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08-12-2014 11:53:20
#2 08-12-2014 12:02:32
Re : RDV eco ???
coucou
si c'est ton suivi de grossesse , tu es protégé par la loi
donc même des rdv sur des heures de boulot, les employeurs ne peuvent rien dire, ne peuvent pas te le refuser, et les heures restent payées!!!
parmi tes employeurs ,les mamans ont également bénéficier de ce droit elles aussi lorsqu'elles étaient enceintes....
ce droit est le même pour tous....
et de toute façon, il n'y a pas de rattrapage d'heures dans notre profession!!!
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#4 08-12-2014 13:06:28
Re : RDV eco ???
bonjour
tu trouveras le texte dans l'index
et le fournir a l'employeur
la journee doit t'etre payee ( ou l'apres midi )
fournis un justificatif à l'employeur cosigné en double
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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08-12-2014 13:06:28
#5 08-12-2014 13:55:53
Re : RDV eco ???
Attention seuls les 7 examens obligatoires mensuels de grossesse ne doivent pas faire l'objet de déduction, mais les échographies n'en font pas partie (ni les prises de sang ou les préparations à l'accouchement).
Article L1225-16 du code du travail
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
article R2122-1 du code de la santé publique
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L. 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement.
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