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#21 06-11-2014 17:01:32
- nathodisab
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Re : Avenant regul CP?
Donc la période pour poser ses 5 semaines c'est de la date du début du contrat jusqu'à l'année suivante, ex de janvier 2013 à janvier 2014?
pour tout employé,la période de pose des congés annuels, court du 1 mai au 30 avril de l'année suivante...
tu dois avoir 5 sem d'abs communes à tous tes employeurs dans cette période
ensuite,
pour chaque contrat en année incomplète, tu dois à date anniversaire du contrat, ou à date anniversaire de l'avenant, t'assurer que toutes les sem programmées comme travaillées ont bien été rémunérées par le paiement par mensualisation
il y a là 3 notion différentes :
- l'acquisition du paiement des congés ( période de juin à mai )
- période légale de pose des 5 sem de congés annuels ( de mai à avril)
- période de mensualisation ( date anni du contrat, ou de l'avenant )
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06-11-2014 17:01:32
#22 06-11-2014 17:05:49
Re : Avenant regul CP?
Et bien...je ne connaissais pas du tout la 2ème...j'ai encore beaucoup de choses à apprendre...merci beaucoup.
Si j'ai bien compris, pour un contrat qui démarre en février, on ne peut poses des CP qu'après mai, c'est ça?
Assistante maternelle depuis 2012
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#23 06-11-2014 17:40:58
- nathodisab
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Re : Avenant regul CP?
Et bien...je ne connaissais pas du tout la 2ème...j'ai encore beaucoup de choses à apprendre...merci beaucoup.
Si j'ai bien compris, pour un contrat qui démarre en février, on ne peut poses des CP qu'après mai, c'est ça?
non,
entre mai et le 30 avril de chaque année tu dois avoir un total de 5 sem de congés
il est nécessaire d'avoir une période référente de pose pour définir, à quel moment tombe le congés principal, et à quel moment tombe la 5eme sem qui n'ouvrent pas droit au j pour fractionnement!
donc légalement, , on compte le nbre de sem à partir de mai ...
ce que tu dois retenir ,
c'est que tu dois avoir 5 sem de congés annuels communes à tout tes employeurs entre mai et avril de l'année suivante...
si tu débutes un contrat en février2014
et que tu as une sem de congés annuel en mars 2014
pour le contrat débuté en février c'est une sem sans solde, mais faisant partie des congés annuels posés en commun entre mai 2013 et avril 2014
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