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#1 15-10-2014 09:48:37
heures complémentaires
Je poste pour une amie qui est venue me demander conseil. C'est une toute jeune assmat, c'est son premier contrat. Les parents veulent faire un contrat de 15 heures par semaine, alors que d'après le planning du mois et la précédente assmat ce sont plutôt entre 20 et 28 heures par semaine qui sont prévues. Ils ne veulent pas entendre parler d'un contrat plus important parce ce que certaines semaines ils n'auront pas besoin de plus de 15 heures. Le reste en heures complémentaires, mais comme celà les congés payes en année complète sont payés sur une base de 15 heures !
Je lui ai donc conseillé de mettre dans le contrat (qui n'est pas encore signé) une clause indiquant que les heures complémentaires seraient facturées 3,5 euros au lieu de 3 euros les heures prévues. La maman s'est renseignée au ram qui dit que les heures complémentaires ne sont pas majorées. Je croyais qu'on était libres de nos tarifs... qu'en pensez-vous ?
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15-10-2014 09:48:37
#2 15-10-2014 09:59:22
- gerbillette
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Re : heures complémentaires
Bonjour, oui tu es libre de ton tarif mais seules les heures supplémentaires sont majorées au delà de 45h ... Les heures complementaires ne sont pas majorées et reste au mm tarif par contre elle n a aucune obligation de faire les heures complémentaires elle peut s en tenir a 15h et c est tout
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#3 15-10-2014 10:05:03
- nathodisab
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Re : heures complémentaires
Je poste pour une amie qui est venue me demander conseil. C'est une toute jeune assmat, c'est son premier contrat. Les parents veulent faire un contrat de 15 heures par semaine, alors que d'après le planning du mois et la précédente assmat ce sont plutôt entre 20 et 28 heures par semaine qui sont prévues. Ils ne veulent pas entendre parler d'un contrat plus important parce ce que certaines semaines ils n'auront pas besoin de plus de 15 heures. Le reste en heures complémentaires, mais comme celà les congés payes en année complète sont payés sur une base de 15 heures !
Je lui ai donc conseillé de mettre dans le contrat (qui n'est pas encore signé) une clause indiquant que les heures complémentaires seraient facturées 3,5 euros au lieu de 3 euros les heures prévues. La maman s'est renseignée au ram qui dit que les heures complémentaires ne sont pas majorées. Je croyais qu'on était libres de nos tarifs... qu'en pensez-vous ?
coucou,
même en année complète, si l'employée fait pas mal d'h comp ou sup, et que les 10% sont plus avantageux que le maintien du salaire, la méthode la plus avantageuse doit s'appliquer 
maintenant, le tarif fait partie des négociation de salaire, si elle veut mettre une clause contractuelle à son contrat pour demander la majoration de chaque heures effectuées au delà des horaires contractuels... elle le peut !
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#4 15-10-2014 10:08:53
- gerbillette
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Re : heures complémentaires
Ha d accord je savais pas qu une clause pour majorées les heures complémentaires pouvait se faire..bon a savoir
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15-10-2014 10:08:53
#8 15-10-2014 11:57:57
- nathodisab
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Re : heures complémentaires
Je ne comprends pas ta solution Caro
en fait Caro propose d' établir dès le départ la mensualisation sur x sem à 15h, ysem à yh .../12 mois * tarif/h
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#9 15-10-2014 11:59:31
- nathodisab
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Re : heures complémentaires
je rebondis sur ce poste si on fait un petit contrat et que tous les mois le nombre d heures complémentaires est trop important ça risque pas de poser probleme au niveau de la paje,
il me semble que si les h complémentaires sont régulières, et dépassent 10% du temps hebdomadaire contractuel, il faut alors revoir la mensualisation ...
je vais chercher, car je ne suis pas sure du quota !
" je n'ai rien trouvé concernant les 10%
Dernière modification par nathodisab (15-10-2014 12:05:23)
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#10 15-10-2014 12:54:14
Re : heures complémentaires
le problème c'est qu'on ne connait pas plus d'un mois à l'avance le nombre d'heures. Pour novembre ce sera : 28,23,19,19
planning remis 1 mois à l'avance.
Je pensais aussi qu'on ne pouvait pas faire plus de 10% d'heures complémentaires régulièrement, mais je n'ai rien trouvé non plus
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#11 15-10-2014 13:07:51
Re : heures complémentaires
le calcul est étrange car là sur un mois tu n'as aucune semaine à 15h
pour moi il faudrait faire un contrat à 19h par semaine . c'est un calcul pas très avantageux pour l'am car certains mois elle aura un bon salaire et les mois ou elle aura beaucoup moins .
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#12 15-10-2014 13:50:18
Re : heures complémentaires
Bonjour
Si tu ne veux pas faire d'heures complémentaires tu dis aux parents que tu t'en tiens au contrat c'est a dire 15h semaines c'est tout
Les heures complémentaires ne sont pas obligatoires et personne ne peut t'y obliger
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#13 15-10-2014 14:15:31
Re : heures complémentaires
Bonjour,
Voila ce que dit la législation sur les HC du temps partiel dans le privé :
"Salariés concernés
Tout salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires si le contrat de travail le prévoit.
Limite
Les heures complémentaires sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de toute autre période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail.
Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées sont précisées dans le contrat de travail.
Le nombre d'heures complémentaires fixé au contrat ne peut pas dépasser 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Toutefois, si une convention ou un accord le prévoit, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle. Si la limite autorisée est dépassée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts.
La durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise ne doit pas être atteinte. Si c'est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat à temps plein.
Rémunération
Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une majoration de salaire de 10%.
Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25%. Cependant, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent (plus faible ou plus élevé), d'au moins 10 %.""
Dernière modification par landocean (15-10-2014 14:16:12)
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