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#1 03-12-2014 16:02:15
courrier recommandé ou lettre en mains propre
Bonjour,
Je voulais savoir s'il vaut mieux envoyer une lettre de démission en recommandé ou la remettre en mains propre.
La lettre remise en main propre est elle légale si signer par le parent?
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03-12-2014 16:02:15
#2 03-12-2014 16:11:38
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#3 03-12-2014 16:25:08
- nathodisab
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Re : courrier recommandé ou lettre en mains propre
Bonjour,
Je voulais savoir s'il vaut mieux envoyer une lettre de démission en recommandé ou la remettre en mains propre.
La lettre remise en main propre est elle légale si signer par le parent?
Coucou,
la remise en main propre contre décharge est légale, mais l'art 18 de la convention prévoit la notification de la rupture par recommandé avec accusé de réception...
donc pour éviter toute contestation, mieux vaut s'y tenir
...pour que la remise en main propre ne puisse pas être contestée :
en bas de la lettre remise en double exemplaires :
Monsieur / Madame/ Mademoiselle ……….(nom, prénom)………… reconnait avoir reçu le .........(date)………., de Monsieur / Madame / Mademoiselle ……….(nom, prénom)..….… une lettre de ………(précisez l’objet)…….. de …(nombre)… page(s), remise en main propre contre cette présente décharge.
Fait à …………(lieu)………….…
Le ...................(date).....................
Signatures …………………………
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03-12-2014 23:07:38
#5 04-12-2014 11:09:19
Re : courrier recommandé ou lettre en mains propre
coucou
remise en main propre en 2 exemplaires et signée par les 2 parties, il ne peut pas y avoir de contestation par la suite...
on ne peut pas revenir sur quelque chose de signer pour accord!!!
Mais est-il déjà arriver qu'un pe refuse de signer la lettre de démission de l'am remise en main propre ??
par exemple suite à une mauvaise entente, un conflit etc.....
auquel cas, il n'y a pas le choix, c'est le recommandé par la suite....de toute façon, c'est la procédure légale notifiée sur la convention!!!
mais il arrive aussi de ne pas passer par cette procédure dite légale et la remise en main propre se passe bien
l'important c'est d'avoir notifier la rupture et que cela soit signé pour accord
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