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#1 24-11-2014 17:56:54
Majoration heures sup
Arf, ne me lancez pas de pierres!!!
concernant les hs, la ccn est claire: taux de majoration laissé à la négociation des parties....
ici, la tendance est de ne pas majorer (ben oui, c'est la crise, tout est bon pour décrocher un contrat!!!!) donc, comme c'est obligatoire, ma responsable de Ram incite les am a pratiquer une majoration de 0.1%
or, l'article L212-5 est très clair!!!! majoration minimale de 10%!!!!!
J'ai donc mailée ma responsable de Ram pour une explication......
Elle, de son côté aurait appelé la dirrecte..... qui confirmerait.... que nous ne dépendons pas du code du travail sur ce point donc, pas de minimum, de majoration.....
Vous en dites quoi?
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24-11-2014 17:56:54
#2 24-11-2014 18:00:50
Re : Majoration heures sup
Arf, ne me lancez pas de pierres!!!
concernant les hs, la ccn est claire: taux de majoration laissé à la négociation des parties....
ici, la tendance est de ne pas majorer (ben oui, c'est la crise, tout est bon pour décrocher un contrat!!!!) donc, comme c'est obligatoire, ma responsable de Ram incite les am a pratiquer une majoration de 0.1%
or, l'article L212-5 est très clair!!!! majoration minimale de 10%!!!!!
J'ai donc mailée ma responsable de Ram pour une explication......
Elle, de son côté aurait appelé la dirrecte..... qui confirmerait.... que nous ne dépendons pas du code du travail sur ce point donc, pas de minimum, de majoration.....
Vous en dites quoi?
moi j'en dis qu'une majoration c'est pas si cher que ça
exemple tu prend 4 € de l'heure majoré à 10% ça te fais 0.40€ de plus
majoré à 25% ça te fait 1€ et les hs il n'y en a pas tant que ça
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#4 24-11-2014 18:09:38
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24-11-2014 18:09:38
#6 24-11-2014 18:24:55
Re : Majoration heures sup
Peut importe de quoi on dépend dès l'instant que c'est dans la ccn et que c'est plus avantageux pour le salarié c'est à appliquer !
Et moi je majore de 25% !
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#8 24-11-2014 18:33:31
Re : Majoration heures sup
Majorations
Le Code du travail prévoit que ces heures doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières (c'est-à-dire de la 36e à la 43e incluses pour les entreprises aux 35h). Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50 %.
Toutefois, un taux de majoration différent peut être prévu par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Le taux de majoration prévu ne peut pas, dans tous les cas, être inférieur à 10 %.
http://droit-finances.commentcamarche.n … s-calculer
_____________
Donc code du travail, ccn ou autre le minimum légal est de 10%
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#10 24-11-2014 19:08:18
Re : Majoration heures sup
Mon ram fait appliquer le minimum de 10 % ......
Il est vrai qu'il n'a pas de minimum d'indique sur le contrat du cg
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#11 24-11-2014 19:42:57
- nathodisab
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Re : Majoration heures sup
oui!!!
So, j'ai le même texte de loi sous les yeux!!!! mais, la dirrecte, aurait dit, que nous ne sommes pas concernées par ce texte!!!!!
en tant qu'am!!!!
il faut vérifier dans l' art due code de l'action sociale si la majoration des heures sup fait partie des sujets exclus du code du travail
mais là j'ai pas le temps, je file à la country ...
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#13 24-11-2014 19:47:40
Re : Majoration heures sup
Nasoif44 a écrit :oui!!!
So, j'ai le même texte de loi sous les yeux!!!! mais, la dirrecte, aurait dit, que nous ne sommes pas concernées par ce texte!!!!!
en tant qu'am!!!!
il faut vérifier dans l' art due code de l'action sociale si la majoration des heures sup fait partie des sujets exclus du code du travail
mais là j'ai pas le temps, je file à la country ...
pas urgent, natho
Tu as déjà bien bossé ce jour, pour moi
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#14 24-11-2014 21:01:15
Re : Majoration heures sup
Arf, ne me lancez pas de pierres!!!
concernant les hs, la ccn est claire: taux de majoration laissé à la négociation des parties....
ici, la tendance est de ne pas majorer (ben oui, c'est la crise, tout est bon pour décrocher un contrat!!!!) donc, comme c'est obligatoire, ma responsable de Ram incite les am a pratiquer une majoration de 0.1%
or, l'article L212-5 est très clair!!!! majoration minimale de 10%!!!!!
J'ai donc mailée ma responsable de Ram pour une explication......
Elle, de son côté aurait appelé la dirrecte..... qui confirmerait.... que nous ne dépendons pas du code du travail sur ce point donc, pas de minimum, de majoration.....
Vous en dites quoi?
Coucou
Tu es sûre que la responsable du RAM ne dit pas plutôt
qu'il faut multiplier le taux horaire par 0.1
Car multiplier par 0.1 = 10%
Et pour moi , si selon la dirrecte pas de minimum de majoration
ça ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas de majoration obligatoire , mais pas de minimum requis.
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#16 24-11-2014 23:08:57
Re : Majoration heures sup
ah les responsables de ram .... toujours pretent a defendre l'employeur et l'employeur
une h sup DOIT etre majoree , sinon ce n'est pas une heure sup
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#17 25-11-2014 09:18:53
Re : Majoration heures sup
alors, je vais défendre ma responsable de ram
il se passe qu'ici, ce sont les am qui ne veulent pas majorer!!!!!!
pourquoi????? mystère.....
donc, ma responsable de ram leur dit que c'est obligatoire, de majorer mais, qu'elle peuvent donner un pourcentage dérisoire de 0.1% Et je confirme ce 0.1%, qui est conseillé aux am qui sont partisantes de ne rien majorer ici!!!
Pour être bien claire, sur la quantité d'am que je connais, aucune ne majore!!!!
c'est incroyable.......
bref, du coup, j'ai ma réponse,
pas de minimum pour nous
ma responsable de ram, m'a bien dit que je pouvais appliquer ce que je veux
moi, j'ai peur d'être la seule à majorer, au finish.....
Dernière modification par Nasoif44 (25-11-2014 09:19:38)
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#18 25-11-2014 09:36:08
- poupette83
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Re : Majoration heures sup
C'est bizarre la réponse de la Dirrecte car quand je les avais appelé en mai 2013 quand j'ai signé le contrat de la Louloute, ils m'avaient dit majo obligatoire de minimum 25 %
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#19 25-11-2014 10:23:16
Re : Majoration heures sup
Aucun des articles du code du travail sur les heures supplémentaires n'est applicable aux assistantes maternelles selon le code de l'action sociale et des familles.
Concernant l'article que tu cites Nasoif, Le L212-5, il ne s'applique qu'aux les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, ce qui n'est pas le cas des assistantes maternelles.
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#20 25-11-2014 10:28:05
- nathodisab
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Re : Majoration heures sup
alors,
l'art L 423-2 du code de l'action sociale et des familles, énumère les points pour lesquels nous dépendons du code du travail
( rien n'est précisé concernant le taux de majoration minimum )
l' art D423-10 du même code,
précise que la majoration des heures au delà de 45h/sem est fixé par accord de branche, de convention ou du contrat
donc majoration obligatoire, pas de doute là dessus
Aucun taux minimum n'est prévu par la convention, ou le code de l'action sociale...
Mais devant un jury des prud'hommes, si le taux de majoration est trop éloigné du minimum prévu par le droit commun (soit 10%), il est fort à croire qu'il pourrait être considéré comme abusif, car discriminatoire par rapport à une catégorie de salariés...
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