , oui, je pense qu'elle subit mais ce n'est pas une raison pour faire subir la même chose non plus!! et d'insister autant ....pour " essayer d'annuler" aussi ce droit à l'am

il faut savoir dire stop à un moment donné quand même

c'est ça qui doit être fatiguant,lassant, alors que l'on est pas logé à la même enseigne, je dirai!!!

tous ce toin- toin pour 2 jours, franchement ça frise le ridicule à force de faire autant de forcing de la part de la maman!!!!

d'autant plus que nous y avons droit, donc, faut vraiment
être ferme une bonne foi pour toute et dire" assez maintenant, ça suffit, c'est un dû et un droit pour nous les am!! et si des entreprises passent outre, et font leur propre loi et bien tant pis mais ce n'est pas notre faute, ni notre problème"

ça va pas durer des mois cette histoire !!

courage ginie76 , il faut que tu sois ferme et ne te laisse pas impressionner par du blabla diplomatique !!

ginie76 · 13-10-2014 15:16:33

Merci lulu64

ginie76 · 15-10-2014 09:10:30

Bonjour les filles,
c'est encore moi ! J'ai l'impression que ça va jamais se terminer.
J'ai adressé un mail à la maman avec la délibération que m'avait transmis Nathodisab.
Et bah... selon la maman, le ministère semble en effet s'être engagé mais en attendant l'article du code du travail n'a malheureusement pas évolué, et donc selon elle reste invalide en l'état.

??? Au secours, je sais plus quoi dire ou faire...

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