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#1 22-12-2014 19:30:02
Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
Bonsoir,
J'aurais aimé savoir s'il y a un délais "légal" pour obtenir ses papiers de fin de contrat et solde de tout compte.
J'ai démissionné suite à un désaccord avec les parents et du coup j'ai déjà eu du mal à avoir ma paie le mois dernier.
Je leur ai remis les papiers de fin de contrat la veille de la rupture du contrat en leur disant de les regarder et de me les rendre signer.
Le dernier soir (le 12/12), personne ne me donne rien, alors je demande au papa si il a mes papiers, il m'a dit que non et il a rigolé quand je lui ai dit qu'il faudrait me les rendre signé avec mon chèque.
Depuis 10 jours, pas de nouvelles ...
Merci pour vos réponses!
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22-12-2014 19:30:02
#2 22-12-2014 19:55:59
Re : Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
Bonsoir,
J'aurais aimé savoir s'il y a un délais "légal" pour obtenir ses papiers de fin de contrat et solde de tout compte.
J'ai démissionné suite à un désaccord avec les parents et du coup j'ai déjà eu du mal à avoir ma paie le mois dernier.
Je leur ai remis les papiers de fin de contrat la veille de la rupture du contrat en leur disant de les regarder et de me les rendre signer.
Le dernier soir (le 12/12), personne ne me donne rien, alors je demande au papa si il a mes papiers, il m'a dit que non et il a rigolé quand je lui ai dit qu'il faudrait me les rendre signé avec mon chèque.Depuis 10 jours, pas de nouvelles ...
Merci pour vos réponses!
coucou
comme le dit l'art.18/h de la Convention
" h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat
A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai,
l’employeur doit délivrer au salarié :
- le bulletin de salaire,
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de
l’emploi.
- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits. "
donc tout doit être remis , le dernier jour du préavis/contrat.
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#4 18-02-2015 20:09:18
Re : Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
En tant que pe, puis-je envoyer tous les documents de fin de contrat en recommandé avec accusé de réception (plus aucun contact avec mon am) ?
Si c'est possible, ça signifie que je n'aurai pas le reçu pour solde tout compte signé de la part de mon am, est-ce grave ?
Merci encore de votre aide 
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18-02-2015 20:09:18
#5 18-02-2015 20:20:29
Re : Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
En tant que pe, puis-je envoyer tous les documents de fin de contrat en recommandé avec accusé de réception (plus aucun contact avec mon am) ?
Si c'est possible, ça signifie que je n'aurai pas le reçu pour solde tout compte signé de la part de mon am, est-ce grave ?
Merci encore de votre aide
bonsoir
l'envoi en recommandé est possible, en revanche vous devez prendre le délai suffisant pour qu'elle reçoive ces documents le dernier jour de contrat, sinon l'amende est de 750 euros
le reçu pour solde de tout compte vous permet de prouver que vous avez bien versé toutes les sommes afférentes à la fin du contrat, s'il est signé l'assmat n'a que 6 mois pour faire une action aux prud'hommes pour dénoncer ce solde de tout compte, s'il n'est pas signé l'assmat a 5 ans.
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#6 18-02-2015 21:07:16
Re : Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
barbara82 a écrit :En tant que pe, puis-je envoyer tous les documents de fin de contrat en recommandé avec accusé de réception (plus aucun contact avec mon am) ?
Si c'est possible, ça signifie que je n'aurai pas le reçu pour solde tout compte signé de la part de mon am, est-ce grave ?
Merci encore de votre aidebonsoir
l'envoi en recommandé est possible, en revanche vous devez prendre le délai suffisant pour qu'elle reçoive ces documents le dernier jour de contrat, sinon l'amende est de 750 eurosle reçu pour solde de tout compte vous permet de prouver que vous avez bien versé toutes les sommes afférentes à la fin du contrat, s'il est signé l'assmat n'a que 6 mois pour faire une action aux prud'hommes pour dénoncer ce solde de tout compte, s'il n'est pas signé l'assmat a 5 ans.
Merci pour votre réponse
Je suis effectivement en plein dans les calculs de fin de contrat et comme il prend fin au 28 février je voulais le poster en recommandé au plus tard le 24 février pour être dans les temps. Je vais lui joindre une enveloppe timbrée pour qu'elle me renvoie le reçu du solde tout compte signé...
Par contre est ce que c'est bien la 1ere présentation du facteur qui fait foi (comme pour la notification de retrait de l'enfant) ?
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#8 18-02-2015 22:06:52
Re : Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
Votre assistante maternelle n'est pas obligé de vous renvoyer le reçu de tout compte
Oui c'est ce que j'ai compris malheureusement....
ça m'aurait au moins rassuré car 5 ans c'est long...surtout que je fais en sorte de ne commettre aucune erreur dans les calculs.
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#9 19-02-2015 08:15:36
Re : Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
barbara82 a écrit :En tant que pe, puis-je envoyer tous les documents de fin de contrat en recommandé avec accusé de réception (plus aucun contact avec mon am) ?
Si c'est possible, ça signifie que je n'aurai pas le reçu pour solde tout compte signé de la part de mon am, est-ce grave ?
Merci encore de votre aidebonsoir
l'envoi en recommandé est possible, en revanche vous devez prendre le délai suffisant pour qu'elle reçoive ces documents le dernier jour de contrat, sinon l'amende est de 750 eurosle reçu pour solde de tout compte vous permet de prouver que vous avez bien versé toutes les sommes afférentes à la fin du contrat, s'il est signé l'assmat n'a que 6 mois pour faire une action aux prud'hommes pour dénoncer ce solde de tout compte, s'il n'est pas signé l'assmat a 5 ans.
ah 
pourtant un avocat m'a dit que même signé l'assistante maternelle avait 5 ans pour le contester....
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#10 19-02-2015 08:34:16
Re : Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
euh avec un accuser de recption on sait qad il le recoive mais pas la premiere presentation si?
Le silence est d'or,
Sauf quand l'on as des enfants
Le silence devient suspect ....
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#11 22-02-2015 13:20:07
Re : Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
euh avec un accuser de recption on sait qad il le recoive mais pas la premiere presentation si?
Normalement, il y a un bordereau rempli par le facteur avec la date de présentation, et en dessous lorsqu'on va chercher son recommandé le préposé de la poste marque la deuxième date, celle où l'on a été chercher le recommandé, donc je pense que cela apparaît...
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#12 22-02-2015 13:22:01
Re : Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
chris84 a écrit :barbara82 a écrit :En tant que pe, puis-je envoyer tous les documents de fin de contrat en recommandé avec accusé de réception (plus aucun contact avec mon am) ?
Si c'est possible, ça signifie que je n'aurai pas le reçu pour solde tout compte signé de la part de mon am, est-ce grave ?
Merci encore de votre aidebonsoir
l'envoi en recommandé est possible, en revanche vous devez prendre le délai suffisant pour qu'elle reçoive ces documents le dernier jour de contrat, sinon l'amende est de 750 eurosle reçu pour solde de tout compte vous permet de prouver que vous avez bien versé toutes les sommes afférentes à la fin du contrat, s'il est signé l'assmat n'a que 6 mois pour faire une action aux prud'hommes pour dénoncer ce solde de tout compte, s'il n'est pas signé l'assmat a 5 ans.
ah
extrait du site service public:
"Contestation
Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte dans certains délais qui varient selon que le document a été signé ou non.
Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut le contester dans les 3 ans suivant sa remise.
Dans tous les cas, il doit adresser à l'employeur dans les délais un courrier par lettre recommandée précisant les raisons de la contestation (sommes versées insuffisantes d'après le salarié, par exemple).
Attention : l'employeur peut toujours réclamer les sommes éventuellement trop versées pendant 3 ans."
autant pour moi j'ai écrit 5 ans mais c'est 3 ans, je vais voir à l'index pour rajouter éventuellement ce texte
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#13 22-02-2015 13:39:07
Re : Délais d'obtention des papiers de fin de contrat
autant pour moi j'ai écrit 5 ans mais c'est 3 ans, je vais voir à l'index pour rajouter éventuellement ce texte
Oui, le délai est passé à 3 ans 
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