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#1 19-11-2014 13:33:26
Journée de solidarité selon le cg 44
Coucou,
1 post a été ouvert y'a quelques jours, au sujet de cette journée mais je ne le trouve plus....
De mon côté, je viens de me procurer le contrat de travail fourni par le cg.... actualisé en 2012!!!!
Il est plutot pas mal, je trouve....
Mais....
voilà ce qui est dit concernant cette journée....
"La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité des personnes âgées et personnes handicapées
a institué une journée de solidarité, c’est-à-dire une journée de travail supplémentaire non rémunérée (dans la limite
de 7h) dont doivent s’acquitter les salariés. Côté employeur, une contribution supplémentaire a été mise en place
depuis le 1er juillet 2004.
Tous les salariés mensualisés y compris les salariés à temps partiels doivent se soumettre à cette obligation.
L’assistant(e) maternel (le) ne peut en aucun cas refuser d’effectuer cette journée, même si le contrat ne prévoyait pas
son accomplissement"
Comment contourner ce paragraphe tout en conservant le support fourni par mon cg?
Merci
Dernière modification par Nasoif44 (19-11-2014 13:34:03)
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19-11-2014 13:33:26
#2 19-11-2014 13:57:42
Re : Journée de solidarité selon le cg 44
Côté employeur, une contribution supplémentaire a été mise en place : les pe devront payer les cotisations urssaff 
et 7 h c'est tout employeurs confondus .
mais logiquement on ne la fait pas puisque les pe ne paient pas les cotisations urssaf .
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#3 19-11-2014 14:01:01
- nathodisab
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Re : Journée de solidarité selon le cg 44
Coucou,
1 post a été ouvert y'a quelques jours, au sujet de cette journée mais je ne le trouve plus....
De mon côté, je viens de me procurer le contrat de travail fourni par le cg.... actualisé en 2012!!!!
Il est plutot pas mal, je trouve....
Mais....
voilà ce qui est dit concernant cette journée....
"La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité des personnes âgées et personnes handicapées
a institué une journée de solidarité, c’est-à-dire une journée de travail supplémentaire non rémunérée (dans la limite
de 7h) dont doivent s’acquitter les salariés. Côté employeur, une contribution supplémentaire a été mise en place
depuis le 1er juillet 2004.
Tous les salariés mensualisés y compris les salariés à temps partiels doivent se soumettre à cette obligation.
L’assistant(e) maternel (le) ne peut en aucun cas refuser d’effectuer cette journée, même si le contrat ne prévoyait pas
son accomplissement"Comment contourner ce paragraphe tout en conservant le support fourni par mon cg?
Merci
ce contrat tu l'as en version papier ou en pdf ?
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19-11-2014 14:25:25
#5 19-11-2014 14:26:35
Re : Journée de solidarité selon le cg 44
Côté employeur, une contribution supplémentaire a été mise en place : les pe devront payer les cotisations urssaff
et 7 h c'est tout employeurs confondus .
mais logiquement on ne la fait pas puisque les pe ne paient pas les cotisations urssaf .
c'est un peu contradictoire? non, ce que tu m'écris??? 
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#6 19-11-2014 14:31:57
- nathodisab
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Re : Journée de solidarité selon le cg 44
les 2 mon capitaine
je viens de le télécharger de mon ami goog**
ben tu effaces ce qui t'intéresse pas ! mdr
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#9 19-11-2014 14:42:26
Re : Journée de solidarité selon le cg 44
Ah oui!!!!
on a le droit de modifier un document officiel du cg???? comme ça????
coucou
perso je précise bien que je ne la fais pas ! car les parents ne payant pas de cotisations je ne me sens pas concernée !
de plus je leur dis que les 7 h dues sont pour tous les employeurs au prorata 
je rajoute bien que c'est plus favorable que la convention "en accord " a côté du jour férié travaillé rayé
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#10 19-11-2014 14:43:08
Re : Journée de solidarité selon le cg 44
Côté employeur, une contribution supplémentaire a été mise en place : les pe devront payer les cotisations urssaff
et 7 h c'est tout employeurs confondus .
mais logiquement on ne la fait pas puisque les pe ne paient pas les cotisations urssaf .
sauf si l'employeur paie les cotisations , ce qui est le cas quand l'enfant a plus de 6 ans par exemple.
il est en droit d'exiger que l'am fasse cette journée de solidarité
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#12 19-11-2014 14:45:03
- nathodisab
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Re : Journée de solidarité selon le cg 44
ceci dit, je serais bien en peine de le faire sans l'imprimer, il n'est pas modifiable, là, tel que je l'ai... je sais pas faire...
moi je sais ...na na nère !
mais...nan, faut pas le faire, c'est pas bien ! 
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#14 19-11-2014 14:55:51
- nathodisab
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Re : Journée de solidarité selon le cg 44
alors, je suis en pleine recherche !!!!
( tu m'énerve un peu avec tes question grrrrrrrr )
j'ai bien peu que nous y soyons assujetties...
je continues mes recherches !!!
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#15 19-11-2014 15:00:18
Re : Journée de solidarité selon le cg 44
alors, je suis en pleine recherche !!!!
( tu m'énerve un peu avec tes question grrrrrrrr )j'ai bien peu que nous y soyons assujetties...
je continues mes recherches !!!
j'ai l'impression aussi, bizarre, je cherche aussi...
La circulaire d’application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (circulaire DRT n°2004/10 du 16 décembre 2004) a précisé que « conformément à l’objectif visé par la loi, et en cohérence avec le champ de la contribution financière à laquelle sont assujettis tous les employeurs privés et publics, la journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du code du travail qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel, y compris les catégories particulières de salariés relevant du livre VII du code du travail ».
La recodification du code du travail, effectuée à droit constant, et en vertu de laquelle les dispositions relatives aux assistants maternels ont été transférées du livre VII du code du travail au livre IV du code de l’action sociale et des familles, n’a pas eu pour effet de sortir ces salariés du champ d’application de la journée de solidarité.
Par conséquent, la journée de solidarité a bien vocation à s’appliquer, au même titre que les salariés relevant des dispositions de droit commun du code du travail, aux assistants maternelles.
c'est vraiment bizarre que l'am y soit assujetti sans que l'employer cotise...
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#18 19-11-2014 15:04:34
Re : Journée de solidarité selon le cg 44
selon ca...e
seules les les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé seraient concernés
ce qui me semble plus logique que le précédent texte au dessus
il faudrait une décision de justice pour confirmer, la Dirrecte penche majoritairement pour la non-application de la journée de solidarité aux assistantes maternelles.
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#19 19-11-2014 15:05:46
- nathodisab
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Re : Journée de solidarité selon le cg 44
désolée de vous enerver, les filles, ce n'est le but
c'est important quand meme
je rigole... enfin...un peu mdr ! jaune !
mdr
il semblerait que,
même si l'employeur bénéficie de l'aide pajemploi, il y aurait une participation de 0.3% de cotisation mensuelle reversée à la CSA
et que donc nous serions comme tout autre employé soumis à l'obligation d'effectuer cette journée de la solidarité
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#20 19-11-2014 15:08:12
- nathodisab
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Re : Journée de solidarité selon le cg 44
selon ca...e
seules les les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé seraient concernés
ce qui me semble plus logique que le précédent texte au dessusil faudrait une décision de justice pour confirmer, la Dirrecte penche majoritairement pour la non-application de la journée de solidarité aux assistantes maternelles.
l'u*na*aam dit que nous serions concernées...
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