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#1 20-10-2014 12:23:18
recours en cas d'insolvabilité
bonjour
1) que peut on faire contre les parents employeurs qui sont insolvables ?
2) comment prouver que leur situation a changé est qu'ils sont redevenus solvables (retrouver du travail) ? y a t'il un controle des prudhommes sur ca ?
3) en gros face à des gens non solvables on est pas payé, on recevrai rien c'est ca ? bref on est perdant d'avance?
4) combien y a t'il de délai jusqu'a qu'un employeur nous paie ?
5) quand on prend un référé et que les pe ne sont pas solvables peut on plutard refaire une demande de saisine pour non respect de paiement pour retard ?
6) pourquoi pour des sociétés les huissiers prennent leur bien aux personnes qui ne paient pas et pour nous particulier c'est plus compliqués (histoire de gos sous???)
7) en revanche si ils sont solvables ils peuvent prendre leur temps pour payer ou non ils sont obligés dans les délais précisés lors de l'audience pdh ?
merci pour celles qui m'ont répondus et qui sont malheureusement passées par là et qui peuvent me répondre
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20-10-2014 12:23:18
#2 20-10-2014 14:04:18
Re : recours en cas d'insolvabilité
Le jour où les gens redeviennent solvable les créances sont toujours dues.
Donc si tu as un jugement tu peux t'adresser à un huissier pour obtenir ton du.
Un échéancier peut être proposé dans les delais prévus par le jugement.
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#4 21-10-2014 09:05:31
- christellehum
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- Messages : 84
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Re : recours en cas d'insolvabilité
Bonjour,
il y à un an j'ai eu un contrat temporaire d'un mois. Les parents m'on fait un chèque que je n'ai jamais peu récupérer car compte insolvable? J'ai fait appel à un huissier, non seulement je n'ai pas récupérer mon argent et en plus j'ai récupérer une facture de la part de l'huissier. Je devais 130 euros à l'huissier pour avoir essayer de récupérer un chèque de 224 euros !!!!! hallucinant.
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21-10-2014 09:05:31
#5 21-10-2014 09:16:54
Re : recours en cas d'insolvabilité
Bonjour,
il y à un an j'ai eu un contrat temporaire d'un mois. Les parents m'on fait un chèque que je n'ai jamais peu récupérer car compte insolvable? J'ai fait appel à un huissier, non seulement je n'ai pas récupérer mon argent et en plus j'ai récupérer une facture de la part de l'huissier. Je devais 130 euros à l'huissier pour avoir essayer de récupérer un chèque de 224 euros !!!!! hallucinant.
il aurait fallu passer par le tribunal au retour du chèque impayé .
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#6 21-10-2014 10:05:18
Re : recours en cas d'insolvabilité
christellehum a écrit :Bonjour,
il y à un an j'ai eu un contrat temporaire d'un mois. Les parents m'on fait un chèque que je n'ai jamais peu récupérer car compte insolvable? J'ai fait appel à un huissier, non seulement je n'ai pas récupérer mon argent et en plus j'ai récupérer une facture de la part de l'huissier. Je devais 130 euros à l'huissier pour avoir essayer de récupérer un chèque de 224 euros !!!!! hallucinant.il aurait fallu passer par le tribunal au retour du chèque impayé .
Je pense qu'il est d'ailleurs encore temps de faire une procédure en référé aux Prud'hommes, en présentant toutes les preuves : le chèque rejeté lui-même, la preuve des frais d'huissier... en demandant en plus du montant du chèque le remboursement des autres frais subis par l'assmat.
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#7 21-10-2014 11:54:14
Re : recours en cas d'insolvabilité
oui après avoir regardé un peu partout, je crois que meme si on gagne un procès si les defendeurs sont insolvables et bien on a rien donc au final c'est eux les gagnants dans tout ca et nous les pauvres victimes perdantes.
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#8 21-10-2014 11:56:53
Re : recours en cas d'insolvabilité
oui après avoir regardé un peu partout, je crois que meme si on gagne un procès si les defendeurs sont insolvables et bien on a rien donc au final c'est eux les gagnants dans tout ca et nous les pauvres victimes perdantes.
Oui, et c'est injuste, mais n'oublie pas que s'ils redeviennent solvables, là, il y a justement des solutions 
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#9 21-10-2014 12:42:34
Re : recours en cas d'insolvabilité
oui après avoir regardé un peu partout, je crois que meme si on gagne un procès si les defendeurs sont insolvables et bien on a rien donc au final c'est eux les gagnants dans tout ca et nous les pauvres victimes perdantes.
Coucou, je suis dans ce cas, l'huissier fait le nécessaire pour retrouver les pe insolvable, il en a retrouvé un sur les 2 (je l'avais localisé) recherche des comptes qu'il n'a pas trouvé, ensuite recherche auprès des organismes qui récupèrent les charges salariales, caisse de retraite, caf, l'huissier m'a dit qu 'ensuite ce serait saisie sur salaire et prestations familiales.
Voilà ce que je sais pour l'instant.
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#10 21-10-2014 12:46:35
Re : recours en cas d'insolvabilité
Bonjour,
Même si la personne redevient solvable, il n'y a qu'une partie qui est saisissable.
Ex : un militaire me doit plus de 4000€.
Sa solde se compose d'un fixe et de primes de déplacement.
Eh bien , il a une saisie uniquement sur son fixe.
Je retouche donc royalement 25€ chaque mois...
Sans compter que s'il y a plusieurs débiteurs, la répartition est compliquée...
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