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#21 25-11-2014 10:32:46
- nathodisab
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Re : Majoration heures sup
Aucun des articles du code du travail sur les heures supplémentaires n'est applicable aux assistantes maternelles selon le code de l'action sociale et des familles.
Concernant l'article que tu cites Nasoif, Le L212-5, il ne s'applique qu'aux les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, ce qui n'est pas le cas des assistantes maternelles.
je suis d'accord sur le point de la durée légale du travail, par contre, rien n'est moins sur concernant la rémunération...;)
la durée légale hebdomadaire est fixée à 45h/sem pour les ass-mat
au delà desquelles le taux de base doit être majoré
alors, certes, aucun taux minimum n'est prévu par le code de l'action sociale ou la ccn, mais rien non plus n'est spécifié concernant l'exclusion de ce point des dispositions prévues par le code du travail
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