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#21 10-09-2007 09:57:45
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
Donc s'il fallait résumer encore pour mon ami:
Il avait donc tort de ne rien lui régler sur le mois D'aout (cf. principe de base de la mensualisation), par contre du fait qu'il lui verse 10% en + chaque mois sur une année incomplete, il doit y avoir une régularisation.
En fait, personne ne m'a répondu sur le fait que l'assistante maternelle au vu de la CCN ne pourra prétendre à une indemmnité de rupture.
Merci en tout cas à vous tous et vous toutes !
PS: je vous accorde que les interpretations sont differentes que ce soit du côté employeur ou employée, le seul réglement effectivement est le CCN. Pour information l'ass matt s'etait elle renseigné auprès de son syndic, qui a avait pretendu le contraire vis a vis de ce que je vous avais énnoncé au départ !!!
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10-09-2007 09:57:45
#22 10-09-2007 10:01:26
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
....il n'y a indemnité de licenciement (au bout d'un an revolu )....que s'il y a licenciement..... 
...si c'est une demission....pas de prime de fin de contrat bien sur....
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#24 10-09-2007 12:32:11
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
Bonjour,
Normalement, si l'ass.mat est mensualisée (c'est à dire sur toute l'année complète ou incomplète), elle doit toucher le même salaire tous les mois y compris quand elle prend ses congés. Son employé ne doit en aucun cas lui verser les 10 % en plus!!!
Si c'est elle qui rompt le contrat, elle n'a droit à aucune indemnité de rupture.
L'amour d'un enfant est le plus beau cadeau
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10-09-2007 12:32:11
#25 10-09-2007 13:38:15
Re : Rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employée
Ok donc moi ami avait bien raison dès le départ, en dehors du fait qu'il aurait du la payer sur le dernier mois.
Merci encore a tous pour votre aide et j'espere que ce cas pourra en aider d'autres.
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