forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 01-12-2014 12:41:48
Fin de congés maternité
Coucou 
Je reviens pour une question concernant ma collègue
Son congés mater prendra fin demain
Elle est protégée par les 4 semaines d'après son congés
Mais elle ne sait pas si elle pourra effectuer son préavis pendant ces 4semaines ou non 
Sachant que la petite qu'elle gardait est rentrée à l'école en sep 2014 .
Si son préavis ne peut pas se faire sur cette période des 4 semaines, elle sera payée par qui? Le PE? La sécu? Pôpole?
Merci beaucoup pour elle
Longue vie à notre super fofo
Hors ligne
01-12-2014 12:41:48
#2 01-12-2014 14:33:58
Re : Fin de congés maternité
Coucou
Je reviens pour une question concernant ma collègue
Son congés mater prendra fin demain
Elle est protégée par les 4 semaines d'après son congés
Mais elle ne sait pas si elle pourra effectuer son préavis pendant ces 4semaines ou non
Sachant que la petite qu'elle gardait est rentrée à l'école en sep 2014 .
Si son préavis ne peut pas se faire sur cette période des 4 semaines, elle sera payée par qui? Le PE? La sécu? Pôpole?Merci beaucoup pour elle
le contrat court toujours au conditions initiales
si le pe décide de ne pas mettre l'enfant, il devra continuer de payer le salaire sans ir et ie
l'enfant de l'am prenant une place, il faut savoir si elle meme a de la place pour un autre enfant
Hors ligne
#3 01-12-2014 14:48:14
Re : Fin de congés maternité
Merci Sam
Pour l'instant, elle a pas d'appel du tout,
Elle compte s'inscrire à popole,
La maman l'a appelé, elle s'est renseignée auprès de pajemploi, et elle lui a dit que la nana lui a dit qu'elle peut faire faire le préavis à son ass mat pendant ses 4 semaines.
Elle lui a dit aussi, que la nana lui a dit qu'elle a le choix de licencier l'assmat, ou l'assmat démissionne, vu que l'enfant est scolarisé
Longue vie à notre super fofo
Hors ligne
#4 01-12-2014 14:54:01
Re : Fin de congés maternité
bonjour
le texte :
Pendant la période de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre du congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf si, comme le prévoit l’article L. 1225-4 du Code du travail :
elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ;
l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique).
- Lorsque la salariée prend des congés payés à la suite de son congé maternité, la période de protection de quatre semaines (voir ci-dessus) suivant le congé de maternité est suspendue par la prise de ces congés payés ; le point de départ de cette période de protection est alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée (arrêt de la cour de cassation du 30 avril 2014).
Désormais, en application de l’article L. 1225-4-1 du code du travail, créé par la loi du 4 août 2014 citée en référence en vigueur depuis le 6 août 2014, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié (le père salarié) pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à une rupture du contrat de travail par l’employeur si celui-ci peut justifier d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
donc si elle presente un avenant parce que l'enfant est devenu perisco ça passe...
mais il faut avenant et refus de l'assmat le preavis etc....
en attendant elle confit et paie l'enfant selon les regles du contrat de base
ah oui l'assmat a un mois pour y repondre à l'avenant 
le legislateur est tout sauf bête
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
Hors ligne
01-12-2014 14:54:01
#5 01-12-2014 14:58:44
Re : Fin de congés maternité
Merci Sam
Pour l'instant, elle a pas d'appel du tout,
Elle compte s'inscrire à popole,
La maman l'a appelé, elle s'est renseignée auprès de pajemploi, et elle lui a dit que la nana lui a dit qu'elle peut faire faire le préavis à son ass mat pendant ses 4 semaines.
Elle lui a dit aussi, que la nana lui a dit qu'elle a le choix de licencier l'assmat, ou l'assmat démissionne, vu que l'enfant est scolarisé
la protection est absolu durant le congé maternité et les 4 semaines qui suivent
..............
Toutefois, sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet durant la période du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suive le congé (article L. 1225-4 du Code du travail)
Hors ligne
