11h de repos par jour...

Fila · 30-10-2014 17:53:25

nathodisab a écrit :

on ne dit pas que c'est logique ou pas logique...
mais légalement, c'est l'employeur qui est responsable et qui doit démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par la loi

Dans le cas général, c'est bien le salarié qui est responsable du respect du temps de travail, d'ailleurs, les amendes sont prévues pour lui. Je mets le suite de la page que j'ai citée précédemment

En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.
Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €. L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement.

Et par rapport au contrôle par l'employeur :

La loi n'oblige pas un salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois.
Cependant, le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail.
Le salarié qui refuse de communiquer à un employeur les informations lui permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction peut être licencié pour faute grave.

Bon, ça c'est le cas général, peut être pas applicable aux am...

30-10-2014 17:53:25

sourceline · 30-10-2014 17:59:35

Désolée d'intervenir mais la langue française est pourtant bien précise que l'on n'ait encore besoin de préciser !

REPOS pour moi c'est quand même clair et je suis ok avec plusieurs d'entre vous !

REPOS ça veut dire qu'on se repose, donc qu'on ne bosse pas et on ne peut être en repos avec l'un si on a l'autre !

Mais bon attendons donc que la justice tranche !

Comment avoir 11 heures OBLIGATOIRE de repose si l'on bosse ne serait--ce qu'avec la moitié des loulous ????

Dernière modification par sourceline (30-10-2014 18:02:45)

nathodisab · 30-10-2014 18:41:26

Fila a écrit :

nathodisab a écrit :
on ne dit pas que c'est logique ou pas logique...
mais légalement, c'est l'employeur qui est responsable et qui doit démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par la loi
Dans le cas général, c'est bien le salarié qui est responsable du respect du temps de travail, d'ailleurs, les amendes sont prévues pour lui. Je mets le suite de la page que j'ai citée précédemment
En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.
Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €. L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement.
Et par rapport au contrôle par l'employeur :
La loi n'oblige pas un salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois.
Cependant, le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail.
Le salarié qui refuse de communiquer à un employeur les informations lui permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction peut être licencié pour faute grave.
Bon, ça c'est le cas général, peut être pas applicable aux am...

j'vais vu cette page aussi , mais il est aussi précisé que

La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux personnes suivantes :
cadres dirigeants,
mandataires sociaux,
VRP,
concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers,
employés de maison,
assistantes maternelles.

du coup cela s'applique t il aussi à la durée légale de repos ?

Nasoif44 · 30-10-2014 18:46:25

le dernier cadre de Fila est prélevé d'un article de loi qui précise que nous ne sommes pas assujetties aux 35h

30-10-2014 18:46:25

Babou74 · 30-10-2014 18:56:16

Nasoif44 a écrit :

aucune idée
tant pis
en plus ça remonte, c'était du temps où 4i était modo...;
ça m'a marqué car j'avais peur d'elle

Tiens ?? tu n'avais pas peur que de moi ??

Nasoif44 · 30-10-2014 19:09:11

Babou74 a écrit :

Nasoif44 a écrit :
aucune idée
tant pis
en plus ça remonte, c'était du temps où 4i était modo...;
ça m'a marqué car j'avais peur d'elle

Tiens ?? tu n'avais pas peur que de moi ??

Bah si, aussi

lol

Fila · 30-10-2014 19:36:53

nathodisab a écrit :

j'vais vu cette page aussi , mais il est aussi précisé que
La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux personnes suivantes :
cadres dirigeants,
mandataires sociaux,
VRP,
concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers,
employés de maison,
assistantes maternelles.
du coup cela s'applique t il aussi à la durée légale de repos ?

Rôôh ben.. j'ai pas cette précision moi sur ma page ; c'est laquelle la tienne ? (vas-y mets un lien, les modos font la sieste ).
Cela dit, effectivement, l'article 3131-1 du code du travail n'est pas applicable aux assistantes maternelle, c'est celui qui dit

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Mais la ccn précise que

le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum ;

dont la formulation pourrait être jugée assez proche pour que les interprétations soient les mêmes.

Et en même temps, des juges pourraient interpréter ces 2 articles de façon différente dans le sens où :
Bon prenons, le cas d'un accueil de nuit', on est d'accord l'am de va pas faire faire des activités à l'enfant à ces heures là. Elle va même pouvoir dormir (et donc se reposer) et travailler en même temps (dans le sens où elle est responsable de l'enfant et pas libre de planifier des allers et venues).
Dans les autres métiers, ces temps de garde ne sont pas considérés comme du travail mais des astreintes ou du temps de présence responsable et donc ne sont pas prises en compte dans la durée du travail quotidienne (ou plutôt si, mais à des taux moindres je crois).
Bref, en ce sens, cet article pourrait être interprété différemment...

Nasoif, tu voulais une réponse ferme et définitive ?
Je t'aide pas beaucoup là ...

Dernière modification par Fila (30-10-2014 19:37:59)

Nasoif44 · 30-10-2014 19:54:29

lol, je suis tordue de rire

non, je vais pas mettre un lien, mais, il est là, quelque part dans l'index

je n'irai pas contre la charte du forum, j'ai toujours peur de Babou (mais chut, faut pas lui dire )

et oui, j'ai fait cette remarque, plus loin dans les pages, concernant la rémunération moindre du travail de nuit pour certains métiers

une amie amp lorsqu'elle bosse de nuit n'est rémunérée que 3h

merci en tous cas, Fila pour tes recherches

kikine747 · 30-10-2014 20:18:01

donc j'ai demandé a ma voisine qui a bosser pas mal de temps dans un cabinet d'avocat..

dans le texte s'il est fait mention que c'est tout employeurs confondu 1 fois cela s'applique pour tout le texte.. donc pour le repos quotidien de 11h également voilà

lulu54 · 01-11-2014 23:20:38

ben oui ...
merci kikine ....
comme si yavait besoin de 6 page pour arriver a cette conclusion

kikine747 · 01-11-2014 23:54:53

Fila · 02-11-2014 11:00:06

kikine747 a écrit :

donc j'ai demandé a ma voisine qui a bosser pas mal de temps dans un cabinet d'avocat..
dans le texte s'il est fait mention que c'est tout employeurs confondu 1 fois cela s'applique pour tout le texte.. donc pour le repos quotidien de 11h également voilà

Tu lui as montré quel texte ?
Parce que dans la ccn, sur l'article que je lis, il n'est écrit nulle part "tout employeur confondu".

Voilà ce que j'ai :

Les conditions de l'accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat.
Accueil annuel
L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année.
Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier.
Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.
Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les 2 parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées.
Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront ^etre effectuées si les 2 parties en sont d'accord.
Accueil hebdomadaire
La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine.
Accueil journalier
Principes :
- le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum ;
- dans la profession, la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures ;
- l'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant.
Toutefois, si employeur et salarié en sont d'accord, il pourra ^etre dérogé à ces principes :
- en raison d'impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l'employeur ;
- pour assurer l'accueil de l'enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles.
Dans ces cas l'accueil pourra ^etre effectué la nuit.
Accueil occasionnel
L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier. Se reporter à l'article 7 " Rémunération " à l'article 12 " Congés annuels " au 1. Congés payés, alinéa f.

kikine747 · 02-11-2014 11:05:57

fila c'est une règle de droit.... dans tout article de loi si il est fait référence 1 fois cela s'applique a tout le texte sinon c'est préciser...

une fois de plus tu ne peux pas être en repos quand tu travailles... vous jouez avec le trexte en parlant de repos relatif mais cela ne concerne pas les ass mat!!!

faites comme vous voulez interprétez le texte comme vous voulez mais le jour ou il se passera quelque chose VOUS serez responsable et cela risque de faire mal.....

tu peux aussi tel a l'inspection du travail qui confirmera que c'est bien tout employeur confondu....

audra63 · 02-11-2014 11:37:06

Je suis avec passion ce débat qui nous divise toutes....quoique!!
Je suis d'accord avec Kikine747 (Nasoif44 etc...)

Comment pouvons-nous être en situation de repos avec la famille A si nous travaillons encore la famille B?
Personnellement mon repos, mes vacances etc.... commencent quand je n'ai plus un seul enfant à la maison (et accessoirement, plus un jouet qui traîne non plus :-p ).
Mais bon, nous tournons un peu en rond car les textes sont flous donc prêtent à interprétation!

(mais pourquoi mes émoticônes ne fonctionnent pas???)

Dernière modification par audra63 (02-11-2014 11:37:35)

budulle · 02-11-2014 11:39:25

audra63 a écrit :

Je suis avec passion ce débat qui nous divise toutes....quoique!!
Je suis d'accord avec Kikine747 (Nasoif44 etc...)
Comment pouvons-nous être en situation de repos avec la famille A si nous travaillons encore la famille B?
Personnellement mon repos, mes vacances etc.... commencent quand je n'ai plus un seul enfant à la maison (et accessoirement, plus un jouet qui traîne non plus ).
Mais bon, nous tournons un peu en rond car les textes sont flous donc prêtent à interprétation!

(mais pourquoi mes émoticônes ne fonctionnent pas???)

budulle · 02-11-2014 11:40:18

budulle a écrit :

audra63 a écrit :
Je suis avec passion ce débat qui nous divise toutes....quoique!!
Je suis d'accord avec Kikine747 (Nasoif44 etc...)
Comment pouvons-nous être en situation de repos avec la famille A si nous travaillons encore la famille B?
Personnellement mon repos, mes vacances etc.... commencent quand je n'ai plus un seul enfant à la maison (et accessoirement, plus un jouet qui traîne non plus ).
Mais bon, nous tournons un peu en rond car les textes sont flous donc prêtent à interprétation!

(mais pourquoi mes émoticônes ne fonctionnent pas???)

là ça marche, tu avais mis un "-" en plus

audra63 · 02-11-2014 11:42:04

Oui!!!! je le vois :-)

ça marche plus :-(

Dernière modification par audra63 (02-11-2014 11:42:58)

budulle · 02-11-2014 13:07:19

audra63 a écrit :

Oui!!!! je le vois
ça marche plus

c'est bizarre il est toujours là ce "-"

tu dois avoir un bug sur ton clavier

Fila · 02-11-2014 18:47:49

kikine747 a écrit :

fila c'est une règle de droit.... dans tout article de loi si il est fait référence 1 fois cela s'applique a tout le texte sinon c'est préciser...

Oui, mais là, ce que je te dis c'est que dans le texte en question, il n'y a aucune référence au tout employeur confondu, donc pour le coup, cet argument tombe à l'eau quand même.
Mais sur le fond, je suis d'accord avec vous (c'est le sujet de mes 1ers posts d'ailleurs).

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#121 30-10-2014 17:53:25

Re : 11h de repos par jour...

30-10-2014 17:53:25

#122 30-10-2014 17:59:35

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